État au service d'une société de confiance
(Après l'article 3)

Merci, mon cher collègue, pour cette suggestion qui s'éloigne quelque peu du coeur du texte, mais qui m'a tout de même poussé à me pencher sur la question du crédit d'impôt recherche. Je ne pense pas que votre amendement réponde vraiment à la situation parce qu'en l'occurrence, le montant du CIR est alloué à l'entreprise l'année N+1, sous form...

Le crédit d'impôt recherche est versé sous forme de déduction d'impôt. Si son montant dépasse l'impôt dû, il est reporté sur les trois années suivantes. L'entreprise va donc recevoir de l'argent en déduction de ses impôts futurs. En cas de contrôle, je ne vois pas très bien quel serait le trop-perçu que l'administration devrait lui reverser. Je...

Défavorable. La doctrine administrative a déjà établi une certaine souplesse en la matière puisqu'elle prévoit que l'attestation est valable si elle est fournie au plus tard à la date de facturation. Mais l'attestation est absolument nécessaire pour bénéficier du taux de TVA, car c'est elle qui le justifie. Je note par ailleurs que l'adverbe « ...

Je vais essayer d'illuminer nos débats ! Monsieur Gosselin, il n'est pas question de renvoyer cette mesure aux calendes grecques. Comme nous nous le sommes dit en commission, l'examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises nous donnera l'occasion de traiter ce sujet. Oui, la majorité est ouverte pour avancer s...

Il est défavorable, car c'est une discussion que nous avons eue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Puisque nous sommes en présence du ministre de l'action et des comptes publics, je me propose de lui laisser la parole.

Avis défavorable, pour les raisons que vient d'indiquer le ministre. Aujourd'hui, y compris à une personne qui réside en zone blanche, la loi de la République donne la possibilité de déclarer qu'elle n'a pas la capacité de télédéclarer ses revenus ou de télépayer ses impôts. En outre, comme vous l'avez indiqué, un accord historique sur les zon...

Je serai bref, car nous avions eu ce débat en commission. Comme j'avais eu l'occasion de le dire alors, une suppression pure et simple de l'EPS, sur la base d'un rapport qui en préconise seulement la simplification, me semble une solution un peu excessive. Nous pourrons en rediscuter, ainsi qu'on vous l'avait dit en commission, dans le cadre du...

Je ne reviendrai pas, ici non plus, sur les débats que nous avions eus en commission. Cette proposition de simplification audacieuse aura toute sa pertinence dans le cadre du projet de loi PACTE. La réponse est donc la même que pour les autres amendements relatifs aux organismes de gestion agréés : demande de retrait et, à défaut, avis défavora...

Je maintiens l'avis défavorable donné en commission. Le comité consultatif peut d'ores et déjà se faire assister par toute personne susceptible d'avoir une expertise. De plus, la notion de « personnalité qualifiée », sur laquelle vous vous fondez, est juridiquement floue. Enfin, l'amendement pose problème au regard de la confidentialité des aff...

Nous voulons tenir ferme sur l'idée que le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard, faute de quoi nous ouvririons la boîte de Pandore. On ne peut assimiler un retard à une méconnaissance du droit, donc à une erreur de bonne foi. Nous ne souhaitons donc pas ouvrir la porte à ce que vous proposez. De plus, monsieur Woerth, la notion de « p...

Je ne veux pas relancer le débat sur le droit à l'erreur et le droit au retard, mais, outre la difficulté que soulève la définition du « premier retard », il me semble que la demande de remise gracieuse répond aux préoccupations exprimées : tout contribuable peut faire valoir qu'il a dépassé les délais de bonne foi et par étourderie. Pour ce ca...

Je serai bref, là encore, puisque nous avions eu ce débat aussi en commission. La disposition visée concerne les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche. Dans ces conditions, une amende forfaitaire de 1 500 euros paraît un peu hors des zones concernées par le droit à l'erreur. Avis défavorable.

Le droit à l'erreur existe déjà pour ce cas de figure, et l'amende, je le rappelle, n'est pas applicable en cas de première infraction lors de l'année civile en cours et des trois années précédentes, ni si l'omission est réparée spontanément ou à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration...

Je laisserai M. le ministre répondre s'agissant de la doctrine administrative. Mais je tiens à expliquer brièvement pourquoi je suis défavorable à votre proposition, monsieur Woerth. Ce texte doit permettre de donner un droit à l'erreur aux Français, aux PME, mais il ne doit pas nous désarmer en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les a...

Avis défavorable. Ce plafond de 10 000 euros ne serait pas adapté dans toutes les situations. Dans certains cas, en effet, les fraudes à la facture peuvent atteindre des montants très élevés, auquel cas ce plafond serait beaucoup trop bas.

Avis défavorable. La situation que vous évoquez, monsieur Vallaud, appelle certainement une réponse particulière : une demande de remise gracieuse est tout à fait possible dans ce cas. Généraliser l'absence de majoration que vous proposez apparaît excessif. Aussi, je propose que nous en restions aux possibilités offertes par le dispositif de de...

Avis défavorable. Monsieur Ruffin, nous partageons votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Lors de l'examen du projet de loi de finances, j'ai moi-même déposé un amendement visant à renforcer encore les sanctions contre la fraude fiscale, lorsqu'elles sont commises avec des circonstances aggravantes ou en bande organisée. Par ailleurs...

Avis défavorable. Le dispositif proposé est très large : l'amende serait supprimée pour tous les documents devant être fournis à l'administration fiscale, et nécessaires à son travail. Je ne suis pas favorable à la diminution forfaitaire de tous les types d'amendes potentiellement prévues dans les cas visés.

Avis défavorable. Tout d'abord, si l'entreprise est solvable, elle peut régler ses impôts en gérant en parallèle un éventuel contentieux. Ensuite, le privilège du Trésor est déjà bien encadré aujourd'hui. Il ne vaut que pour les sommes supérieures à 15 000 euros et laisse un délai de neuf mois avant toute publicité, délai raisonnable pour disc...

Le sujet est intéressant. Mais beaucoup d'amendements au présent texte constituent des demandes de rapport et je préfère donner satisfaction à ceux d'entre eux dont l'objet est directement lié au coeur du projet de loi. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. Avis défavorable.