Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 344 (Adopté)
Sous-amendements associés : 562 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Tabarot, Mme Blin, M. Thiériot, M. Brun, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, Mme Serre, Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
À la première phase de l’alinéa 7, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en charge par des services d’Aide Sociale à l’Enfance.
L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative ».
Il est important que ces rapports pluridisciplinaires puissent être rapidement suivis d’effets dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aussi, il est proposé que la situation des enfants de moins de deux ans puisse être examinée avec la même régularité par les conseils de famille.
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