État au service d'une société de confiance
(Après l'article 3)

L'article 37 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité – EPS – de leur comptabilité par les organismes de gestion agréés – OGA. Outre que les dispositions précédemment en vigueur étaient largement suffisantes en termes d'efficacité, le nou...