Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11)

L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser, à compter du 1^er janvier 2022, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, l’augmentation du nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l’ensemble de sa ...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialist...