Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 11 ter.
Sur les amendements identiques nos 194 , 323 , 436 et 554 , je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 194 , 323 , 436 , 554 et 73 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 194 , 323 , 436 et 554 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 194 et 323 .