Renforcement du dialogue social
(Article 8)

Du fait de sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l'extension des accords et du Fonds paritaire pour le dialogue social. Pourtant, cette ordonnance comporte des dispositions pour le moins préoccupantes. Elle prévoit ainsi que le ministre peut refuser l'extension d'un accor...