Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement no 97 rectifié à l'article 3.
La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l'amendement no 97 rectifié .
Il reprend le même dispositif qu'aux articles 1er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement no 97 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement no 37 .
Il est défavorable.
Si pour des raisons qui lui sont propres, l'organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l'échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, il est théoriquement possible de souscrire un contrat auprès d'une mutuelle en mars et de le résilier le 31 décembre. Aucun acteur du secteur n'a déploré d'abus engendré par cette faculté.
La préoccupation motivant l'amendement est entièrement théorique ; au contraire, si l'on interdisait cette liberté la première année, la mutuelle pourrait fixer la cotisation de la deuxième année à sa guise, sans possibilité pour l'assuré de sortir du contrat.
L'amendement no 37 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions.
À propos des règlements ou des contrats, l'amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose de remplacer, à la première phrase de l'alinéa 6, les mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État » par les termes : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
De nombreux arguments ont déjà été échangés sur cette question, mais je voudrais insister sur la nécessité d'éviter, dans certaines branches, les trous de couverture, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
Avec les mêmes arguments que pour les articles précédents, j'émets un avis défavorable, afin de conserver la cohérence des codes juridiques.
L'amendement no 22 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit du même amendement que pour les deux premiers articles. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. La commission a proposé d'allonger le délai jusqu'à la fin du mois suivant, soit potentiellement deux mois, et le présent amendement vise à revenir à un délai de résiliation d'un mois.
La commission n'a pas pu s'exprimer sur l'amendement, mais, à titre personnel et comme aux articles 1er et 2, j'y suis favorable.
L'amendement no 93 est adopté.
L'amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à exclure du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, cette possibilité ne doit pas s'appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de branche, car, depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, certaines branches professionnelles ont mis en place des garanties assorties d'une recommandation. Le risque, avec une résiliation à tout moment en cours d'année, serait d'augmenter les frais de gestion et de distribution, de favoriser le nomadisme des entreprises et, potentiellement, de fragiliser la mutualisation du régime pour les branches professionnelles.
Or il est essentiel que la mutualisation soit préservée, en ce qu'elle permet, par exemple dans la branche de la propreté, de garantir une égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche, de mettre en place un fonds social afin d'assurer, de façon pérenne et efficiente, un haut degré de solidarité, et d'éviter les trous de couverture, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
Par ailleurs, la faculté de résiliation en cours d'année complexifierait le pilotage des contrats de santé pour les entreprises. En effet, un délai de résiliation d'un mois serait inadapté au regard des contraintes auxquelles elles sont soumises en matière d'information des salariés et de mise en oeuvre des contrats.
L'amendement no 86 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l'amendement no 63 .
Il vise à développer une plateforme numérique ouvrant un accès en temps réel aux droits des assurés, afin de garantir la continuité de la prise en charge du tiers payant pour les adhérents, ainsi que pour les professionnels de santé souhaitant pratiquer le tiers payant.
Cela m'ayant été rappelé tout à l'heure, je souligne que l'amendement précise que la mise en place de la plateforme doit être concomitante de l'application de la proposition de loi.
Il s'agit de sous-amendements de précision terminologique.
L'avis sur l'amendement est évidemment très favorable.
Je suis favorable à l'amendement ainsi qu'aux trois sous-amendements.
L'amendement propose d'étendre les missions de l'UNOCAM, l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire, au déploiement effectif des services d'interrogation des droits complémentaires en temps réel, et de prévoir que ces services en ligne seront opérationnels à l'entrée en vigueur de la loi.
Je tiens à souligner que les organismes de complémentaire santé se sont volontairement engagés, dans le cadre du comité sur la généralisation du tiers payant, à ce que les services numériques soient intégralement déployés dans les prochains mois. Un travail sera également mené avec les éditeurs, afin de s'assurer que ces services seront introduits dans les logiciels métiers des professionnels. Cette évolution est indispensable pour généraliser progressivement le tiers payant intégral, comme je m'y suis engagée. Elle importe également pour la bonne application du présent texte : si nous voulons que la résiliation à tout moment d'un contrat de complémentaire santé soit possible, nous ne pouvons plus nous reposer intégralement sur les cartes de tiers payant en papier, qui courent généralement sur toute une année civile. Les deux mesures étant liées, je suis favorable à l'amendement et aux sous-amendements.
Si nous voulons emporter l'adhésion des acteurs concernés et même pour le succès de la réforme, il est absolument nécessaire de déployer un tel système. Il protégera nos concitoyens et permettra aux professionnels de vérifier les droits des patients en temps réel, comme ils le font déjà sur le site ameli. fr pour les ouvertures de droits à la sécurité sociale. C'est donc une bonne chose.
Nous avons eu cet après-midi un débat sur le tiers payant, pratiqué par 95 % des pharmaciens.
Après avoir écouté de nombreux professionnels de santé, il me semble que de plus en plus de nos concitoyens peuvent bénéficier du tiers payant « généralisable ». Nous avançons donc bien sur le chemin conduisant au tiers payant généralisé.
L'amendement no 63 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement no 47 .
Nous l'avons déposé au nom de la transparence. La possibilité de résilier sans frais les contrats d'assurance de complémentaire santé doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin d'offrir aux assurés une information complète et de leur permettre de choisir en toute transparence les différents contrats qui leur sont proposés, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments de comparaison. L'amendement impose donc à l'ensemble des organismes complémentaires de santé de proposer une information au format identique, afin que les assurés puissent comparer les différents tarifs d'une même prestation et les options qui peuvent y être associées.
Pouvoir résilier un contrat plus facilement est une bonne chose, mais il faut aussi que l'assuré, au moment de faire son choix, puisse comparer des éléments comparables.
Par ailleurs, madame la ministre, je vous pose à nouveau la question : les actuaires ont-ils accès à un relevé d'information sur la santé de l'assuré leur permettant de calculer le risque, donc le montant de la prime ?
La commission a accepté l'amendement, mais, à titre personnel, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Sur le fond, je ne suis pas loin d'être d'accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n'impose un format unique de présentation des garanties.
Par ailleurs, la confiance n'excluant pas le contrôle, la commission a d'ores et déjà prévu, en adoptant mon amendement portant création de l'article 3 ter, que l'ACPR – autorité de contrôle prudentiel et de résolution – remettra, avant l'entrée en vigueur du présent texte de loi, un rapport sur l'application des engagements de lisibilité des garanties pris par les organismes gestionnaires d'assurance complémentaire santé. S'il s'avère qu'ils ne sont pas tenus, il sera temps de légiférer à l'automne 2020.
J'émets un avis défavorable à l'amendement, même si je partage pleinement l'objectif visé. Je répète que les organismes gestionnaires d'assurance complémentaire santé ont signé, lors du comité de suivi qui s'est tenu le 14 février dernier, un accord de place visant exactement les objectifs que vous poursuivez, monsieur Isaac-Sibille.
Plusieurs engagement ont été pris lors de la signature de cet accord, notamment la présentation d'un tableau des garanties selon des libellés harmonisés pour les grands postes de soins, assorti d'une notice d'information, ainsi que la présentation d'une base d'exemples de remboursement exprimée en euros – et non en pourcentage – commune à tous les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Ainsi, les assurés pourront estimer, en euros, le montant des remboursements de l'assurance maladie obligatoire, celui des remboursements de l'assurance maladie complémentaire et leur éventuel reste à charge. Ils pourront ainsi évaluer l'étendue de la couverture du contrat proposé. Enfin, l'accord prévoit le développement de simulateurs de remboursement accessibles sur le site internet de l'organisme assureur ou par le biais d'une application mobile.
J'ai prévu d'être très vigilante sur la mise en oeuvre effective de ces engagements. Celle-ci sera suivie dans le cadre du comité de suivi de la réforme du 100 % santé, qui se réunit deux fois par an.
Au demeurant, un amendement adopté en commission prévoit que l'ACPR remette un rapport sur le respect de ces engagements. Il me semble donc prématuré de légiférer à ce sujet. L'objectif sera normalement atteint grâce à une démarche volontaire des organismes complémentaires.
Par ailleurs, vous m'avez interrogée sur les actuaires. Ils ont accès aux dépenses de santé. Toutefois, les indications sur les soins dont ils bénéficient sont moins précises que celles portées à la connaissance de l'assurance maladie obligatoire, afin d'éviter toute tarification en fonction de l'état de santé des personnes. Ils n'ont donc pas accès à la totalité des informations de santé.
Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs réponses. Je veux bien retirer l'amendement, sous réserve que nous prenions l'engagement de légiférer dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si nous constatons, dans six mois, que les engagements susmentionnés ne sont pas tenus. Peut-on prendre un tel engagement afin de rendre obligatoire l'harmonisation de la présentation des offres ?
Nous travaillons ici sur la bonne foi des représentants des assureurs et des institutions de prévoyance. S'ils ne tiennent pas leurs engagements, alors il faudra légiférer dans le cadre du prochain PLFSS.
Pour être très précise, j'indique que nous serons capables, dans six mois, de déterminer si les engagements ont été tenus s'agissant des nouveaux contrats, donc du flux. Le stock de contrats anciens, quant à lui, ne sera pas encore accessible selon le mode de présentation que j'ai détaillé à l'instant. Ainsi, dans six mois, nous n'aurons qu'une partie de la réponse à la question.
Elle sera garantie, mais uniquement pour les nouveaux contrats. Les assureurs ne mettront pas à jour les contrats en cours, dont le renouvellement s'achèvera en 2020.
Oui. En 2019, seuls les nouveaux contrats sont concernés.
Compte tenu des indications fournies par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
L'amendement no 47 est retiré.
Suivant l'exemple de notre collègue Isaac-Sibille et compte tenu du débat que nous venons d'avoir, je me rallie à la position de Mme la ministre consistant à faire confiance aux acteurs concernés et retire l'amendement.
L'amendement no 5 est retiré.
Il vise un objectif et se propose de l'atteindre selon une méthode dont j'admets qu'elle est peut-être un peu violente. L'idée est de contraindre réellement les opérateurs à limiter leurs frais de gestion.
Pourquoi une telle mesure me semble-t-elle envisageable ?
Tout d'abord, les assureurs, les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance ont des marges de manoeuvre s'agissant des gains qu'ils peuvent réaliser en matière de coûts de gestion. En effet, depuis le 1er janvier 2017, ils sont censés collecter, pour les entreprises, les informations relatives aux contrats de complémentaires santé par le biais de la déclaration sociale nominative. Or le constat est clair : ces opérateurs n'ont parcouru qu'une petite partie du chemin. Ils ont encore des marges de progression élevées, ce qui laisse escompter de réelles économies en matière de coûts de gestion.
Ensuite, la numérisation accrue leur donne la capacité de mieux préparer le ROC – remboursement des organismes complémentaires – et de disposer en temps réel d'informations bien plus intéressantes.
L'objectif – nous l'avons affirmé à plusieurs reprises – est bien de faire baisser les coûts de gestion des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs. Je vous propose donc, madame la ministre, de déterminer vous-même un plafond de frais de gestion au-delà duquel un contrat pourrait être déclaré non responsable et perdre ses avantages fiscaux.
La méfiance des Français envers les complémentaires santé, pourtant indispensables, provient notamment d'un manque d'information. Selon le sondage IFOP que j'ai déjà mentionné, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % d'entre eux ne connaissent pas à l'avance le montant du remboursement qu'ils percevront pour des soins importants.
Aussi le présent amendement propose-t-il que l'organisme complémentaire communique à chaque bénéficiaire, au moins avant la souscription puis annuellement, le taux de redistribution ainsi que le taux de frais de gestion et de commercialisation.
