Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
161 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1137 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les...
