Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Après l'article 1er)

Il vise à instaurer une « présomption réfragable d'une relation de travail ». Nous reprenons les termes précis de la députée européenne de la majorité présidentielle Sylvie Brunet. Vous vous êtes vous-même revendiquée de sa proposition, en soulignant le fait que Mme Brunet ne parlait pas d'une présomption réfragable de salariat mais d'une « rel...

Nous souhaitons transposer au sein de ce projet de loi les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, cela afin de permettre le contrôle des algor...

…mais je reprends mot pour mot le rapport de Mme Sylvie Brunet. Vous savez ce que veut dire « réfragable » : cela signifie « que l'on peut réfuter ».

C'est exactement ce que nous proposons : ce n'est pas aux parties de déterminer la nature de leurs relations ; ce sont les circonstances de fait appréciées par le juge qui permettent de la déterminer à partir d'un faisceau d'indices que vous voulez effacer. Aussi une présomption « réfragable », par définition, peut être réfutée. Que vient-elle ...

Cet amendement vise à reporter l'organisation de toute éventuelle élection des représentants des travailleurs des plateformes afin de tenir compte du délai de douze mois prévu pour l'ordonnance prise en application de l'article 2. Il convient en effet de s'interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'ordonnance prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment le seuil de 5 % des suffrages exprimés lors du premier scrutin. Il m'offre surtout l'occasion de vous interroger, madame la ministre, sur les raisons vous ...

J'ai donc la réponse à ma question : il existe un statut dérogatoire, une sorte de tiers cadre, de tierce modalité de représentation, de tiers mécanisme de dialogue social en somme – tout cela pour conforter un tiers statut !