Je suis favorable au sous-amendement no 88 , que notre collègue Borowczyk s'apprête à présenter, car il recentre le champ d'application du présent amendement sur ce seul objectif.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir le sous-amendement no 88 .
Je me réjouis de le présenter assorti de cet avis positif ! Il vise en effet à recentrer l'amendement no 72 sur la publicité du taux de reversement et à supprimer les dispositions supplémentaires.
Même si nous sommes d'accord sur la nécessité que les organismes de complémentaires santé consentent des efforts pour améliorer leur mode de gestion et limitent les frais de gestion, votre amendement, madame Motin, pose deux problèmes.
Sur le fond, nous ne pouvons pas adopter la méthode proposée. La fixation d'un taux maximum amènerait à déréférencer les plus petites structures, qui ont plus de mal que les autres à rationaliser leurs coûts et à investir pour innover.
À cet égard, je rappelle que nous demandons aux complémentaires santé d'investir dans la plateforme qui permettra aux assurés de consulter en ligne les droits qui leur sont ouverts. Dès lors que nous leur demandons des efforts, il est inconcevable de plafonner leurs frais.
Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émets un avis défavorable.
Comme je l'ai indiqué avant la levée de la précédente séance, lors de la réunion qui s'est tenue à l'Élysée pour travailler avec les représentants des complémentaires santé sur leur engagement en faveur du pouvoir d'achat des Français, un accord a été conclu et les organismes complémentaires se sont engagés à travailler à la réduction de leurs frais de gestion dans le cadre d'une trajectoire pluriannuelle.
Un travail est en cours avec les organismes complémentaires pour mieux distinguer ce qui ressortit réellement aux frais de gestion, dans le cadre des missions de support, et certaines missions de prévention parfois comptabilisées comme frais de gestion.
Madame Motin, si votre amendement était adopté, les organismes complémentaires dont les frais de gestion sont trop élevés perdraient des avantages sociaux et fiscaux, et le surcoût se répercuterait sur les assurés, lesquels devraient probablement payer plus cher pour être assurés auprès d'eux. Je suis défavorable à l'amendement no 44 pour cette raison.
J'émets un avis favorable à l'amendement no 72 , sous-amendé par le sous-amendement no 88 .
L'amendement no 44 est retiré.
Le sous-amendement no 88 est adopté.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement no 26 .
Notre commission a prévu de confier à l'APCR la rédaction d'un rapport évaluant la façon dont les organismes gestionnaires d'assurance complémentaire satisfont leur engagement d'offrir aux assurés un regard objectif sur les prestations proposées. Il s'agit d'assurer une bonne lisibilité des contrats d'assurance et des frais de remboursement, ce qui implique que les usagers disposent d'informations transparentes en la matière.
Mais ces derniers doivent également disposer d'informations relatives à l'implication des complémentaires dans les territoires, car certaines investissent dans des actions d'intérêt public, d'autres non. Or le choix de l'usager peut également dépendre de critères d'investissement solidaire et social. Il est donc nécessaire que le Parlement soit éclairé sur les pratiques en la matière des divers acteurs.
L'amendement vise donc à faire en sorte que le rapport de l'ACPR porte également sur la lisibilité des prestations supplémentaires offertes par les complémentaires santé dans le domaine social, le domaine médico-social et dans le domaine de la santé, dès lors qu'elles sont d'intérêt public et profitent à tous.
Tout d'abord, les actions dans le domaine sanitaire et social ne relèvent pas du champ de compétences de l'ACPR. Comme d'autres demandes de rapport, celle-ci devrait plutôt viser le Parlement afin qu'il se saisisse du sujet pour en faire une évaluation politique.
Ensuite, les actions de prévention sont souvent couplées à des actions relevant de ce que l'on pourrait appeler du marketing. Par exemple, lorsque votre mutuelle vous envoie une brochure présentant des conseils santé et des produits nouveaux à vendre, il est difficile de déterminer la part de prévention et la part de marketing associé.
Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émets un avis défavorable.
Quand on est consommateur – puisque l'on parle ici de l'achat d'une complémentaire santé comme d'un acte de consommation – on a envie, me semble-t-il, de s'investir au-delà de sa propre assurance, et de choisir en fonction des engagements de ces complémentaires. Il me semble donc légitime d'être informé de leurs actions d'intérêt public.
Je conçois que les parlementaires puissent se saisir de telles questions – il en est de même pour l'évaluation de l'article 1er de la loi relative à la sécurité de l'emploi, dite ANI, à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure – , mais il me semble que mon amendement est tout à fait dans l'esprit du rapport dont nous avons adopté le principe en commission.
Cela ne relève pas, je le répète, de la compétence de l'ACPR. Je maintiens donc ma demande de retrait, ou à défaut mon avis serait défavorable.
L'amendement no 26 n'est pas adopté.
L'article 3 ter est adopté.
Je ne suis pas frondeur, mon cher collègue, mais parlementaire à part entière.
Je m'exprimerai lors de la discussion des amendements, madame la présidente.
Les articles 1er à 3 n'ayant pas été supprimés, il serait absurde de supprimer l'article 4. Avis défavorable.
L'amendement no 12 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l'amendement no 64 .
Cet amendement de M. Jean-Noël Barrot vise à supprimer la clause d'application différée dans le temps des mesures figurant dans cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition au 1er janvier 2020 seulement reviendrait à affaiblir une mesure populaire, annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d'achat tout en faisant craindre, par ailleurs, une forte hausse des tarifs en 2019, les organismes concernés anticipant la mesure.
Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur – gestionnaires de l'assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 64 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de M. Francis Vercamer vise à avancer d'un an l'application du droit de résiliation, afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement, et ce dans l'intérêt de tous les assurés.
J'irai dans le sens opposé. J'approuve entièrement l'amendement de M. Borowczyk que nous avons adopté tout à l'heure ; mais je pense qu'il sera difficile d'assurer la lisibilité des droits en temps réel. Cet amendement vise donc à décaler d'une année l'entrée en vigueur des mesures que nous allons voter, afin de permettre leur bonne application, et ainsi de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents.
J'ai bien noté l'amendement que nous avons adopté à propos de la mise en oeuvre du tiers payant ; j'ai toutefois du mal à comprendre le caractère coercitif des dispositions prévues sur le fichier numérique… En tout état de cause, il faudra du temps pour que cet outil soit construit, mais aussi pour que tous les professionnels de santé, y compris dans les territoires ruraux, aient les moyens de s'y connecter.
J'ai aussi des doutes sur ce qu'il adviendra lorsque l'assuré utilisera des feuilles de soins papier, au moment où il aura changé de complémentaire, c'est-à-dire pendant une période de latence de trois à quatre mois.
Voilà pourquoi je vous propose cet amendement, qui tend à repousser de deux ans l'application de la présente proposition de loi.
Elle est défavorable à toute proposition consistant à avancer ou reculer l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi, ce qui est le cas de ces trois amendements.
Par cohérence avec l'amendement de notre collègue Jean-Noël Barrot, le groupe MODEM soutiendra l'amendement no 31 , qui tend à avancer au 1er janvier 2020 l'application de cette proposition. C'est pour nous une position de repli. Nous voterons, en revanche, contre les deux autres amendements.
La mise en concurrence doit, croyons-nous, se faire le plus vite possible, afin d'éviter que les mutuelles n'anticipent ces mesures par une inflation des tarifs.
Je soutiens l'amendement no 31 : nous croyons qu'il s'agit d'un bon projet, qu'il faut appliquer le plus vite possible.
Monsieur Chiche, vous voulez repousser l'application de deux ans pour éviter le recours aux feuilles de soins papier. Mais cela fait belle lurette qu'il n'y en a plus ! Je suis sûre que vous savez comment marche une mutuelle, mais je vous invite, si vous le voulez, à venir voir dans ma pharmacie comment tout cela fonctionne.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que Mme la ministre s'était engagée à ne mettre en place ce système que si les mutuelles étaient en mesure de proposer aux professionnels de santé comme aux assurés le même système de contrôle en direct de validité de leurs droits.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.
C'est formidable, madame Firmin Le Bodo, si vous n'utilisez plus du tout de feuilles de soins papier ! Mais je parle ici de celles qui sont délivrées en cas de changement de complémentaire santé. Elles existent, je vous l'assure, si la carte Vitale n'est pas actualisée ou si la carte de complémentaire santé n'est pas à jour.
Actuellement, 60 % des Françaises et des Français déclarent ne pas envoyer ces feuilles de soins : cela représente 10 milliards de remboursements non effectués. Ma crainte est donc légitime.
Cet amendement devrait rallier les suffrages de tous ceux qui ont regretté l'absence d'étude d'impact à l'appui de cette proposition de loi : nous vous proposons d'inclure une clause de revoyure, qui nous permettrait en quelque sorte de réaliser une étude d'impact en direct. La réalité du contrôle parlementaire serait ainsi garantie.
Cet amendement prévoit donc la remise d'un rapport au Parlement dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 33 .
Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l'application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation.
Cet amendement a été adopté par la commission. J'imagine donc qu'il le sera ce soir également.
Sourires.
La commission a en effet adopté ces deux amendements ; à titre personnel, j'y suis toutefois défavorable. Il n'y a pas là de révolution ! Il n'est pas nécessaire de rendre ces dispositions expérimentales. Comment expliquer aux Français que cette facilité, plébiscitée par 94 % d'entre eux, disparaisse après deux ans ?
Même avis. Les Français ne comprendraient pas qu'une proposition de loi qui leur permet simplement d'avancer de quelques mois la date de la résiliation de leur contrat – ce qui, vous me l'accorderez, n'est pas absolument extraordinaire – ne s'applique que pendant trois ans.
Nous risquerions de surcroît de provoquer un effet pervers : les coûts pourraient être augmentés dans le seul but de nous convaincre que la mesure ne marche pas, et qu'elle ne doit pas être pérennisée.
Il n'y a pas eu d'étude d'impact, ce que tout le monde déplore. Ce que propose l'amendement no 83 , c'est une évaluation en direct ! Si la mesure fonctionne, tant mieux ; si en revanche elle ne fonctionne pas très bien – et certains ont fait état d'une certaine méfiance – nous pourrions y mettre fin.
Essayez d'être fidèles à ce que souhaite le Président de la République : une évaluation régulière des lois.
Cette clause de revoyure serait notre façon à nous de tenir la promesse présidentielle d'évaluation d'une loi – dont nous doutons pour notre part du bien-fondé.
Nous ne doutons pas, nous, de son bien-fondé, nous voulons seulement une évaluation !
Par ailleurs, dès lors que la commission a émis un avis favorable, il me semble que le rapporteur doit donner cet avis-là, et non son avis personnel, ce qui entretient une ambiguïté sur la position adoptée par la commission. Je vous demande, madame la présidente, de vérifier ce que dit le Règlement – mais je crois savoir à peu près ce qu'il dit.
Je vous renvoie à ce qui se passe lors des niches parlementaires, monsieur Vallaud : le rapporteur donne l'avis de la commission mais aussi le sien…
Nous avons beaucoup entendu parler de nomadisme médical, mais ce soir, on nous propose d'inventer le nomadisme législatif ! Après deux ans, trois ans, on remet l'ouvrage sur le métier… Non.
Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.
De plus, de telles dispositions pourraient avoir un effet particulièrement pervers : il en résulterait inéluctablement une augmentation anticipée des tarifs, l'objectif étant de prouver que la proposition de loi ne fonctionne pas. Les Françaises et les Français, dont nous voulons améliorer le pouvoir d'achat, en seraient les victimes collatérales.
