État au service d'une société de confiance

Cet amendement prévoit un dispositif de médiation systématique lors de l'inspection d'une exploitation, au moins dans les situations les plus conflictuelles. Il s'agit d'offrir une nouvelle possibilité de gestion des situations les plus litigieuses en formulant le postulat que c'est ce dialogue qui permettra de faire baisser les tensions lors d...

J'abonde dans le sens de l'intervention précédente. Il y a un peu de tout dans ce projet de loi, et tout est susceptible de s'y rattacher. En l'occurrence, il est bien question de la confiance que les administrés peuvent placer dans leur administration. Ce n'est pas un sujet clivant : les difficultés relatives à ce zonage sont antérieures à la ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 31, qui précise que « la décision du tribunal nest pas susceptible d'appel. » Cette disposition, même proposée à titre uniquement expérimental, semble en effet contraire au droit et notamment au droit au recours.

Je ne reviendrai pas sur le contexte évoqué par M. Chassaigne, qui, selon nous, plaide pour une suppression de l'article, c'est-à-dire pour le maintien du droit actuel. Nous considérons que le droit d'accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée par le code de procédure pénale, sans qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie des...

Évidemment, certains actes sont insusceptibles d'appel : c'est notamment le cas des décrets. Cela dit, on ne peut pas présenter cette procédure autrement que comme un rétrécissement des droits de la défense, car elle ne pourra pas interjeter appel. Seul le pourvoi en cassation lui sera ensuite ouvert. On peut tourner le truc dans tous les sens ...

Merci d'avoir fait évoluer le texte depuis la discussion en commission. Il est toutefois dommage que l'échange précédent ait été interrompu, car il eût été intéressant de savoir quel indicateur de remplacement était proposé aux commerçants par ceux des banquiers qui considèrent que le TEG est un indicateur trompeur.

La question que je me pose, c'est quel est l'intérêt de supprimer le TEG pour les entreprises qui ne sont pas des PME ? Si j'ai bien compris, il va y avoir un travail sur les outils de remplacement du TEG, travail dont on n'a pas encore les conclusions. De même que sur d'autres sujets, il serait nécessaire d'attendre la conclusion des travaux ...

Afin de garantir la confiance des administrés dans la nouvelle procédure de consultation publique par voie électronique, cet amendement l'accompagne à titre expérimental de la désignation d'un garant, que la Commission nationale du débat public choisira sur la liste nationale des garants prévus par la loi. Il s'agit de renforcer la pertinence ...

Je ne suis pas tout à fait convaincu par l'argumentation du rapporteur et je souhaiterais qu'il la précise. En quoi la seconde phase de consultation par voie électronique a-t-elle besoin de moins de garanties que la première ?

Cet amendement vise à rendre l'expérimentation parfaitement transparente, en proposant que, « pour chaque département participant à l'expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ». J'ai du mal à imaginer que l'on puisse s'opposer à une telle proposition.

Cette majorité a souvent exprimé son désir d'évaluer les lois votées. Cet amendement vise à évaluer la réforme de 2016 instituant la concertation préalable comme procédure destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Cette demande d...

Il s'agit d'organiser l'information et de prévoir l'association des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie sur la programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – en sus des consultations prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.

Le présent amendement a pour objet d'instituer une procédure simplifiée pour le renouvellement des autorisations d'installations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers. Une telle procédure existe déjà po...

La confiance entre la puissance publique et les citoyens repose sur des informations claires. Cet amendement vise à argumenter les choix retenus.

J'ai été séduit par l'amendement de M. Matthieu Orphelin lorsqu'il nous l'a présenté en commission et j'avais indiqué que je le reprendrais si le Gouvernement l'invitait à le retirer.

Je défendrai en même temps l'amendement no 827. Nous avons déjà abordé le sujet en commission. Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d'une extrême diversité, qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Dès la discussion générale, nous avons posé la qu...

Je maintiens cet amendement, sans exclure de voter pour celui du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants ni de retirer l'amendement no 827.

Il s'agit de créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, prévue à l'article 10 du présent projet de loi, de demander à l'administration de prendre formellement position sur l'application de règles de droit. Cette annexe devrait indiquer si les moyens de l'administration son...

Lorsque l'administration effectue un contrôle au titre du crédit d'impôt recherche – CIR – elle peut être amenée à valider le montant calculé par le contribuable, à le diminuer ou à l'annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au dit crédit d'impôt. Dans le cas où l'administration propose...

Le crédit d'impôt recherche est certes versé l'année N+1, mais il y a des cas où le contrôle bloque l'intégralité du versement. C'est pourquoi il est simplement proposé de verser la part qui ne fait pas l'objet de discussions, d'un pré-contentieux voire d'un contentieux. Peut-être que cela ne concerne qu'un nombre réduit de situations, mais ell...