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État au service d'une société de confiance

Après l'article 3

Mots-clés

contribuable déclaration erreur retard sanction vaut

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 424 (5 commentaires, 806 amendements)
  • Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance (1992 mots)
  • Pierre Cordier (1268 mots)
  • Éric Woerth (893 mots)
  • Boris Vallaud (787 mots)
  • Thibault Bazin (430 mots)
  • Philippe Gosselin (385 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (362 mots)
  • François Ruffin (361 mots)
  • Véronique Louwagie (323 mots)
  • Olivia Gregoire (271 mots)
  • Laure de La Raudière (230 mots)
  • Jean-Luc Mélenchon (214 mots)
  • Alain Bruneel (183 mots)
  • Élodie Jacquier-Laforge (123 mots)
  • Florence Lasserre (109 mots)
  • Laurent Saint-Martin (106 mots)
  • Vincent Rolland (80 mots)
  • Emmanuel Maquet (78 mots)
  • Laurence Trastour-Isnart (52 mots)
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