Je comprends tout à fait que la majorité renonce en définitive à limiter dans le temps l'application des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, mon amendement est peut-être plus raisonnable que celui de Mme Firmin Le Bodo,
Sourires
puisqu'il limite cette application à trois ans au lieu de deux. Cela étant, je suis prêt à me rallier à ce dernier.
J'imagine qu'une majorité claire se dégagera cette fois en faveur de cet amendement.
Sourires.
L'alinéa 2 précise que le droit de résiliation ou de dénonciation, tel qu'il résulte des dispositions de la proposition de loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, laquelle date est fixée par décret en Conseil d'État. Cet amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose une application aux adhésions, garanties et contrats « conclus à compter de » cette date.
L'application des nouvelles dispositions aux contrats en cours pourrait entraîner des effets économiques néfastes : pour prendre en compte le risque de sortie infra-annuelle d'assurés, il faudra adapter en les augmentant les éventuels tarifs mutualisés, les sorties en cours d'année gênant encore un peu plus la détermination du tarif d'équilibre sur un groupe d'assurés donné.
La commission a accepté les amendements, sur lesquels, là encore, j'émets à titre personnel un avis défavorable, et même très défavorable. Ils auraient en effet pour effet d'inviter tous les assurés à résilier à l'échéance afin de profiter ensuite de la résiliation infra-annuelle. Si vous voulez que tous les assurés mettent d'un seul coup fin à leur contrat, votez ces amendements !
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement no 53 .
Il vise à repousser l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Mayotte jusqu'à l'extension à ce département de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C. Si la couverture maladie universelle est appliquée dans l'ensemble des départements français, il n'en va pas de même, en effet, de la CMU-C ni de l'aide pour une complémentaire santé.
Mayotte est pourtant le département le plus pauvre de France, 84 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté. De plus, les minima sociaux y sont inférieurs à ceux que prévoit le droit commun. À titre d'exemple, le montant du revenu de solidarité active est deux fois moindre que partout ailleurs sur le territoire national.
Pourtant, à Mayotte, ni les personnes les plus vulnérables, ni les travailleurs les plus modestes et leurs enfants ne bénéficient des dispositifs publics de couverture maladie complémentaire et d'aide à l'acquisition d'une assurance maladie complémentaire, alors que ceux-ci représentent plus de 90 % de nos compatriotes.
En outre, la généralisation de l'extrême pauvreté réduit à la portion congrue l'activité des acteurs mutualistes, des assureurs et des instituts de prévoyance. Or, dans un tel micromarché, l'introduction des dispositifs prévus par le présent texte pourrait déstabiliser tout ce secteur économique, ce qui fragiliserait d'autant plus la couverture maladie, donc la santé des habitants de Mayotte. Le résultat obtenu serait donc exactement opposé au but recherché.
La proposition de loi tend en quelque sorte à réguler la concurrence entre les différentes mutuelles. Mais, à Mayotte, la question est plutôt de savoir où trouver une société pour s'assurer ! Aujourd'hui, moins de 5 % de la population de l'île bénéficie d'une assurance complémentaire. Pour les Mahorais, l'urgence est donc d'encourager l'arrivée de plusieurs opérateurs sur le marché local, ce qui est en décalage total avec les enjeux de ce texte.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, bien qu'il ait été adopté par la commission. Je comprends évidemment votre demande que la législation applicable à Mayotte soit la même qu'en métropole. Mais cet amendement est très éloigné du sujet de cette proposition de loi, qui vise à résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé.
L'avis est défavorable. Je vous assure, monsieur le député, que les deux sujets ne peuvent pas être connectés. Nous devons évidemment faire en sorte que les assurés mahorais accèdent plus facilement aux soins. Mais la présente proposition de loi ne concerne que ceux qui ont souscrit une complémentaire santé et est destinée à favoriser la régulation des tarifs.
J'entends ce que dit le Gouvernement mais il aurait été bon d'éclairer la représentation nationale en précisant le nombre de contrats conclus à Mayotte et celui des opérateurs qui interviennent dans ce département. On verrait alors à quelles difficultés se heurte la volonté de donner aux Mahorais la chance de disposer d'une véritable couverture en santé. Vous dites travailler sur le sujet, mais sans préciser de calendrier. Nous demandons simplement à savoir quelles mesures seront prises et à quelle échéance.
Comme je l'ai rappelé dans une intervention précédente, le précédent président de la République s'est rendu à Mayotte. Or ce ne sont pas nos acclamations et nos youyous qui lui avaient fait perdre la tête au point d'annoncer l'application au département de la CMU-C complémentaire !
Enfin, monsieur le rapporteur, j'ai remarqué que vous n'avez soutenu que les amendements que votre groupe défendait. Cela n'est pas une attitude très républicaine.
L'amendement no 53 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 36 , 46 et 57 , portant article additionnel après l'article 4, et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l'amendement no 36 .
Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, un rapport destiné à tirer les premières conséquences des dispositions adoptées.
L'objectif est de dresser un premier bilan des effets induits par la possibilité de résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé et d'évaluer l'avantage que cette mesure représente pour les adhérents.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l'amendement no 46 .
Je défends ici l'amendement de ma collègue Justine Bénin. Notre groupe soutient cette proposition de loi, ainsi que tout ce qui va dans le sens d'une meilleure prise en charge de tous les Français et d'un meilleur accès aux soins. Toutefois, nous nous posons quelques questions quant à l'application de ses dispositions.
Nous l'avons vu, le texte ne fait pas l'unanimité parmi les organismes de complémentaire santé. Certains de nos collègues l'ont dit, on peut craindre une augmentation des frais de gestion, de publicité ou de marketing, des surcoûts que les complémentaires pourraient répercuter sur leur prix. Les personnes les plus vulnérables en seraient les premières victimes.
Aussi, nous proposons que cette loi fasse l'objet d'une évaluation un an après son entrée en application, notamment pour dresser le bilan de ses incidences sur la qualité et le prix des contrats pour les usagers.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 57 .
Ma collègue Vignon a pris soin de préciser que son amendement avait été voté en commission ; on pourrait en conclure qu'il en sera de même en séance, mais j'ai pu constater que ce n'était pas toujours le cas. Je prendrai donc la précaution de rappeler une nouvelle fois que notre groupe, comme celui du MODEM, soutient cette proposition de loi, avant de proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans les trois ans à compter de sa promulgation.
Sur le fond, je rappelle que l'une des missions du Parlement consiste à évaluer l'application des lois. Demander au Gouvernement de le faire lui-même reviendrait à renoncer à avoir une vision politique sur le sujet, d'autant que la commission des affaires sociales dispose des outils pour mener à bien cette évaluation. Je vous suggère donc de demander à sa présidente d'inclure ce point dans son travail de contrôle. Dans l'attente, je vous appelle à retirer les amendements. Cet avis vaut également pour le no 36, qui avait en effet été accepté par la commission.
Je suis du même avis que le rapporteur. J'ajoute que les délais prévus par les amendements pour évaluer la loi sont très courts. Si celle-ci entre en vigueur en décembre 2020 et doit être évaluée en 2022, elle n'aura été appliquée que pendant un an. Est-il possible d'observer une hausse des tarifs en un si court laps de temps ? Il faut, selon moi, un délai de trois ans minimum, comme le proposait Mme Firmin Le Bodo, avant de pouvoir mesurer une éventuelle augmentation des tarifs.
En tout état de cause, c'est le rôle du Parlement que d'évaluer la loi.
Je m'empresse de demander à la présidente de la commission des affaires sociales une évaluation. Je serai là en 2021 ou 2022…
… pour participer à un rapport d'évaluation car ce sujet me tient vivement à coeur…
Vous avez raison, nous ne savons pas où nous en serons. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement.
L'amendement no 36 est retiré.
Je ne ferai pas de révélations à cette heure. Nous demeurons opposés à ce texte qui fait le contraire de ce qu'il faudrait pour essayer de relever les défis de l'accès aux soins et d'une meilleure couverture de la population par les complémentaires santé.
La mesure qui nous est proposée consiste à s'en remettre à la concurrence libre et non faussée pour résoudre les problèmes. Or, nous n'y croyons pas : le marché n'est pas le moins du monde capable de répondre aux questions qui nous sont posées. Au contraire, l'amélioration de la concurrence que vous revendiquez dans l'exposé des motifs ne fera qu'accroître les difficultés et renforcer les logiques de marchandisation des complémentaires qui sont à l'oeuvre. Il faut à l'inverse essayer de favoriser les démarches solidaires et de mutualisation.
C'est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte, en espérant que son parcours législatif soit l'occasion de faire entendre d'autres voix et permette aux premiers concernés d'avoir leur mot à dire.
À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l'accord de place avec l'UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l'engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 2017.
L'accord a été signé en février 2019 et il est regrettable que le droit de résiliation sans frais n'ait pas été soumis à la concertation qui l'a précédé. La précipitation de la majorité à faire adopter une telle mesure, sans étude d'impact et sans consultation des acteurs concernés – ce qu'ils vous reprochent d'ailleurs – , pose question.
Bien sûr, nous ne pouvons qu'approuver votre volonté d'améliorer le pouvoir d'achat, surtout pour les plus modestes, mais nous doutons que la résiliation à tout moment apporte une réponse efficace. En revanche, le modèle mutualiste, assis sur une gestion solidaire, risque de pâtir de cette mesure. La concurrence à tout prix sur le marché des complémentaires santé menace l'esprit de solidarité. Il est à craindre que les personnes fragiles, âgées ou aux revenus modestes soient pénalisées.
À l'issue des débats, nous ne sommes pas convaincus que les difficultés d'accès aux soins et de pouvoir d'achat seront résolues par ce texte. Dès lors, le groupe Libertés et territoires, en majorité, votera contre.
Merci ! C'est ce que vont vous dire tous nos concitoyens dans les jours qui viennent. Rarement une proposition de loi a été aussi massivement soutenue par nos concitoyens, par les associations de consommateurs, et par les associations d'usagers et de patients.
Merci, c'est ce qu'ils vous diront parce que cette proposition de loi permet à nos concitoyens de se défaire d'une certaine captivité, d'être débarrassés de la difficulté à rompre un engagement, en particulier pour les plus fragiles et les personnes âgées.
Merci aussi, parce qu'ils bénéficieront de meilleurs tarifs et garanties, sans que la mutualisation soit remise en cause.
Je tenais à féliciter tous mes collègues présents dans l'hémicycle. Si nos points de vue ont parfois été divergents, nos échanges sont restés cordiaux. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer Émile Zola : « au cours des siècles, l'histoire des peuples n'est qu'une leçon de mutuelle tolérance ».
La République en marche a décidé de défendre tous nos concitoyens, tous les Français et les Françaises, et non pas des intérêts personnels ou financiers.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Le groupe Les Républicains adhère à l'objectif d'une baisse des tarifs des complémentaires santé, notamment de leurs frais de gestion, permettant de redonner du pouvoir d'achat. Toutefois, la faisabilité technique de la mesure proposée peut être mise en doute et ses effets induits pourraient aller à l'encontre de l'objectif.
La santé n'est pas un bien de consommation courante. Elle ne peut donc pas être mise sur le même pied que d'autres secteurs. Nous craignons que la solidarité intergénérationnelle soit mise à mal.
Nous regrettons également le manque de concertation préalable et l'absence d'étude d'impact qui aurait pu lever quelques doutes.
Nous redoutons de nombreux effets pervers liés à la concurrence exacerbée sur le marché des complémentaires santé : l'accroissement de la segmentation et le renforcement de la logique d'individualisation des risques ; la hausse des tarifs de cotisations consécutive à l'augmentation des frais de gestion et de publicité ; la remise en cause du tiers payant.
Si nous en approuvons la philosophie générale, nous pensons que le texte manque de lisibilité et nous restons dubitatifs sur le gain de pouvoir d'achat qui pourrait en résulter.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les débats de ce soir l'ont bien montré, l'accroissement de la concurrence entre les complémentaires santé est un levier efficace pour rationaliser les pratiques tarifaires de ces dernières. La hausse des frais de gestion deux fois plus rapide que celle des remboursements aux assurés s'avère être une tendance structurelle qui, si nous n'agissons pas, perdurera et avec elle, l'inégal accès aux soins. L'intérêt pour les assurés est fondamental, si le sens n'est pas évident.
L'encadrement de l'impressionnante inflation des cotisations – elles ont augmenté de 50 % depuis 2006 – relève de notre responsabilité collective, malgré certains doutes exprimés ce soir sur la méthode pour y parvenir.
La solution apportée par cette proposition de loi demeure satisfaisante, pragmatique et lucide, ce que nos échanges ont montré.
Ce texte entraînera une hausse du pouvoir d'achat de nos concitoyens, constituant ainsi un élément de la réponse générale apportée à l'urgence économique et sociale mise en évidence par les Français.
S'agissant de la lisibilité des offres des complémentaires de santé, élément indispensable à une saine information des assurés dans le cadre d'une concurrence vertueuse, la ministre a pris des engagements. Notre groupe attachait une importance particulière à ce sujet, nous le suivrons donc de près.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette proposition de loi.
À l'issue de ce débat, je suis toujours un peu circonspect. Je m'interroge sur le sens de telles discussions auxquelles nous consacrons plusieurs heures et qui laissent croire qu'un débat a eu lieu.
Nous essayons, autant que faire se peut, de convaincre mais nous nous heurtons à une forme de positivisme, de petite science. Il est difficile de faire bouger la moindre ligne face à des interlocuteurs engoncés dans leurs certitudes.
La motion de rejet était un appel à un véritable débat. Dans la période que nous traversons, qui réclame plus de vivacité démocratique, nous avons le sentiment d'être les spectateurs d'un monologue toujours décevant.
Nous avons essayé de vous faire douter du fait qu'en matière de santé, le marché était le meilleur vecteur d'une réponse juste. Nous n'y sommes pas parvenus. Manifestement, les choses étaient jouées d'avance, mais nous essayons de tenir notre rôle.
Nous souhaitons que l'accès aux soins ne soit pas obéré par son coût – le poids des dépenses de santé dans le budget des ménages n'est pas un petit sujet. J'ai formulé une proposition qui aurait pu appeler de votre part au moins une objection, reprenant l'idée de MM. Raoul Briet et Bertrand Fragonard d'un bouclier sanitaire. Cela n'a pas éveillé chez vous le moindre commentaire.
Il y a toujours quelque chose d'un peu vain dans nos débats et c'est désolant. Le groupe Socialistes votera contre le texte pour signifier que le débat n'est pas clos pour les années à venir.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.
J'imagine que les craintes exprimées par certains de nos collègues l'ont aussi été en 2014 lorsque la loi Hamon a été votée.
Les premiers résultats de la loi Hamon montrent que ces craintes n'avaient pas lieu d'être.
Le groupe UDI, Agir et indépendants partage l'ambition de cette proposition de loi qui correspond aux attentes de nos concitoyens. Ce texte leur apportera davantage de liberté et rééquilibrera le rapport de forces en leur faveur.
Il aurait tout de même été préférable de fournir à la représentation nationale une étude d'impact – l'amendement en ce sens n'a pas été voté, tant pis.
Les points qui devaient encore être clarifiés l'ont été par le rapporteur, qu'il s'agisse de l'extension des missions confiées à l'UNOCAM pour s'assurer de l'évaluation des outils permettant de prendre connaissance en temps réel des droits des patients – outils indispensables dès l'entrée en vigueur de la réforme – ou de l'entrée en vigueur de l'engagement pour la lisibilité des garanties offertes par les complémentaires santé afin de protéger nos concitoyens.
Le groupe votera donc très majoritairement en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 51
Contre 10
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Je me réjouis d'être ce soir à l'Assemblée nationale pour l'examen de la présente proposition de loi, qui vise à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce.
La simplification de la vie des entreprises est au coeur de l'action que Bruno Le Maire et moi-même menons au ministère de l'économie et des finances. C'est un axe structurant du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, que votre assemblée vient d'adopter en nouvelle lecture. Je pense à la simplification des seuils sociaux, à celle de la création d'entreprise grâce au registre unique dématérialisé, à celle du rebond, à celle de la transmission grâce à l'assouplissement du pacte Dutreil, à celle du financement, en particulier du financement en fonds propres, grâce au développement de l'assurance vie en actions. Ces dispositifs ont tous le même objet principal : permettre à nos entreprises de concentrer leur énergie sur le plus important, à savoir leur activité, leur croissance et la création de nouveaux emplois.
La proposition de loi que vous examinez ce soir relève du même esprit. Elle comporte un certain nombre d'ajustements techniques qui permettront de simplifier et de clarifier le code de commerce. Elle a déjà une longue histoire : elle a été déposée au Sénat le 4 août 2014, il y a près de cinq ans, par M. Thani Mohamed Soilihi ; le rapport de son rapporteur au Sénat, M. Alain Reichardt, a été adopté le 1er juin 2016. Je tiens d'ailleurs à saluer la ténacité des deux sénateurs que je viens de nommer. Cela illustre combien la simplification est un travail de longue haleine, notamment lorsqu'elle porte sur des sujets très techniques.
Bien sûr, la matière n'est pas restée vierge depuis 2014, et un certain nombre de mesures qui figuraient dans la proposition de loi ont été reprises dans d'autres textes. C'est la raison pour laquelle de nombreux articles du texte originel ont été supprimés : certains sont devenus sans objet ; d'autres ont été satisfaits. Par ailleurs, la commission des lois a proposé des modifications utiles pour améliorer certains articles du texte. Je salue le travail mené par les membres de la commission, notamment par sa rapporteure, Mme Typhanie Degois, qui se sont plongés dans des matières extrêmement techniques.
L'année dernière, le Sénat a adopté la proposition de loi à l'issue d'un débat qui a duré moins de trois heures. Je ne dis pas cela pour lancer un concours de vitesse entre les deux chambres, mais c'est le signe, je le crois, de la nature consensuelle de ce texte, qui va simplifier concrètement la vie des entreprises. Celles-ci l'attendent depuis près de cinq ans ; il est grand temps qu'il soit adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés est le fruit du travail ambitieux mené par notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi. Notre priorité est de rendre plus lisible, clair et prévisible l'environnement juridique des entreprises et d'alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité. L'empilement des trop nombreuses normes qui s'imposent aujourd'hui aux chefs d'entreprise est un frein au développement de leur activité.
Vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des risques en entreprenant et en créant de la valeur. Cette reconnaissance passe par le soutien à la compétitivité de nos entreprises. Nous devons leur donner, au travers du code de commerce, un cadre juridique stable, clair et juste. Telle est la charge qui est la nôtre.
Avant de présenter de manière plus détaillée les travaux de la commission des lois, je souhaite souligner le travail minutieux réalisé par le Sénat, notamment par son rapporteur, M. Alain Reichardt, qui a su être force de proposition tout en respectant la discipline propre à cette proposition de loi : tout le droit des sociétés, rien que le droit des sociétés.
À la faveur de cette initiative parlementaire, nous avons été amenés à évaluer les dispositions en vigueur dans le code de commerce. Celles qui sont désuètes, inefficaces en pratique ou disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi ont vocation à être supprimées. Nous avons adopté cette démarche technique, constructive et pragmatique, dans le dessein de trouver un consensus avec le Sénat.
Plusieurs objectifs ont guidé l'examen du texte en commission des lois.
Premier objectif : clarifier le droit en vigueur. Les articles 1er et 5 visent à assouplir certaines règles relatives aux fonds de commerce. Ils tendent respectivement à mettre fin au formalisme excessif qui pèse sur les actes de cession et à supprimer l'obligation d'exploiter un fonds de commerce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. L'article 6 permettra de trancher un débat de doctrine ancien et dense sur les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier d'une part sociale. Quant à l'article 9, il prévoit une situation que le droit méconnaissait jusqu'à présent : la régularisation a posteriori. Il s'agit d'éviter une dissolution de fait d'une société lorsque celle-ci a atteint le terme de sa durée de vie légale.
Deuxième objectif : apporter de la sécurité juridique. Les articles 10, 14 et 17 permettront aux associés de convoquer une assemblée générale en cas de vacance, tutelle ou curatelle du gérant, en vue de nommer un nouveau gérant. Par ailleurs, l'article 18 tend à assouplir les conditions dans lesquelles une société mère peut octroyer des garanties aux filiales qu'elle contrôle. Cette mesure est nécessaire pour adapter notre droit au rythme de la vie des affaires. Il s'agit de répondre à des incertitudes sur le montant autorisé et sur la validité de son éventuel dépassement. C'est notamment le cas lorsqu'une société est appelée, dans le cadre d'un marché public, à donner sa garantie à une filiale étrangère, afin que celle-ci puisse réaliser une opération excédant sa surface financière.
Pour garantir la sécurité juridique, il convient également de substituer une nullité relative ou une injonction de faire à la nullité impérative, car, lorsqu'elle est prononcée, celle-ci remet en cause un ensemble de décisions prises et souvent déjà appliquées, ce qui déstabilise l'entreprise.
Troisième objectif : proposer aux associés de nouvelles formes de participation dans la vie de l'entreprise. D'un côté, il est souvent difficile pour les sociétés de réunir le quorum nécessaire lors des assemblées générales. De l'autre, les actionnaires minoritaires n'ont pas toujours la possibilité de faire entendre leur voix, du fait, par exemple, de contraintes géographiques. C'est pourquoi l'article 18 bis vise à créer une procédure écrite de consultation pour les décisions les plus courantes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance.
Quatrième objectif, enfin : assurer l'effectivité des dispositions du code de commerce. L'article 23 y contribue en ouvrant une faculté légale de réunir une assemblée générale de manière dématérialisée dans les sociétés non cotées. Cette disposition est actuellement inapplicable par les entreprises car le décret relatif au droit d'opposition se révèle particulièrement complexe. En l'espèce, la commission des lois a adopté, la semaine dernière, une rédaction qui ménage un compromis entre la protection des actionnaires minoritaires et le souci d'efficacité et de simplification de la loi.
L'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés est un parfait exemple de complexité. Ce dispositif, conçu dans son principe pour favoriser et développer l'actionnariat salarié, constitue en pratique une obligation formelle, rejetée systématiquement. Dans la continuité du projet de loi PACTE, qui comporte des mesures visant à renforcer l'attractivité du plan d'épargne entreprise et à réformer le forfait social, il est nécessaire de supprimer les outils actuels qui ne fonctionnent pas.
