Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Essayez d'être fidèles à ce que souhaite le Président de la République : une évaluation régulière des lois.

Cette clause de revoyure serait notre façon à nous de tenir la promesse présidentielle d'évaluation d'une loi – dont nous doutons pour notre part du bien-fondé.

Par ailleurs, dès lors que la commission a émis un avis favorable, il me semble que le rapporteur doit donner cet avis-là, et non son avis personnel, ce qui entretient une ambiguïté sur la position adoptée par la commission. Je vous demande, madame la présidente, de vérifier ce que dit le Règlement – mais je crois savoir à peu près ce qu'il dit.

À l'issue de ce débat, je suis toujours un peu circonspect. Je m'interroge sur le sens de telles discussions auxquelles nous consacrons plusieurs heures et qui laissent croire qu'un débat a eu lieu. Nous essayons, autant que faire se peut, de convaincre mais nous nous heurtons à une forme de positivisme, de petite science. Il est difficile de ...

Je commencerai par remercier et féliciter Pierre Dharréville pour la clarté de son propos et la force de sa démonstration. Si le groupe Socialistes et apparentés soutient la motion de rejet préalable, c'est d'abord parce que nous aurions souhaité que cette proposition de loi soit discutée dans un cadre normal. Elle a été déposée par le groupe ...

À défaut d'étude d'impact, vous vous prévalez d'un certain nombre de sondages, mais il n'est guère probant de s'en remettre à eux.

Le texte dont nous discutons cet après-midi, proposé par le groupe majoritaire La République en marche, vise à inscrire dans la loi le principe de la résiliation, sans frais et à tout moment, des contrats d'assurance santé complémentaire, à l'issue d'un délai d'un an. Je reviens à mon tour sur la méthode que votre gouvernement a employée, mada...

J'en profite pour relever un fait inédit. Ce texte est rejeté assez massivement, non seulement par différents groupes de cette assemblée, mais aussi par une partie de votre majorité. Pour la première fois, des députés du groupe La République en marche, membres de la commission des affaires sociales, ont déposé des amendements de suppression des...

Toutefois, je ne suis pas naïf, et les gens qui nous regardent doivent le savoir : si ces amendements ont été adoptés ce matin, c'est parce qu'il s'est trouvé, de façon très conjoncturelle, que l'opposition était plus nombreuse que la majorité…

Je ne doute pas que, malheureusement, vous allez rétablir dans les heures qui viennent, comme il se doit le contenu de votre projet.

Nous voterons contre ce texte, comme nous l'avons fait en commission, pour trois raisons de fond principales, qui ont déjà été exposées par les uns ou les autres. D'abord, le texte part d'une logique libérale que nous ne partageons pas. Selon vous, la concurrence serait bonne en soi – lors des explications de vote sur la motion de rejet préala...

Non. La solidarité entre les adhérents, qui constitue l'âme même du système mutualiste, sera-t-elle mieux garantie ?

Ce n'est pas le cas non plus. Pierre Dharréville cite souvent de grands auteurs à cette tribune. Pour ma part, je rapporterai les paroles de ma grand-mère : « Ce qui est bon marché coûte cher. » Je crois que c'est particulièrement vrai en matière de santé.

S'il s'agissait de s'intéresser au pouvoir d'achat, c'est-à-dire essentiellement à la manière de réduire les dépenses de santé dans le budget des ménages tout en garantissant un haut niveau de prise en charge et de soins, il y avait bien d'autres sujets à explorer. Nous aurions pu envisager, par exemple, la création d'un bouclier sanitaire – p...

Je ferai court pour ne pas être redondant avec ce que vient d'expliquer Guillaume Chiche. Nous ne partageons pas la philosophie de cette proposition de loi, sachant que ce collègue de votre majorité doute, lui aussi, du bien-fondé de cette réforme et craint une sélection par le marché selon les bons et les mauvais risques, qui fera des victime...