Intervention de Monique Limon

Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le texte que la commission a adopté prévoit qu'à chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'État, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction et ces conditions seront définies par décret. Il n'est donc pas utile de préciser dans la loi le contenu de la formation puisqu'un décret sera pris. Le champ possible de la formation est large, comme le démontre le grand nombre d'amendements que vous avez déposés sur le sujet. Il est donc plus adéquat que le contenu soit fixé par décret. Avis défavorable.

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