Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
161 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1147 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »...
