Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 501 (Rejeté)
(1 amendement identique : 463 )
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et de ses conséquences en termes d’adoption simple et de filiation. A cet effet, la remise d’une copie du procès verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement « en toute connaissance de cause» , nous proposons, au cours d’un entretien préalable la remise d’une «notice»,analogue à celle qui est remise avant l’avortement, ou comparable à la brochure recommandée par l’instruction portant sur les accouchements sous X.
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