S'inscrivant dans le sillage de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, et du projet de loi PACTE, la présente proposition de loi est tournée vers l'intérêt des entreprises et dégagée des partis pris idéologiques. Elle comporte des dispositions simples mais essentielles pour la vie des entreprises. Celles-ci attendent les nombreuses mesures sur lesquelles porteront nos échanges. Ce texte se veut utile, efficace et consensuel, comme l'atteste son adoption à l'unanimité au Sénat. J'espère qu'il sera voté dans les mêmes conditions ce soir et qu'il sera définitivement adopté dans les meilleurs délais.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Miguel de Cervantes disait : « Il faut donner du temps au temps. » Il en aura fallu du temps pour que cette proposition de loi de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi arrive jusqu'à nous : quatre ans et demi ! Le laborieux parcours de ce texte apparaît particulièrement regrettable quand on sait à quel point les différentes dispositions soumises ce soir à l'examen de notre assemblée sont attendues par les entrepreneurs.
Pour le groupe Libertés et territoires, cette simplification du droit des sociétés est une nécessité pour nos entreprises, qui évoluent dans un environnement mondialisé, concurrentiel et en perpétuelle évolution. S'il est vrai qu'il faut se garder de toucher à tout va au droit des sociétés, les acteurs économiques ayant besoin de stabilité juridique et fiscale, il n'en demeure pas moins indispensable de libérer l'initiative entrepreneuriale en simplifiant davantage.
Il faut redonner de l'oxygène aux entreprises. Celles-ci s'épuisent chaque jour un peu plus devant les contraintes juridiques et administratives, qui sont autant d'obstacles à leur développement. Ce carcan trop lourd, trop complexe, parfois disproportionné et trop souvent encore inadapté à la réalité économique est un frein à l'épanouissement des entreprises, qui ne demandent qu'à éclore et se développer dans nos territoires – c'est un vivier de croissance et d'emplois.
Pendant deux ans et demi de ma vie, j'ai été entrepreneur. Je sais à quel point, dans notre pays, malheureusement, l'administration n'aime pas l'entreprise. J'avais le sentiment de me battre au quotidien contre l'administration, alors que celle-ci devrait aider les petits entrepreneurs.
Toutes nos entreprises, plus particulièrement nos petites et moyennes entreprises – PME – et nos très petites entreprises – TPE – , font la vitalité économique de notre pays. Sans elles, il n'existe pas de cohésion sociale, il n'y a pas de République et – je le dis solennellement – il n'y a pas de France. Aussi, nous devons les accompagner en facilitant leur quotidien pour qu'elles puissent déployer tout leur potentiel. La simplification du droit des sociétés est un sésame pour y parvenir.
Entre le 4 août 2014, date à laquelle cette proposition de loi a été déposée au Sénat, et aujourd'hui, plusieurs dispositions qui figuraient initialement dans la proposition de loi ont été satisfaites par d'autres textes : les lois Macron et Sapin 2, la loi de finances pour 2019 ou le projet de loi PACTE. Seuls une quarantaine d'articles n'y ont pas trouvé place. Dès lors, il nous a fallu effectuer un minutieux travail de tri afin de supprimer les dispositions devenues caduques et d'éviter des chevauchements, voire des contradictions.
Un parcours aussi chaotique incite à s'interroger sur la fabrication de la loi et le sens de la décision politique. Assurément, nous pouvons encore améliorer l'initiative parlementaire – ce serait d'ailleurs un signal positif envoyé à nos concitoyens, comme aux parlementaires qui, s'appuyant sur leur connaissance des réalités de terrain, s'investissent dans l'élaboration de mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises dans les territoires.
Il est vrai qu'aujourd'hui, le pouvoir législatif est questionné dans son essence même. Avons-nous même encore un réel pouvoir, alors que 90 % de l'initiative parlementaire émane de l'exécutif ? Nous avons d'ailleurs sous les yeux l'exemple d'un texte d'initiative parlementaire qui connaît un chemin particulièrement ardu.
Pourtant, le Parlement d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celui d'il y a dix ans. Nous sommes pour la plupart issus du terrain – dont nous connaissons les réalités, ce qui est indispensable pour faire de bonnes lois – et nous n'avons pas vocation à exercer, comme autrefois certains de nos collègues, sept ou huit mandats.
Le renforcement de l'initiative parlementaire permettrait de renforcer la qualité et la cohérence des textes adoptés. Les acteurs de la vie économique méritent mieux que ce qui se passe aujourd'hui, et le travail parlementaire également. Nous avons le devoir et la responsabilité de mettre un terme aux dérives engendrées par la présence écrasante de l'exécutif, de redonner à la loi toute sa signification, sa pertinence et son autorité, notamment dans l'intérêt de nos entreprises et de la compétitivité économique de nos territoires.
Quand les députés de mon groupe et moi-même parcourons nos circonscriptions – ce je l'ai fait, pour ma part, dans le cadre du grand débat national – , nous rencontrons des femmes et ces hommes qui entreprennent, ces femmes et ces hommes de talent, pleins de courage et de projets. Ils font corps avec leurs entreprises et leurs commerces et agissent au service de nos concitoyens. Ils sont les forces vives de notre nation.
Qui n'a pas vu un jour cette étincelle s'allumer dans leur regard lorsqu'ils nous parlent de leurs projets ? Mais qui n'a pas vu aussi ce voile sombre passer devant leurs yeux lorsqu'ils évoquent les obstacles qu'ils doivent quotidiennement surmonter et les inquiétudes qu'ils éprouvent pour l'avenir ? Je vous l'ai dit, j'ai vécu tout cela à titre personnel.
Nous ne pouvons et nous ne devons pas rester sourds lorsqu'ils appellent à une simplification du droit. L'actualisation du droit des sociétés est donc une nécessité, et c'est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutiendra avec force la proposition de loi.
Certes, le texte ne dispose plus de sa cohérence initiale, mais les articles qu'il nous reste à examiner répondent aux attentes de ceux qui entreprennent ou qui veulent entreprendre. Nombreuses sont les mesures pragmatiques, constructives et, je le crois, consensuelles qui y figurent. Ce sont des mesures de bon sens de nature à dépoussiérer notre droit.
Notre groupe soutient ainsi l'allégement des procédures en matière civile et commerciale, et leur dématérialisation de plus en plus étendue – non seulement pour favoriser la création de nouvelles sociétés en réduisant la durée globale des démarches, mais aussi pour faciliter la vie quotidienne des entreprises.
Si nous approuvons une large partie des dispositions de la proposition de loi, nous attendons cependant des éclaircissements sur certains points. Nous nous interrogeons par exemple sur la suppression, lors de l'examen en commission des lois à l'Assemblée nationale, de certaines dispositions de simplification adoptées par le Sénat.
Ce dernier avait ainsi supprimé l'exigence d'un rapport établi par un expert indépendant, en plus du rapport spécial des commissaires aux comptes, pour apprécier le prix de rachat par une société de ses propres actions. Une telle simplification nous semblerait utile et de bon sens ; elle ne porterait pas atteinte à la sécurité juridique de ces opérations dans la mesure où les commissaires aux comptes sont eux-mêmes tenus à des exigences d'indépendance. Le Gouvernement pourra-t-il nous indiquer dans quelle mesure le texte adopté par notre commission est de nature à garantir les actionnaires contre le risque d'acquérir ces parts à un prix excessif ?
Nous sommes également inquiets de voir supprimée l'obligation d'exploiter un fonds de commerce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. Comme cela a été signalé en commission, il ne faudrait pas qu'une telle simplification provoque un mouvement de spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires, l'acquisition de fonds par des sociétés commerciales faisant courir le risque d'une paupérisation patrimoniale des commerçants.
Mes chers collègues, les trains successifs de simplification de l'environnement juridique des entreprises ne doivent pas se traduire par un manque de lisibilité du droit qui ôterait tout effet utile aux différentes mesures adoptées par notre assemblée. Sous prétexte de simplification, nous ne devons pas faire obstacle au travail quotidien de nos entrepreneurs.
Au cours de notre débat, gardons à l'esprit que nous devons permettre aux forces vives de notre territoire d'entreprendre dans un cadre juridique stable. C'est à cette condition que nos territoires pourront être plus attractifs, et notre économie plus compétitive.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l'ensemble de notre économie. Si la simplification du droit nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. Le droit est une construction sociale, et sa complexité est le fruit de l'action des hommes. Sa simplification est donc à leur portée.
Pourtant, simplifier n'est pas une entreprise aisée. Il convient de s'assurer que la simplification sera efficace et qu'elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés, car il faut bien voir que simplification ne signifie pas déréglementation.
La proposition de loi que nous examinons répond avec une méthode cohérente et un objet circonscrit à un objectif partagé et ambitieux.
Tout d'abord, elle résulte d'une méthode cohérente. La démarche a été consensuelle, constructive, pragmatique et technique. Nous avons réussi à trouver un équilibre entre la simplification et le besoin de stabilité du droit.
Dès lors qu'il n'est pas source de difficultés, un droit bien connu et pris en main par les entreprises est un droit qu'il faut préserver, même s'il comporte des imperfections. En effet, l'instabilité du droit peut être source de complexité et de coût économique pour les entreprises. On comprend qu'il ne faut pas changer ce qui fonctionne.
Nous avons réussi à trouver un équilibre entre l'objectif de simplification et le respect des droits des actionnaires et des tiers, en particulier les droits des consommateurs, des créanciers et des salariés. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique. Si le droit est parfois complexe, c'est parce qu'il tient compte d'intérêts divers et de réalités économiques toutes aussi difficiles à appréhender.
Je tiens à saluer les travaux menés par l'auteur de la proposition de loi sénatoriale, à l'origine du texte dont nous sommes saisis, M. Thani Mohamed Soilihi, ainsi que ceux des rapporteurs des deux chambres, en particulier ceux de Mme Typhanie Degois, auxquels j'ai activement contribué. Nous avons tous mesuré et analysé précisément chaque disposition pour aboutir à un texte consensuel, attendu par les entreprises, texte qui tienne compte de ces différents équilibres.
Ensuite, l'objet de cette proposition de loi est circonscrit. Je sais que certains d'entre vous ont regretté que ses dispositions n'aient pas été introduites dans le projet de loi PACTE. Je me permets de justifier cette décision en vous présentant quelques arguments.
La simplification ne vise pas à changer le droit, mais à en corriger certains aspects au regard de la pratique qu'en ont les acteurs et les juges. Elle doit alors faire l'objet d'un travail précis et pointu. Dès lors, il se conçoit parfaitement qu'un véhicule législatif lui soit dédié, d'autant que le projet de loi dit PACTE était un texte déjà long et ambitieux.
Ce fut d'ailleurs le choix de l'auteur de la proposition de loi au Sénat et de son rapporteur. Ils ont eu l'occasion d'intégrer quelques dispositions de la proposition de loi dans le projet de loi PACTE, mais ont choisi de ne pas la diluer en intégralité dans un projet de loi plus large. Une proposition de loi autonome favorise un examen éclairé, centré sur la simplification, en évitant que des dispositions importantes, présentées comme de la simplification, soient diluées dans un nombre plus important de réformes de fond ou de novations juridiques.
Enfin, l'objectif de la proposition de loi est partagé et ambitieux. Il s'agit d'alléger les charges administratives des entreprises et de faciliter l'exercice de leur activité afin de contribuer à leur compétitivité. La simplification du droit des sociétés est nécessaire. Elle complète des réformes de fond plus globales. Ces réformes, destinées à libérer les entreprises, sont menées par la majorité. Je pense bien sûr au projet de loi PACTE, mais également au projet de loi de finances pour 2019.
La proposition de loi comporte un certain nombre de mesures de simplification d'importance variable, mais toutes très utiles et attendues depuis trop longtemps par nos entreprises. Que simplifions-nous ? Je prendrai quelques exemples concrets.
Premièrement, s'agissant des fonds de commerce, la mesure qui tend à supprimer la condition d'exploitation préalable du fonds de commerce par le propriétaire pendant une durée minimale de deux ans avant sa mise en location-gérance constitue, précisément, une étape utile dans le transfert à moyen terme de la propriété commerciale.
