Intervention de Coralie Dubost

Comme je sais que M. Breton est un fin juriste, il aura déduit du fait qu'un enfant né par GPA à l'étranger de parents français a la nationalité française, qu'on ne peut pas dire qu'il y réside habituellement puisqu'il vient de naître, et que cet amendement ne le concerne donc pas.

Et puis je vous rassure, mon cher collègue : si nous transcrivons ici l'article 2 de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, c'est parce que nous manquons dans notre droit interne d'une définition de l'adoption internationale, à la différence de l'intérêt de l'enfant, déjà mentionné plusieurs fois dans le code civil. Ce manque peut créer des difficultés pour un Français candidat à l'adoption comme pour l'enfant concerné.

Tous nos concitoyens ne sont des juristes spécialisés qui connaissent les conventions internationales et savent comment regarder l'articulation des textes et des jurisprudences. Cet amendement ne modifiera pas le droit en vigueur, puisque les conventions concernées s'appliquaient déjà dans notre ordre juridique interne, mais il en permettra une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité pour tous nos concitoyens, notamment ceux susceptibles de s'intéresser à l'adoption internationale.

Nous espérons donc un consensus sur cette proposition, monsieur Breton.