Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, près de 1 million d'entreprises ont été créées en 2021, malgré la crise financière, soit 150 000 de plus qu'en 2020. Notre pays crée de la valeur dans le secteur de l'industrie, de la proximité et des services. Trois quarts d'entre elles sont des entreprises individuelles ou des microentreprises.

Ce dynamisme, cette envie d'entreprendre, notre majorité les a valorisés depuis 2017. Nous avons levé les freins à la croissance avec la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui a facilité l'entrepreneuriat. Nous avons soutenu tous les acteurs économiques face à la crise et continuons à le faire. Le rebond de croissance prouve que cette stratégie fonctionne. La semaine dernière, nous avons été plus loin, en créant un véritable statut de l'entrepreneur individuel.

Hier, en cas de défaillance de son entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur pouvait être saisi par ses créanciers : la ruine personnelle et familiale s'ajoutait à la perte de son moyen d'existence. Demain, l'indépendant sera automatiquement protégé, sans qu'aucune démarche soit nécessaire. C'est un véritable électrochoc juridique. L'entrepreneur pourra également bénéficier d'un statut fiscal adapté – qu'il faut toutefois encore sécuriser –, mais aussi transmettre son entreprise ou la transformer en société plus simplement. La participation des salariés sera alors possible, même dans les petites entreprises.

Ce projet de loi sera déterminant pour tous les entrepreneurs de notre pays. Il est indispensable que ces derniers soient informés de leurs futurs droits. Comment le Gouvernement entend-il promouvoir ce texte et ainsi, peut-être, permettre à la France de battre une nouvelle fois, en 2022, le record de créations d'entreprises atteint cette année ?