Deuxièmement, le texte introduit la dématérialisation des formalités de publicité concernant la cession de parts de sociétés civiles. Ne pas rendre possible une telle dématérialisation reviendrait à faire perdurer un système archaïque. Cela ne serait pas conforme à nos objectifs.
Les artisans, les commerçants, et les petites et moyennes entreprises, qui constituent le poumon économique de nos territoires, sont quotidiennement confrontés à la complexité de la règle de droit, et à des mesures devenues obsolètes ou contre-productives. Chaque fois que l'on peut réduire les lourdeurs, éviter la perte de temps ou les complexités inutiles, nous allons dans le bon sens !
Le travail de simplification du droit est essentiel pour nos entrepreneurs. Je pense en particulier à ceux de ma circonscription, dans le Var, qui contribuent chaque jour, avec leurs salariés, à créer les richesses de notre pays. Nous nous devons de leur simplifier le travail et de leur permettre de se concentrer sur les vrais enjeux de leur entreprise.
Je compte donc respectueusement sur vos suffrages, mesdames et messieurs les députés, afin que ce texte devienne une réalité pour nos entreprises, et qu'il apporte une nouvelle pierre à l'édifice de ce bien commun qui nous est si précieux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous en convenons tous : la simplification pour les entreprises est une nécessité. Un dirigeant, un employeur, un entrepreneur doit pouvoir gérer aisément son entreprise s'il veut en assurer le développement. L'activité économique est stimulée dès lors que les procédures sont plus faciles, plus simples, plus rapides, sans que soient diminués les protections ou les droits essentiels.
En dépit des mots, des annonces ou des prétendus chocs de simplification invoqués lors du précédent quinquennat, la complexité administrative et normative et la lourdeur des procédures ne sont pas seulement ressenties par les entreprises : elles sont une réalité, qui pèse sur leur capacité à innover, leur compétitivité, leur faculté de créer des emplois.
Ce constat partagé est un de ceux qui ont conduit à la conception de la loi PACTE. Le Sénat, qui a voté à l'unanimité la proposition, fait d'ailleurs le même. Simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés : cette ambition ne peut être qu'unanimement partagée tant les difficultés rencontrées par les professionnels se révèlent nombreuses.
Le droit des sociétés est un élément fondamental de la vie quotidienne de nos entreprises, à chaque étape de leur évolution, depuis leur constitution jusqu'à leur mort.
La proposition de loi votée par le Sénat fait d'ailleurs suite à une production législative et réglementaire intense sur le sujet. Ainsi, peu de temps après sa création, et seulement quelques mois après la publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014 qui introduisait de nombreuses mesures relatives aux cessions de droits sociaux, à la détention de parts d'EURL, etc. , le conseil de la simplification pour les entreprises a remis un rapport proposant quatre-vingt-dix mesures de simplification. De son côté, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, déposée le 4 août 2014 au Sénat, avait également pour objectif de simplifier les dispositions du code de commerce et du code civil, devenues trop complexes, désuètes ou parfois lacunaires.
Si nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait renommé ce texte afin de mieux prendre en compte les articles traitant des sociétés civiles, qui ne sont pas régies par le code de commerce, nous pouvons à juste titre nous interroger sur cette prolifération législative concernant un sujet à la fois assez simple et fondamental pour notre économie et pour nos entreprises.
Ce nouveau texte illustre, s'il en était besoin, les insuffisances de la loi PACTE et la nécessité de la compléter. Madame Guerel, j'ai entendu les arguments que vous venez de présenter à ce sujet ; je ne les partage pas.
Il a toutefois subi de nombreuses modifications par rapport à son ambition initiale du fait de l'évolution législative intervenue ces dernières années dans notre pays, qu'il s'agisse des mesures reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ou dans la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». Il aurait été opportun de discuter plus en profondeur de ce texte en y laissant ces dispositions qui vont dans le sens de l'intérêt général économique pour nos territoires, mais cela n'a pas été fait lors de la législature actuelle.
Aujourd'hui, la présente proposition de loi a pour objectif de fluidifier l'activité économique et s'inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des entreprises, processus engagé depuis de nombreuses années et dont l'objectif est de rendre plus simple, plus clair et plus prévisible l'environnement juridique des entreprises et de supprimer, au lieu de seulement alléger, les démarches administratives et les formalités auxquelles elles sont soumises. En effet, qui dans son territoire n'a jamais entendu un entrepreneur, un artisan ou un commerçant lui dire que les démarches administratives sont trop lourdes, trop contraignantes, trop pesantes, et devenues contreproductives au vu du temps passé du fait de leur rigidité ? L'objectif est donc louable : il s'agit d'améliorer la compétitivité de l'économie française ainsi que de réaliser des économies budgétaires. C'est la raison pour laquelle les sénateurs ont voté ce texte.
Bien qu'il serait souhaitable de remettre à plat le droit des sociétés tant il évolue par couches successives et au gré des différentes majorités, les dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens pour nos entreprises et pour notre pays. En conséquence, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Le texte que nous examinons à présent a connu un parcours législatif quelque peu atypique : après avoir été rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le sénateur Thani Mohamed Soilihi a souhaité poursuivre son travail et a ainsi déposé une proposition de loi en août 2014 ; accueillie très favorablement par l'ensemble des groupes du Sénat, ce texte a ensuite été examiné en commission en juin 2016, puis en séance publique par la Haute Assemblée en mars 2018. Ces délais ont permis à la proposition de loi d'évoluer et d'être améliorée, de nombreuses dispositions du texte d'origine étant intégrées à des lois adoptées entre-temps, preuve, s'il en fallait, de leur utilité : je pense ainsi à la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, ou encore à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Dernièrement, le projet de loi PACTE a intégré des dispositions relatives, par exemple, aux commissaires aux comptes, qui figuraient initialement dans le texte, ce qui explique la suppression de certains articles en commission des lois.
Le contenu de cette proposition de loi est pragmatique et consensuel. C'est ainsi que le texte a été abordé au Sénat, et je souhaite qu'il en soit de même au sein de notre assemblée. C'est en tout cas l'approche qu'a choisie le groupe MODEM et apparentés. Nous avions dit en commission que les textes de simplification étaient assez délicats à aborder : souvent très techniques, ils nécessitent une analyse fine, voire spécialisée, porteuse d'améliorations précises permettant en l'espèce de faciliter le quotidien de nos entreprises et des praticiens du droit qui les accompagnent. Il est toutefois important de faire attention aux effets que pourraient avoir ces aménagements et de ne pas perdre de vue que si nos prédécesseurs ont jugé utile de prévoir certains encadrements, c'est certainement pour des raisons tout à fait logiques et justifiées. Parfois, le contexte fait que ces précautions ne sont plus nécessaires aujourd'hui. Mais, dans d'autres cas, il me semble important de bien analyser les conséquences et de ne pas céder à la tentation d'une folie simplificatrice aveugle.
La grande majorité des dispositions de la proposition de loi vont effectivement dans le bon sens : je pense notamment à la dématérialisation de certaines procédures et à la mise en place d'un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles sur le modèle des fusions simplifiées entre sociétés commerciales. Toutefois, le groupe MODEM et apparentés a relevé trois points de vigilance sur lesquels je souhaite à présent appeler votre attention.
Premièrement, la commission des lois a, sur proposition de Mme la rapporteure, supprimé une des dispositions de l'article 33 bis introduit par le rapporteur au Sénat, M. Reichardt. Cette disposition supprimait l'exigence de deux rapports, respectivement des commissaires aux comptes et d'un expert indépendant, dans le cadre du rachat des actions des sociétés non cotées. Je dois dire que sur ce sujet, nous partageons le point de vue des sénateurs : en pratique, le rapport de l'expert indépendant fait doublon avec celui des commissaires aux comptes et corrobore la fourchette des prix indiquée dans celui-ci. Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont soumis à une déontologie et à des obligations d'indépendance fortes qui nous paraissent des garanties suffisantes. Enfin, le recours à un expert indépendant représente un coût non négligeable. Pour ces raisons, notre groupe proposera un amendement visant à rétablir le texte du Sénat et donc de supprimer l'exigence d'un double rapport.
Deuxièmement, l'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non cotées tout en prévoyant un droit d'opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Mais, compte tenu de l'absence à ce jour de décret d'application concernant cette disposition, les sénateurs avaient fait le choix de supprimer ce droit d'opposition des actionnaires minoritaires. La commission des lois de notre assemblée a opté pour une réécriture, se voulant un compromis, de l'article 23 de la proposition de loi, mais nous considérons que cette nouvelle rédaction ne permettra pas de protéger efficacement le droit des actionnaires minoritaires. C'est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article afin de maintenir le droit d'opposition permettant à 5 % des actionnaires de s'opposer à la tenue d'une assemblée générale dématérialisée.
Dernier point, et selon nous le plus important car si la disposition en cause semble de prime abord essentiellement technique, sa suppression pourrait avoir des conséquences économiques plus importantes qu'il n'y paraît : il s'agit de l'article 5 qui supprime la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Le groupe MODEM et apparentés craint que cette suppression n'engendre une spéculation sur les fonds de commerce, lesquels pourraient alors faire l'objet de rachat de grande ampleur pour être directement mis en location-gérance. On sait en effet que la valeur du fonds de commerce augmente en fonction du chiffre d'affaires qui y est réalisé et que, par voie de conséquence, la location-gérance ne permet pas au locataire qui l'exploite de se constituer un patrimoine comme s'il était en possession du fonds de commerce.
Nous craignons que cet article engendre une forte diminution des fonds de commerce disponibles à l'achat pour des indépendants et une forte augmentation des locations-gérances sans possibilité d'acquisition finale du bien. Or souvent, les commerçants, qui ont une petite pension de retraite, s'appuient sur la vente du fonds pour améliorer leur situation au moment de cesser leur activité. Le droit en vigueur nous paraît suffisamment souple et permet de répondre aux situations particulières qui peuvent nécessiter un raccourcissement ou la suppression du délai d'exploitation, et d'autoriser, contrairement à ce qui a été avancé comme explication, des transmissions d'entreprises préparées.
Le groupe MODEM et apparentés est favorable à la simplification, mais celle-ci doit être faite à bon escient. Si, dans l'ensemble, nous soutenons ce texte, nous espérons que nos débats permettront d'aboutir à une solution satisfaisante sur les points évoqués précédemment.
Cette proposition de loi, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s'inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises afin d'améliorer la compétitivité de l'économie et de réaliser des économies budgétaires, et résulte d'un travail exhaustif entrepris par le sénateur Thani Mohamed Soilihi alors qu'il faisait encore partie du groupe socialiste durant la précédente législature. Ce texte vise à supprimer un certain nombre de contraintes, inutilement lourdes et complexes, qui pèsent sur les sociétés, et auxquelles s'ajoutent des obligations parfois ambiguës, incohérentes voire obsolètes. On aurait pu imaginer – d'autres collègues l'ont dit – que ses dispositions s'inscriraient dans le projet de loi PACTE. Il était donc un peu surprenant de le voir arriver ainsi devant la commission des lois. Quoi qu'il en soit, ses dispositions sont importantes car elles tendent à simplifier la vie des dirigeants de petites et moyennes entreprises, qui se sentent souvent entravés ou freinés. Elle devrait donc leur permettre d'investir et d'embaucher plus facilement.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des avancées législatives accomplies durant la précédente législature : je pense, par exemple, à la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »,
« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir
entrée en vigueur le 5 janvier 2017. Cette loi contient plusieurs dispositions qui ont allégé et clarifié de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés, comme la simplification des obligations de publication annuelle des sociétés, autorisant ainsi les petites ou micro-entreprises à établir un rapport de gestion simplifié, comme aussi la mesure visant à simplifier la prise de décision dans les entreprises ; nous avons alors également amélioré la participation des actionnaires, via la possibilité de tenir des assemblées générales dématérialisées dans les sociétés non cotées, et facilité les opérations de croissance de l'entreprise grâce à des dérogations à l'obligation de nommer un commissaire aux apports pour certaines augmentations de capital.
