Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, car cet amendement prévoit une modification de l'alinéa 13 du présent article, pour lequel je proposerai, par l'amendement no 519 , une nouvelle rédaction.
