Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 188 (Rejeté)
(1 amendement identique : 345 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 29 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« , en tenant compte de l’inflation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend prévoir des modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales issues du Ségur de la santé et des accords Laforcade qui tiennent compte de l’inflation.
En effet, en l’état du droit (tant de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière), ces modalités ne semblent pas précisées.
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