Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Lainé, M. Simian.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« discriminations »,
insérer les mots :
« en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’ apparence physique, de l’ origine ethnique, ou de la religion ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 22 vise à préciser les membres qui vont constituer le conseil de famille de demain.
Or, il apparait important de préciser les différents domaines de lutte contre les discriminations ; l’objectif étant de lutter de façon effective contre les décisions arbitraires ou fondées sur des préjugés qui pourraient être prises en l’absence d’une telle précision.
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