État au service d'une société de confiance
(Après l'article 3)

Je souhaite faire accorder un droit à l'erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, l'application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l'entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment ...

Je partage tout ce que vient de dire Mme Louwagie. Je comprends que cette discussion soit renvoyée à l'examen du projet de loi PACTE, mais on peut tout de même avoir un éclairage sur la position de la commission des finances, par votre biais monsieur le rapporteur, et sur celle de la commission des affaires économiques. Il serait aussi intéress...