Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai déjà eu l'occasion de préciser qu'il fallait recentrer la mission des OAA sur l'adoption internationale parce qu'il paraît préférable de faire bénéficier du statut de pupille de l'Etat, plus protecteur, les enfants qui peuvent entrer dans le cadre d'une adoption interne.
Ce statut garantit en effet la définition, pour chaque enfant, d'un projet de vie qui peut, si tel est son souhait, prendre la forme d'une adoption. Si tel n'est pas le cas, ce statut assure au mineur un accueil et une protection juridique durables. L'avis est donc défavorable.