Les mesures qui figurent dans ce nouveau texte sont positives. Je vais mettre l'accent seulement sur certaines d'entre elles.
Il est prévu de simplifier les modalités de cession des fonds de commerce en supprimant certaines mentions légales obligatoires sur l'acte de cession.
Par ailleurs, concernant les sociétés civiles, on peut noter la clarification des règles d'attribution des droits attachés aux parts d'une société faisant l'objet d'un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, ce qui permettra aux deux de participer aux délibérations. Il sera également intéressant de permettre la prorogation d'une société lorsque ses associés ont, de bonne foi, omis de la proroger avant la date d'expiration et expriment l'intention de la faire perdurer. Cette possibilité de régularisation évitera évidemment de nombreuses déconvenues aux sociétés concernées.
S'agissant des sociétés anonymes, une disposition met fin à la règle selon laquelle le vote d'abstention des actionnaires équivaut à un vote négatif, procédure qui peut paraître incongrue aux parlementaires que nous sommes puisque nous disposons ici de bulletins de vote de couleur différente nous permettant de distinguer les votes pour, contre ou d'abstention. Il n'y a aucune raison que l'abstention soit équivalente à un vote négatif.
S'agissant des sociétés commerciales, il était important d'apporter une plus grande sécurité juridique aux actes passés avec des tiers, en permettant de façon simple aux sociétés qui le souhaitent de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes juridiquement habilitées à les représenter et à les engager.
Enfin, concernant les sociétés à responsabilité limitée, nous soutenons la simplification du transfert du siège social lorsqu'il a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, ainsi que la déclaration de nullité en cas de délibérations irrégulières de l'assemblée des associés de la société ou de violation des règles légales et statutaires de quorum et de vote.
Je tiens également à saluer l'initiative qui offre la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l'ensemble des informations qu'elles sont légalement tenues de publier, comme le rapport de gestion du conseil, le rapport du président, les comptes annuels ou les données sociales et environnementales : cette mesure permettra évidemment d'économiser beaucoup de papier !
Le groupe Socialistes et apparentés est en outre favorable à la disposition permettant d'assouplir les périodes d'interdiction d'attribution aux salariés de stock-options ou d'actions gratuites : il s'agit de favoriser l'actionnariat des salariés, et toutes les propositions qui permettent de mieux associer les salariés au devenir de leur entreprise vont dans le bon sens.
Mes chers collègues, je n'ai pas fait le compte exhaustif des dispositions figurant dans la proposition de loi, ni cité tous les apports dus à la rapporteure, mais ce texte est une preuve de plus qu'il importe de réduire au maximum le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises pour les adapter aux réalités technologiques et aux procédures d'aujourd'hui. Les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront ce texte, en espérant qu'il pourra mieux répondre aux attentes et aux besoins des entreprises.
La volonté de modifier le droit des sociétés s'explique par l'ambition de renforcer la compétitivité de nos entreprises tout en réduisant les contraintes qu'elles rencontrent au quotidien. À cet effet, il faut supprimer les procédés et les démarches redondantes ou trop complexes. Clarifier le régime juridique, moderniser certains processus, faciliter la vie des associés, tout cela va dans le bon sens.
Ce travail minutieux de simplification doit être réalisé à mesure que la pratique en manifeste le besoin, que le contexte économique évolue ou que de nouvelles lois sont votées. De façon générale, nous ne devons pas les négliger.
Les remontées du terrain sont importantes en la matière. Un rapport du MEDEF et de l'Association française des entreprises paru en 2017 montre les difficultés que les entreprises rencontrent du fait du nombre croissant de normes contraignantes et, en 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises insistait déjà sur la nécessité de toiletter le code de commerce. Nous devons faire preuve de pragmatisme et prendre en compte les remarques de ceux qui l'utilisent tous les jours.
Plusieurs mesures que ce texte propose vont dans cette direction. Ainsi, la clarification des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est importante, car le régime juridique actuel est incertain et alimente de nombreux contentieux.
La création d'une procédure régularisant la prorogation d'une société est également bienvenue. Un oubli de bonne foi de la part des associés ne doit pas risquer d'aboutir à la disparition de la société sur le plan juridique, avec tout ce que cela comporte d'insécurité pour les tiers.
La modernisation des sociétés est aussi un atout pour elles, et nous soutenons donc la dématérialisation de certaines formalités. Si le numérique ne doit pas être utilisé avec excès, il nous semble être employé ici de manière mesurée afin de faciliter le quotidien des sociétés, et sans porter atteinte aux intérêts des associés ou des tiers.
Enfin, nous sommes favorables à l'assouplissement du secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d'une société. Concernant ceux-ci, j'évoquerai, comme cela a été fait lors de l'examen du projet de loi PACTE, la nécessité de les accompagner alors que leurs missions connaissent un bouleversement.
Une réforme trop brutale conduirait à des effets inverses de ceux recherchés. La simplification est un objectif louable, mais le droit sert aussi à encadrer, et la complexité est parfois gage du respect des droits de chacun. Elle permet souvent l'accès de tous à l'information et à la sécurité juridique, et d'éviter de possibles conflits d'intérêts. La stabilité est aussi parfois de mise lorsqu'un mécanisme est bien connu des entreprises et qu'il fonctionne correctement.
De plus, le droit des sociétés possède une logique d'ensemble que l'on ne peut, sous couvert de simplification, détricoter maille à maille. Si le droit des sociétés est parfois complexe, c'est parce qu'il concerne une multitude d'acteurs – des associés, des actionnaires majoritaires et minoritaires, des salariés, des dirigeants en France ou à l'étranger – entre lesquels il est nécessaire de trouver un subtil équilibre. Le bon fonctionnement de la société en dépend.
Il faut également veiller à articuler la personne morale et les personnes physiques. Si la mondialisation de l'économie a nécessité une adaptation destinée à renforcer l'attractivité de nos entreprises, nous allons vers toujours plus de libéralisation et de contractualisation. Ce texte, qui est une nouvelle illustration de ce mouvement général, propose de nombreuses modifications substantielles qui méritent un examen approfondi. Je n'énumérerai que les plus importantes.
La suppression de la condition d'exploitation du fonds de commerce durant deux ans avant sa mise en location-gérance a fait débat au Sénat, et nous en avons aussi discuté en commission. Cet article comporte un risque non négligeable de financiarisation des fonds de commerce, qui serait fortement préjudiciable aux petits propriétaires et à la vitalité des commerces. Il n'apparaît pas opportun de supprimer la règle de droit qui protège les fonds de commerce de la spéculation, à moins de vouloir entièrement modifier la nature de leur propriété.
Les nouvelles modalités de remplacement des gérants et administrateurs sont beaucoup trop radicales et, loin de constituer une simplification, elles créent des risques de confusion et de conflits au sein de l'entreprise.
L'instauration d'injonctions de faire en lieu et place des nullités ne paraît pas non plus relever de la simple clarification. Là encore, le changement de logique est trop conséquent pour que sa place soit dans une loi de simplification.
Les changements de règles pour certaines prises de décision posent également problème. Si nous sommes conscients que l'unanimité est parfois trop contraignante, il apparaît néanmoins difficile, dans de nombreux cas, de la remplacer par une simple majorité au regard des conséquences considérables que ces décisions peuvent entraîner, en particulier lorsqu'il s'agit de l'exclusion d'un associé.
L'assouplissement des règles concernant les cautions, avals et garanties mérite également d'être examiné dans le cas des sociétés travaillant à l'international. Les limites existantes sont, certes, parfois inadaptées, mais la modification proposée par ce texte apparaît beaucoup trop large, car elle offre une liberté presque totale qui est contraire à l'intérêt social.
Enfin, la proposition de loi délaisse quelque peu les salariés. Ainsi, la suppression de l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale une augmentation leur étant réservée oublie la place qu'ils occupent dans l'entreprise et les droits y afférents.
Toutes ces dispositions appellent la réflexion, surtout au regard des conséquences qu'elles peuvent avoir sur la vie quotidienne des sociétés, de leurs acteurs et de leurs environnements économiques. C'est pourquoi nous proposerons essentiellement des amendements de suppression, non que nous soyons en désaccord avec les objectifs poursuivis, mais parce que ces mesures ne sont pas de simples mesures de simplification. Nous souhaitons donc a minima des précisions à leur sujet.
Enfin, je voudrais souligner quelques manques. Tout d'abord, ce texte concerne en particulier les grosses sociétés que sont les sociétés anonymes ou les sociétés par actions. Sans remettre en cause la démarche, nous devons garder à l'esprit que ces sociétés ne sont pas les seules qui comptent. Cette proposition de loi aurait ainsi pu comporter des mesures visant à faciliter le quotidien des petites entreprises et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, car les besoins de simplification ne se font pas seulement sentir pour les sociétés et leurs filiales sur le marché mondial, mais aussi près de chez nous et dans nos territoires !
De plus, un volet de simplification concernant les rapports des entreprises avec l'administration semble également faire défaut. En particulier, la charge administrative que représente l'URSSAF aurait mérité que l'on s'y intéresse, ainsi que nous l'avions proposé dans plusieurs amendements que nous avions déposés lors de l'examen du projet de loi PACTE.
Le groupe UDI, Agir et indépendants aborde donc ce texte avec bienveillance mais aussi avec vigilance, afin de s'assurer que personne ne sera lésé sous couvert de simplification.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Stéphane Viry applaudit également.
L'objectif affiché de cette proposition de loi est d'améliorer la compétitivité de l'économie française et de faire réaliser des économies budgétaires aux entreprises en procédant à des simplifications.
Vouloir améliorer les choses et la compétitivité par la simplification est, somme toute, assez banal. Le dogme de la simplification constitue le fil conducteur de ce texte qui ne contient que très peu d'éléments de réflexion globale sur l'entreprise.
Il est dommage, d'ailleurs, que les parlementaires, qui ne sont pas des experts de la question de l'entreprise, n'aient pas pu se pencher sur les grands sujets la concernant. Vous me direz que l'examen récent du projet de loi PACTE en a donné l'occasion. Dès lors, on est conduit à se demander pourquoi nous est soumise aujourd'hui cette proposition de loi, dont la nature autorise l'absence d'étude d'impact – sans mauvais jeu de mots. On regrette que le manque d'ambition n'ait pas conduit à promouvoir une réforme de fond.
Notre groupe n'est pas opposé aux simplifications. Qui peut l'être ? Tout le monde souhaite que le droit soit plus simple. La question est de savoir pour qui, et pourquoi, il est simplifié.
Vous avez raison, cher collègue, il ne faut pas être simpliste !
Nous veillerons toujours à connaître les bénéficiaires de ces simplifications. En l'espèce, les simplifications sont a priori réalisées au bénéfice des entreprises. Toutefois, les simplifications de tous les précédents textes ont été défavorables aux salariés, comme ce fut le cas, par exemple, avec les ordonnances de Mme Pénicaud ou pour les seuils sociaux dans PACTE. Les simplifications ont à chaque fois été réalisées au détriment de droits acquis.
