Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11)

L'article 11 vise à dispenser d'avance de trésorerie, les ménages qui bénéficient d'un crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile. Or dans cette première version, il exclut ceux dont on pourrait imaginer qu'ils en ont le plus besoin : les allocataires de l'APA, de la PCH et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Certes, il ...