Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet alinéa 2, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une restriction de ce même cumul. La jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement - dès lors ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendent du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article introduisant des réformes paramétriques de notre système de retraites. Introduit par la droite sénatoriale, cet article propose notamment le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la géné...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 4131‑6‑1. – Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser juridiquement cette avancée sur les déserts médicaux proposée par le Sénat. En effet...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à allonger de 2 ans la durée introduite par les sénateurs d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à revenir sur l’amendement du Sénat permettant aux SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) non tarifés, principalement commerciaux de maintenir le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH voire de...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « B bis. – Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14‑10‑5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , en tenant compte de l’inflation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales du Ségur de la santé et des accords Laforcade tiennent compte de l’inflation des prix. En ef...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux les avantages et limites du modèle de la ta...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour améliorer la présentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, notamment pour dépasse...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif aux sanctions prévues en cas de non respect par le psychologue de ses engagements conventionnels et des dispositions réglementaires applicables à la mise en oeuvre des séances. La formulation imprécise de cet alinéa fait planer un doute sur l’ensemble d...

Après le mot : « adressage » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « . Les modalités de cet adressage sont précisées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la définition des professionnels compétents pour adresser un patient à un psychologue à une précision par décret. Les amendements tendant à su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 bis introduit par le Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de réformer le système des retraites. En cas d’échec des négociations, plusieurs mesures paramétriques seraient automatiquement mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2023. De toute évidence, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour améliorer la présentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, notam...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé su...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « B bis. – Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14‑10‑5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d...