Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 320 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« nouveau domicile »
les mots :
« nouvelle résidence »
Exposé sommaire :
C'est le terme qu'il convient d'employer à l'article L 225-7.
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