Projet de loi de finances pour 2019
(Article 83)

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 47, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « et les établissements constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectiv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 548 780 027 euros » le montant : « 578 780 026 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d'activité nouvelle génération » Pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 55 unvicies A, inséré au Sénat. Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche. Pour les députés socialistes et apparentés, cette ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'article 59 bis dans la version suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; 2° Le 6° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux art...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime deux phrases de l'article 16 : 1. L'une vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des produits de fiscalité locale perçus p...

I. Remplacer les alinéas 24 et 25 par les alinéas suivants : « 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». « 15° ter À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 ». II. À l'alinéa 26, remplacer le montant « 40 000 » ...

Supprimer les alinéas 85 et 86. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa qui pondère par un coefficient égal à 1,1 le coefficient d'intégration fiscale des métropoles pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en première lecture au Sénat, cet article vise à conditionner l'accès à l'aide médicale d'État au paiement d'un droit de timbre. Ce droit de timbre de 30 € avait été créé sous le gouvernement Sarkozy : le demandeur, une fois ses droits à l'AME confirmés, devait préalablement s'acquitter du p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 46, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

I. Rétablir l'alinéa 25 comme suit : « 15°bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : XVI. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou une somme égale au montant de l'impôt co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

I. Supprimer les alinéas 9, 10 et 11. II. Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : "1° bis A L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, substituer aux mots « de la compétence susmentionnée » les mots « du service public mentionné au I de l'article 1520 du code géné...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 694 756 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 128 048 000 € » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, subs...