Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 345 (Rejeté)
(1 amendement identique : 188 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 29 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« , en tenant compte de l’inflation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales du Ségur de la santé et des accords Laforcade tiennent compte de l’inflation des prix.
En effet, en l’état du droit (tant de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière), ces modalités ne semblent pas précisées.
Il nous semble donc essentiel que le comité créé en charge du suivi des revalorisations salariales intègre dans ses travaux l’inflation, qui est un sujet majeur de nos concitoyens, et ici des personnels des secteurs sanitaire et médico-social.
Tel est l’objet du présent amendement.
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