Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 353 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet alinéa 2, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une restriction de ce même cumul.
La jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement - dès lors qu’ils ne procédaient pas d’une reprise d’activité effective -dans l’appréciation des revenus pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité.
Mais dans la nouvelle rédaction de cet alinéa 2, les revenus de remplacements sont ajoutés à l’appréciation de ces mêmes revenus.
Cela entraînera donc une restriction des possibilités de cumul entre une pension d’invalidité et des revenus qui ne sont pas tirés d’une réelle activité professionnelle (exemples : allocation chômage ou indemnités journalières versées à la suite d’une reprise d’activité).
Ainsi, une personne en situation d'invalidité et qui recherche un emploi verrait son allocation chômage prise en compte dans le calcul de sa pension d'invalidité, entraînant ainsi une baisse du montant de cette pension.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa 2.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
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