Les amendements de Boris Vallaud pour ce dossier
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Lorsque l'administration effectue un contrôle au titre du crédit d'impôt recherche – CIR – elle peut être amenée à valider le montant calculé par le contribuable, à le diminuer ou à l'annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au dit crédit d'impôt. Dans le cas où l'administration propose...
Le crédit d'impôt recherche est certes versé l'année N+1, mais il y a des cas où le contrôle bloque l'intégralité du versement. C'est pourquoi il est simplement proposé de verser la part qui ne fait pas l'objet de discussions, d'un pré-contentieux voire d'un contentieux. Peut-être que cela ne concerne qu'un nombre réduit de situations, mais ell...
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensive et aléatoire, ce qui l'autorise à soumettre à ce régime tout établissement où l...
En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d'impôt supérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019. Cependant, la couverture de notre territoire par l'internet reste incomplète. Plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bén...
Le paiement par voie dématérialisée n'est pas adapté à toutes les situations. Certains cas ont été signalés dans lesquels le contribuable n'a pu corriger le montant à régler, ce qui l'a conduit à acquitter ses impôts par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %. Cela est notamment le cas dans les situations d'indivision où le ...
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport visant à évaluer, dix-huit mois après sa création, le travail du comité consultatif du crédit d'impôt recherche, institué par la loi de finances rectificative pour 2015.
