Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 88 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Isaac-Sibille, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 58 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 58 bis introduit par le Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de réformer le système des retraites. En cas d’échec des négociations, plusieurs mesures paramétriques seraient automatiquement mises en œuvre à compter du 1er janvier 2023.
De toute évidence, une telle réforme mérite une large concertation, ce qui n’a pas été le cas en amont de l’adoption de cet article. Par ailleurs, le PLFSS ne semble pas être le véhicule législatif le plus approprié pour porter une réforme aussi importante.
Si l’on peut partager l’idée qu’une réforme des retraites sera nécessaire à moyen terme, les conditions ne semblent toujours pas réunies pour relancer un tel chantier au regard de la situation sanitaire et économique du pays, ainsi que l’a rappelé le Président de la République lors de son allocution du 9 novembre dernier. Les partenaires sociaux, réunis par le Gouvernement en septembre dernier, ont d’ailleurs rappelé fermement leur opposition à une telle réforme dans le contexte actuel.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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