Intervention de Guillaume Chiche

Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Le présent amendement vise à rétablir le 3° de l'alinéa 11 afin que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès des services de l'ASE, mais qu'ils n'aient plus à consentir expressément à l'adoption de l'enfant devenu pupille de l'État. Nous connaissons tous des situations dans lesquelles des parents font obstacle à une procédure d'adoption. Ce choix doit revenir au conseil de famille. Il existe en France un outil absolument formidable qui s'appelle l'adoption simple, laquelle n'annihile pas la filiation biologique tout en permettant l'adoption.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.