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État au service d'une société de confiance
Après l'article 3
Mots-clés
contribuable
déclaration
erreur
retard
sanction
vaut
Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stanislas Guerini,
rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
(
1992 mots
)
Pierre Cordier
(
1268 mots
)
Éric Woerth
(
893 mots
)
Boris Vallaud
(
787 mots
)
Thibault Bazin
(
430 mots
)
Philippe Gosselin
(
385 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
362 mots
)
François Ruffin
(
361 mots
)
Véronique Louwagie
(
323 mots
)
Olivia Gregoire
(
271 mots
)
Laure de La Raudière
(
230 mots
)
Jean-Luc Mélenchon
(
214 mots
)
Alain Bruneel
(
183 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge
(
123 mots
)
Florence Lasserre
(
109 mots
)
Laurent Saint-Martin
(
106 mots
)
Vincent Rolland
(
80 mots
)
Emmanuel Maquet
(
78 mots
)
Laurence Trastour-Isnart
(
52 mots
)
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