Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 225 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, le point de départ du délai de recours n’est pas précisé, contrairement à l’article 1241 du code de procédure civile.
De même, il prévoit que le recours est porté devant le tribunal judiciaire, alors que depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009 précité, l’appel des délibérations du conseil de famille est porté devant la cour d’appel.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
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