Croissance et transformation des entreprises

Ce n'est pas la loi considérable que vous prétendez et vous n'êtes certainement pas en train de dessiner ce que serait l'entreprise du XXIe siècle. Pour reprendre la formule de mai 1968, vos intentions sont surtout verbales. Vous semblez réécrire le code civil mais, en vérité, vous faites semblant. Vous semblez faire de la codétermination mais,...

Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État d'avoir bien voulu reconnaître que le groupe Socialistes et apparentés, et Dominique Potier au premier chef, ont été à l'origine de cette réflexion, non seulement à travers la proposition de loi que nous avons défendue en janvier dernier, mais bien avant. Il est regrettable que la majorité n'ait pas...

Cet amendement, qui réécrit la proposition de loi du 25 février 2014 précitée, vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans le cas d'une prise de contrôle inamicale, le pillage de leur capital humain et de leur savoir-faire. À la différence de l'Allemagne avec s...

Le Gouvernement et Mme la rapporteure thématique ont eu autant de temps pour examiner nos amendements que nous en avons eu pour examiner les leurs. La précision de la réponse me laisse penser que le Gouvernement aurait pu sous-amender cet amendement. Nous nous sommes inspirés d'un dispositif qui n'a pas totalement déréglé l'économie allemande ...

Cet amendement vise à maintenir un forfait social au taux bonifié de 8 % là où le texte prévoit son exonération intégrale : dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les versements issus des primes d'intéressement et de participation, ainsi que sur les abondements employeurs ; dans les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent d'un...

J'avais eu l'honneur de défendre le décret Montebourg devant le Conseil d'État, qui avait été patriote à l'époque, puisqu'il avait accepté à l'unanimité la rédaction de ce décret utile – sans doute trop peu, cependant – pour réarmer l'État dans la discussion entre General Electric et Alstom. Si la liste des secteurs stratégiques est importante...

Il ne sert pas à grand-chose d'avoir un outil et de laisser partir certains de nos fleurons industriels. Cette question n'est pas sans lien avec le débat que nous avons eu tout à l'heure sur les privatisations : nous avons évoqué, entre autres, les situations d'Alstom Power, Alstom Transport et Alcatel, conséquences des privatisations de 1986,...

C'est très bien, mais je crains que ce ne soient que des mots. Je crains qu'en matière d'actionnariat salarié, vous vous contentiez de faire le strict minimum, de donner une apparence de co-détermination à la française. Dans la réalité, le pouvoir ne sera pas partagé avec les salariés. Les actionnaires, dites-vous, ne sont propriétaires que de ...

Je soutiens l'amendement. Monsieur le ministre, vous avez fait allusion à l'augmentation imminente du nombre d'administrateurs salariés dans les entreprises privées. Nous serons défavorables à la modestie de cette proposition. Nous avons déposé d'autres amendements qui visent à ce que les conseils d'administration des très grandes entreprises...

Il s'agit notamment de favoriser les stratégies industrielles par rapport aux stratégies actionnariales, de desserrer l'étau dans lequel les actionnaires qui réclament des dividendes tiennent le chef d'entreprise, et de préférer le long terme au court-termisme de marché. Pour toutes ces raisons, et parce que nous parlons d'un service public na...

Notre débat souligne, s'il en était besoin, que l'entreprise Aéroports de Paris n'est pas une entreprise comme les autres : c'est d'abord un service public national. Il est nécessaire que les collectivités locales soient présentes au conseil d'administration parce qu'ADP est au coeur des principaux projets d'aménagement de la région francilienn...

J'aurais aimé que le ministre réponde à la question précise que j'ai posée à propos du CDG Express. ADP est l'un des actionnaires de la société d'investissement et d'exploitation du CDG Express. Celui-ci fait-il partie du périmètre du service public aéroportuaire ? Sinon, cela veut dire que vous livrez cet investissement à un aléa considérable....

Monsieur le ministre, nous sommes assez d'accord : je considère en effet que, dans votre acception, le CDG Express ne fait pas partie du service public aéroportuaire. Et c'est bien la limite de votre démonstration car si vous aviez pris cette décision il y a deux ans, le CDG Express n'aurait pas existé. Voilà la vérité !

Parce qu'on ne l'aurait pas financé. Parce qu'Aéroports de Paris, entité privée, n'aurait pas accepté le financement de cette infrastructure. Parce que le principe d'un service public, c'est que c'est à la puissance publique de le financer quand le privé ne le fait pas. Voilà la réalité ! Je donne là l'exemple du CDG Express mais, à l'avenir, ...

J'ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, mais ADP restera-t-il actionnaire ad vitam æternam ? Est-ce inscrit dans la loi ? S'agit-il, dans ce cas, d'actions incessibles ?

N'étant pas hyper-réactif, j'exercerai une sorte de droit de suite concernant la réponse que vous avez apportée à une question que je vous ai posée lors de la séance des questions d'actualité, à propos d'une « aberration économique ». Je voudrais en effet revenir à la genèse de ce fonds de l'innovation. En réalité, Bercy dispose de peu de créd...

La cohérence est dans la suppression de l'ensemble des articles qui conduisent à privatiser Aéroports de Paris. Et je répète que vous ne gérez pas le patrimoine des Français en bons pères de famille.

Il vise à garantir la continuité des contrats de Bpifrance Assurance Export, en particulier lorsqu'elle traite avec des PME à l'exportation. Apporter davantage de stabilité et d'information préalable dans les relations entre les entreprises et Bpifrance Assurance Export semble nécessaire à la confiance des entrepreneurs dans leur projet à l'exp...

M. le rapporteur a soulevé une question essentielle, celle du rapport des chefs d'entreprise au redressement judiciaire. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit ici, au fond, d'épargner au dirigeant d'entreprise l'humiliation de voir sa rémunération systématiquement fixée dans le cadre d'un redressement judiciaire. Toutefois, n...

Sur votre aimable suggestion, monsieur le président, j'en ferai en effet une présentation groupée. On peut tenir pour une infamie ou une humiliation du chef d'entreprise le fait que sa rémunération soit fixée dans le cadre d'une procédure collective – c'était le sens de notre position sur l'article 14. En réalité, c'est cette procédure qu'il c...