Intervention de Xavier Breton

Il a été déposé par Mme Tabarot. Je vais le défendre car il fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement, et a donc peut-être une chance d'être adopté. Il vise à rendre les dispositions du texte cohérentes avec celles relatives au suivi des enfants pris en charge par l'ASE. L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport [… ] sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. » Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ces rapports pluridisciplinaires doivent être rapidement suivis d'effet. Il s'agit de réunir les conseils de famille avec la même régularité. Pour ce faire, l'amendement vise à insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans » à la première phase de l'alinéa 7, après le mot : « an ».