Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 344 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux les avantages et limites du modèle de la tarification à l’activité en vigueur, ses impacts sur l’offre de soins servie, et notamment sa concentration en zones urbaines, sur l’état de santé dans les territoires, le coût en termes de ressources médicales, paramédicales, et administratives mobilisées pour réaliser cette tarification à l’activité et sur l’efficacité des récentes mesures de financement populationnelles ou à la qualité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement fournisse un rapport d'information complet sur le modèle de la tarification à l’activité dans les principaux établissements de soins, notamment les hôpitaux et les EHPAD.
En effet, malgré les critiques formulées depuis plusieurs années et les récents engagements du Gouvernement pris lors du Ségur de la santé, la proportion de la tarification à l’activité (T2A) dans les montants globaux de financements à destination de ces mêmes établissements ne baisse pas.
Nous proposons donc de tirer un bilan global sur les avantages et limites de ce modèle et ses externalités pour l’ensemble de notre système de santé, tant en termes de mobilisation de ressources humaines, sur l’état de santé de nos concitoyens et sur l'organisation du travail des équipes soignantes.
Tel est l’objet du présent amendement, qui a été travaillé avec le Collectif Inter Hôpitaux.
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