Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS168 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 53
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet alinéa 2, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction de celui-ci.
Dans la rédaction de l’alinéa 2, il est en effet proposé de rajouter dans l’appréciation des revenus pris en compte, les revenus de remplacements aux revenus d’activité.
Or, cette notion couvre un champ bien plus large que celui de la rémunération, et entraînera donc une restriction des possibilités de cumul entre pensions d’invalidité et des revenus qui ne sont pas tirés d’une activité professionnelle réelle (exemples : allocations chômage ou les indemnités journalières versées à la suite d’une reprise d’activité).
La jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement dès lors qu’ils ne procédaient pas d’une reprise d’activité effective, dans l’appréciation des revenus pris en compte.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.