Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Un comité de suivi est donc nécessaire, même s'il n'y a aucun motif d'inquiétude quant à l'hypothèse d'une augmentation des cotisations des complémentaires ! Les amendements proposent qu'un rapport soit remis avant la fin de l'année 2021. Si l'on peut concevoir que les délais seront trop courts pour procéder à une évaluation, il aurait été oppo...

Je voudrais souligner que la prise en charge ne sera effectivement à 100 % qu'après l'intervention des complémentaires santé et appeler votre attention sur deux faits. D'abord, tous les Français n'ont pas de complémentaire ; ensuite, à la différence des cotisations de sécurité sociale, les primes et cotisations des complémentaires pèsent propor...

Le groupe socialiste s'oppose à ce que le prix de la nouvelle CMU-c, à laquelle nous sommes favorables, varie en fonction de l'âge du bénéficiaire. Or cet article étend la CMU-c aux personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS – aide à l'acquisition d'une complémentaire santé – à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière et...

Le groupe socialiste s'oppose à ce que le prix de la nouvelle CMU-c varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, je n'y reviens pas. Aussi, nous proposons que la variation du prix de la nouvelle CMU-c dépende des revenus des bénéficiaires, dans une logique de justice sociale pour l'accès aux soins. À la discrimination en fonction de l'âge prévu...

Vous devriez lire en détail les amendements que nous venons de défendre. Ils tendent à améliorer et non à supprimer un dispositif qui constitue à nos yeux un progrès. C'est pour cela que nous en soutenons le principe mais nous pensons qu'il peut être encore plus juste sur le plan social. Tel est le sens de nos amendements, qui ne sont pas des a...

Je rappelle que l'ACS est calculée en fonction du revenu. Ce ne serait donc pas une innovation considérable mais simplement un peu de cohérence.

Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, le groupe Socialistes et apparentés souhaite la promotion de la qualité, mais, pour ce faire, il faut être capable de la mesurer. Or nous constatons que la France est, par rapport à certains pays, très en retard sur les indicateurs de qualité. Elle a des indicateurs de processus, mais pas ou peu d'indicateu...

La position du groupe Socialistes et apparentés est qu'il ne faut pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On comprend bien pourquoi vous n'affectez pas le produit de l'augmentation des taxes sur le gazole à la transition écologique. C'est que vous devez assurer votre équilibre budgétaire. Vous avez besoin de f...

Nous ne l'avons pas fait, c'est vrai. D'ailleurs, aucune entreprise ne le demandait. Les très grandes entreprises avaient bien compris que la différence de calcul de l'impôt sur les sociétés les obligerait à payer 5 milliards d'euros supplémentaires au titre de cet impôt. Mme la ministre nous explique que la suppression de l'article priverait ...

Vous exercez un mandat impératif qui vous dispense de toute espèce de discernement et d'écoute des Français, lesquels se plaignent de vos choix.

Finalement, vous êtes assez peu pragmatiques. Nous sommes nombreux à avoir été élus sur une ligne différente, en recevant mandat de défendre ceux qui n'appartiennent pas à votre clientèle…

Il a été question d'un geste qui ne satisfaisait pas tout à fait ni les agriculteurs ni la majorité. Nous notons ce geste, mais que faire de plus pour qu'il n'y ait pas 40 000 agriculteurs et douze départements perdants ? On parle de quelques dizaines de millions d'euros ! Sachant que vous siphonnez des milliards d'euros dans ce PLFSS pour le b...

Le Président de la République proclame, dans ses discours devant l'ONU, la lutte contre les inégalités et, à Bruxelles, le respect de l'environnement. À côté de cela, le Président français, avec son gouvernement, fait l'exact inverse quand il est en France.

Notre rôle – ce devrait aussi être le vôtre – est de faire en sorte que l'ensemble des engagements que le Président de la République a formulés pendant sa campagne présidentielle soient respectés. Il a notamment affirmé qu'il écouterait tout le monde, alors qu'en vérité, vous n'écoutez que vous-mêmes. Jamais vous ne reprenez les amendements de ...

Vous préférez avoir tort seuls que raison avec vos oppositions. Nous en sommes là ! La duplicité se niche jusque dans les documents budgétaires. Je demande au Gouvernement de répondre à une question simple, que j'ai déjà formulée il y a un an, et qui est restée sans réponse. On lit dans l'étude d'impact que le basculement des cotisations social...

Nous reprenons l'amendement no 1392 avec toutes ses imperfections, telles qu'elles ont été présentées, même si certaines appréciations nous paraissent discutables. Il a été déposé dans les délais qui nous étaient impartis, et le Gouvernement aurait eu le temps d'y travailler et de le sous-amender afin de corriger ses effets pervers qui ont été ...

Il est habile de prétendre que, puisque cette proposition n'améliore la situation que de quelques-uns, autant ne rien améliorer du tout. La vérité, c'est que, durant la législature précédente, la représentation nationale avait décidé à l'unanimité – ce n'est pas rien – de consentir un effort de solidarité, en relevant de 75 % à 85 % du SMIC le...

C'était il y a près de trois ans… et vous proposez de commencer à examiner la situation l'an prochain. Les agriculteurs auront attendu quatre ans. Vous avez vraiment une piètre considération pour ces retraités agricoles. J'ai très souvent entendu dire que la réforme des retraites ne concernerait pas ceux qui sont déjà à la retraite, dont la si...

Je veux être sûr d'avoir bien saisi cet article qui, en effet, est très technique. Je comprends qu'il s'agit de pérenniser un dispositif qui aboutit à une forme d'imposition dégressive, puisqu'elle pèserait proportionnellement plus sur les ménages les plus modestes du fait de l'existence d'un forfait.

Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président. L'assiette de cette taxe est le montant des primes et des cotisations qui seront versées pour la couverture maladie complémentaire, n'est-ce pas ? Or ce montant n'évolue pas avec le revenu. Imposer ce montant à un taux proportionnel revient donc à mettre en place un impôt dégressif.