Respect des principes de la république
(Article 6)

Simplement pour recommander à nos collègues de lire l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

À travers cet amendement, nous nous interrogeons sur le fait de savoir s'il est bien fondé de limiter le principe du contrat d'engagement républicain aux seules associations et si, parce que nous y sommes tous attachés, en particulier la majorité et l'exécutif, toutes les personnes morales bénéficiant de subventions, de prêts ou d'une garantie ...

Ces amendements ont tous pour but d'appuyer l'article 6 en portant au niveau législatif la charte d'engagement réciproque. La meilleure façon de ne pas en contester la rédaction, c'est de reprendre celle qui a été travaillée, qui est le fruit d'une vision convergente sur les principes à retenir. Voilà qui apaiserait le monde associatif. J'ai en...

Merci pour ces réponses, même si elles restent sibyllines. Je reprends ma question de tout à l'heure parce que je crois qu'il faut éclairer ceux qui devront appliquer ce contrat d'engagement républicain et ceux qui devront en faire assurer le respect. J'ai déjà exposé trois cas d'espèce pour savoir de quelle manière vous entendiez ce contrat. U...

Je commencerai par un mot d'appréciation sur l'esprit de la loi, sur ce que ressentent confusément les uns et les autres et, au premier chef, les associations. Elles nous ont dit, elles vous ont dit, regretter cet esprit de défiance, qui est peut-être le propre de notre époque, mais contre lequel il faut lutter avec détermination, parce que la ...

elles font du réparatisme, dans la proximité de celles et ceux qui en ont le plus besoin, qui souffrent et qui sont parfois abandonnés par la République elle-même, à laquelle il arrive de ne pas tenir ses promesses – je parle des promesses républicaines présentes dans le discours des Mureaux, mais absentes du projet de loi. Le contrat d'engage...

On aurait vu plus nettement à quoi l'on s'attaquait. À mon sens, il est possible de porter la charte des engagements réciproques au niveau normatif. C'est ce que proposent les associations.

Un décret, que n'examinera pas l'Assemblée, en fixe le format, mais il nous est parvenu la veille de notre débat – donc un peu tard. Sans aucun doute, nous passons à côté d'une occasion de renforcer les associations comme moyen de lutte contre le séparatisme. Ce texte émoussera le caractère libéral de la loi de 1901 : du fait de l'obligation de...

… et si elle bénéficie de subventions publiques ou non. Mes propos ne sont pas purement théoriques. Preuve en est, le Conseil constitutionnel a rendu une décision visant à constitutionnaliser le principe de fraternité et nous avons eu à légiférer sur le délit de solidarité. Il n'y avait rien de théorique dans tout cela ! Il y a quelques mois en...

Je rappelle à nouveau, parce que je n'ai pas été démenti, que lorsqu'on détermine les conditions d'octroi d'une subvention, on peut s'en revendiquer, si elles n'ont pas été respectées, pour récupérer les sommes indues : la jurisprudence, sur ce point, est constante. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer. Comme Pierre Dharréville, j'ai par ...

Je maintiens que si le respect des principes républicains est invoqué parmi les motifs d'octroi d'une subvention, ces principes sont opposables à l'appui du remboursement de ladite subvention. De nombreuses collectivités locales prévoient de tels engagements dans les conventions qu'elles passent. Nous convenons par ailleurs du fait que la char...

Il sera difficile d'être plus convaincant que M. de Courson. Je ne reviendrai pas sur l'esprit de ce texte, sur la perception qu'a l'exécutif de la psyché du pays. Pour ma part, je la crois profondément républicaine : c'est là notre force face aux séparatismes, ce qui doit nous conduire à faire bloc contre tous les ennemis de la République. Le...

Regardez, par exemple, une décision du Conseil d'État de 2010. Ce que vous voulez faire est déjà le droit, le droit positif. Libre à vous de réinventer la poudre ! Sous l'angle de la nécessité, votre mesure n'apporte rien à l'ordre positif. Concernant à présent son effectivité, j'estime, contrairement à M. de Courson, qu'il y a de bons fonction...

À cette inutilité et à ce problème d'effectivité s'ajoutent un certain nombre de difficultés évoquées tout à l'heure. La notion de respect de l'ordre public a heureusement été substituée en commission spéciale à celle de sauvegarde de l'ordre public ; en revanche, l'exposé des motifs, lui, n'a pas varié par rapport à la rédaction initiale. Cela...

Je donnerai quelques exemples concrets, pour faire comprendre ce que nous sommes en train de voter. Une association environnementale qui, pour protester contre le nucléaire, s'enchaînerait aux grilles d'une centrale contreviendrait-elle aux principes républicains ?

Une association de défense du droit au logement occupant des biens vacants pour dénoncer le mal-logement contreviendrait-elle aux lois de la République ?

Une association LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – qui défendrait la gestation pour autrui, dispositif rejeté et considéré comme attentatoire à la dignité humaine, contreviendrait-elle aux principes républicains ?

Est-ce qu'en diligentant une inspection contre la fédération des centres sociaux qui sont, dans certains quartiers, ce qu'il reste d'éducation populaire, Mme El Haïry a considéré qu'il y avait une forme d'atteinte aux principes républicains ? J'aimerais obtenir dans cet hémicycle des précisions sur l'intention du législateur, pour que ceux qui...

… mais je suis pugnace. D'abord, ce n'est pas parce que la commission spéciale a travaillé cinquante-cinq heures que l'on ne peut pas revenir sur ce qu'elle a décidé. En 1905, la commission spéciale avait travaillé deux ans, mais le débat s'est poursuivi en séance publique, et les députés ont heureusement pu revenir sur certaines de ses propos...

… il aurait fallu organiser un unique vote de confirmation au début de la séance. Ensuite, je souhaite appeler votre attention sur un point dont vous ne mesurez pas bien, selon moi, les conséquences. Compte tenu de la façon dont vous avez rédigé l'article 6, l'autorité qui attribue les subventions a une compétence liée, dans un cas pour refuse...