Nous regrettons également que cette loi ne soit pas l'occasion de grandes avancées sociales. On pourrait, par exemple, simplifier certaines dispositions en vue de répondre aux défis environnementaux, et ainsi accompagner les entreprises. Mais non ! Votre logiciel est toujours le même, à savoir « pro business », comme on dit dans le milieu ou dans la « start-up nation ».
Le groupe de La France insoumise vous propose d'autres pistes de réflexion. On pourrait imaginer, notamment, de simplifier le droit des entreprises dans le but d'améliorer la capacité de préemption des salariés lorsqu'une entreprise est cédée ou vendue, ou dans le contexte d'un conflit social. Vous savez que de nombreux salariés, durant ces luttes, cherchent à racheter leurs entreprises qui sont viables et fonctionnent, mais qu'il s'agit là d'un vrai parcours du combattant. Voilà où des pistes de simplification pourraient être envisagées afin d'y remédier !
Quels sont les autres domaines que ce texte oublie ? La transparence des rémunérations aurait pu être simplifiée afin de connaître, au sein d'une entreprise, l'écart de salaires, non seulement entre les femmes et les hommes, mais entre tous les salariés. Nous proposons que cet écart de salaire soit de un à vingt, afin de créer un système vertueux obligeant celui qui est tout en haut, s'il veut augmenter son salaire, à augmenter aussi le salaire de celui qui se trouve tout en bas. Voilà une simplification qui serait intéressante pour tout le monde – « gagnant-gagnant », comme on dit.
On aurait également pu s'interroger sur la place des administrateurs salariés et introduire plus de démocratie dans l'entreprise, et ne plus nous satisfaire, comme le disait Jaurès, d'avoir rendu les citoyens rois dans la cité en les laissant serfs dans l'entreprise.
Vous l'avez effectivement maltraité dans PACTE !
On aurait encore pu s'intéresser à la trésorerie des entreprises, sujet central pour les petites et moyennes entreprises. Combien de fermetures d'entreprise ont eu pour causes une avance de trésorerie insuffisante et un prêt refusé par une banque ! Cela conduit à réfléchir à la nécessité d'un pôle public financier qui soit capable de donner à ces entreprises des marges de manoeuvre.
Afin de simplifier l'existence des petites et moyennes entreprises, on aurait pu s'interroger sur le cartel de la grande distribution et sur le rôle de l'Autorité de la concurrence, qui rend difficile, pour les petits chefs d'entreprises, d'émerger sur les marchés.
On aurait encore pu simplifier d'autres dispositifs dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale.
Mme Nadia Hai s'exclame.
La TVA, voilà un beau sujet ! Il manque chaque année 20 milliards dans les caisses de l'État. Une paille, me direz-vous !
Des propositions donnant lieu à des feuilles de route émergent actuellement en Europe. Elles concernent notamment le paiement de la TVA scindée qui consiste, lorsque vous faites un paiement avec le terminal bancaire, à ce que la TVA soit directement transférée au fisc afin d'éviter les fraudes de type « carrousel » existant en Europe.
Finalement, votre vision du travail se ramène à son coût et à des questions de compétitivité, dans une perspective de problème de prix. Elle est réductrice et inadaptée. Il faut renouer avec une réflexion en termes de filières, afin que notre politique industrielle, qui est trop exclusivement dédiée aux champions nationaux, considère aussi leur écosystème productif. Une entreprise n'existe jamais seule ; elle est entourée d'un ensemble de services, notamment de services publics, liés aux activités.
Plutôt que cette simplification, il aurait été intéressant de promouvoir les très petites et moyennes entreprises et d'en finir avec leur écrasement par les grands groupes. Combien de petites entreprises n'ont pour seul client qu'un groupe ayant adopté une logique de filiarisation ?
Il est temps de prendre en compte la différence de fiscalité entre les petites et les grandes entreprises. Comme vous le savez, un certain nombre d'entreprises françaises et européennes sont championnes pour éviter l'impôt, et les grandes entreprises sont imposées à hauteur de 8 %, en moyenne. Pour le coup, la fiscalité aurait pu être simplifiée de façon à faire rentrer l'argent dans les caisses de l'État, comme cela est nécessaire. Il aurait également fallu favoriser l'accès à l'emprunt ou faciliter l'avance de trésorerie grâce à un pôle public financier.
De plus, il est temps de considérer que les difficultés des entreprises et les licenciements économiques sont de la responsabilité collective du patronat et qu'ils sont liés à la concurrence généralisée entre entreprises. Ce n'est donc pas aux salariées d'en subir les conséquences, mais à l'organisation collective d'y pourvoir. Comme vous le savez, des plans sociaux sont en cours pour récupérer 15 ou 20 %. Je pense, par exemple, aux salariés du groupe Castorama, qui se mobilisent actuellement. Des simplifications seraient peut-être à trouver en la matière.
Enfin, il faudrait créer un fonds de mutualisation financé par les cotisations patronales dont le barème soit progressif, ainsi que nous l'avons proposé pendant la campagne présidentielle. Que les plus grosses entreprises mettent au pot commun afin d'aider les plus petites entreprises à s'en sortir ! Il paraît, en effet, intéressant de développer une forme de solidarité entre patrons qui permette aux très petites entreprises de ne payer presque rien, les grands groupes apportant l'essentiel de la contribution.
Ces quelques réflexions sur l'entreprise sont attendues par nos concitoyens.
Si l'Europe s'en tient aux incantations à l'égard des TPE, qui constituent pourtant le sujet européen par excellence, nous, nous vous proposons des dispositions et vous disons : « Allons-y ! Travaillons sur ces sujets et allons au-delà des simplifications techniques. »
Évidemment, hors ces considérations, nous nous opposerons à quelques articles. J'ai même vu que nous avions déposé des amendements de suppression sur les mêmes articles que le Gouvernement, notamment les articles 30 et 31 relatifs aux fenêtres négatives.
Bref, nous défendrons quelques amendements de suppression de dispositions qui nous semblent contraires à l'intérêt et aux droits des salariés et de l'entreprise, et qui ne constituent pas, en l'espèce, des simplifications.
Sourires.
Il faut admettre que la discussion que nous avons ce soir est un peu curieuse puisque notre assemblée examine une proposition de loi déposée au Sénat le 4 août 2014, soit près de cinq ans après son dépôt ! Initialement prévue pour compléter la loi adoptée le 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette proposition de loi a connu un cheminement à la fois long et pour le moins chaotique.
Modifiée par soixante amendements, elle a été adoptée en première lecture par la commission des lois du Sénat le 1er juin 2016. À l'époque, douze articles avaient été supprimés, car ils étaient déjà satisfaits par d'autres textes. De nombreuses mesures avaient, en effet, été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, et dans celle du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
À l'issue des travaux de la commission des lois du Sénat, le texte, renommé proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, regroupe une cinquantaine de mesures, dont un certain nombre intéresse des domaines tout juste réformés par l'ordonnance du 31 juillet 2014, comme le régime des conventions réglementées ou celui du rachat d'actions propres.
La commission des lois de notre assemblée a, à son tour, supprimé des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2019 ou figurant dans le projet de loi PACTE que nous avons adoptée en nouvelle lecture, il y a quelques jours.
On peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur la raison pour laquelle les dispositions de cette proposition de loi n'ont pas été inscrites dans ce même projet de loi PACTE. Il est pour le moins surprenant de traiter ces mesures techniques de manière totalement isolée alors qu'elles auraient pu y figurer, ce qui aurait permis un débat plus consistant.
Cette proposition de loi dresse finalement un nouvel inventaire à la Prévert de différentes mesures techniques. J'avais prévu d'en énumérer un certain nombre, mais je vous fais grâce de cette énumération.
Pour résumer, cette proposition de loi s'inscrit dans la lignée de diverses mesures visant à simplifier le droit. Or les modifications législatives successives et parcellaires nourrissent inévitablement un déficit de lisibilité, peu compatible tant avec le principe de clarté qu'avec les objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Ce texte présenté sans étude d'impact n'affiche, en outre, pas de vision globale du droit des sociétés et n'a aucune cohérence d'ensemble. De la même façon que nous avons eu, ce matin, en commission des lois, le débat à propos d'un texte un peu voisin, qui viendra en discussion jeudi 4 avril dans le cadre de la niche du groupe Les Républicains, je fais remarquer que si l'on considère la formule « nul n'est censé ignorer la loi » comme l'un des piliers de notre État de droit, la moindre des choses est que les lois votées soient simples et intelligibles par tous. Or le moins que l'on puisse dire est que cette proposition de loi ne va pas concourir à cet objectif.
Il en ressort l'impression que, derrière cet énième texte fourre-tout, l'essentiel n'est, en fait, jamais abordé. Les spécialistes de la matière sociétaire soulignent le manque de vision d'ensemble et de hauteur de vue. Ils critiquent, sur le fond, le fait que la matière sociétaire n'est appréhendée que comme un magma de règles à revisiter au gré des revendications ponctuelles de tel ou tel lobby.
En définitive, nous nous abstiendrons, pour ce qui nous concerne, sur cette proposition de loi très technique et présentée tardivement – près de cinq ans après son dépôt – , et dont la logique de simplification et de clarification, pour le moins, ne saute pas aux yeux.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Notre procédure parlementaire a ceci de cocasse qu'une proposition de loi dont les travaux préparatoires ont été conduits en 2013 peut nous arriver six ans et deux lois majeures pour les entreprises plus tard. Comme quoi, en toute chose, il faut savoir être à la fois patient et opiniâtre.
Six ans, c'est long, surtout quand on décide vaillamment, comme l'a fait notre collègue sénateur, de s'attaquer au code des sociétés, et de proposer soixante mesures de simplification et de toilettage nécessaires d'un code que le législateur garde vivant, comme l'est son objet, l'entreprise.
De cette longue période, je retiendrai deux textes majeurs pour les entreprises : la loi Sapin 2, qui comportait des mesures relatives à la modernisation de la vie économique, et plus récemment, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, c'est-à-dire le projet de loi PACTE. Chacun a apporté des évolutions majeures pour les entreprises, d'un point de vue économique, social et même sociétal. Chacun a pu avoir des incidences sur de nombreux codes qui ont trait à la vie des entreprises : le code des sociétés, mais aussi les codes de commerce, des impôts, de l'environnement et même le code civil.
En tant que membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE, je me suis demandé pourquoi les dispositions que nous allons étudier ce soir dans cette proposition de loi n'y avaient pas été simplement intégrées. Outre le respect du travail de fond mené par les sénateurs Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt, je vois au moins deux autres raisons d'étudier ce texte séparément.
Premièrement, ses propositions ont une cohérence quant à leur destination et à leurs objectifs : ne créer aucune norme nouvelle mais supprimer des normes trop contraignantes ou en assouplir certaines.
Deuxièmement, il s'agit d'un texte technique qui s'adresse, en réalité, plus aux juristes qu'aux chefs d'entreprise que cette matière complexe dépasse un peu, alors que la loi PACTE s'adressait directement et concrètement aux entrepreneurs.
C'est sûr, un texte qui n'invente pas de nouvelles règles et ne fait pas appel à la créativité débridée du législateur peut nous paraître un peu frustrant. Reconnaissons, cependant, qu'avec plus de 200 articles, le projet de loi PACTE nous a donné l'occasion, que nous avons largement saisie, d'exprimer notre créativité et d'apporter notre expertise économique en vue d'améliorer la vie des entrepreneurs.
Parce que nous ne sommes pas les premiers, et sûrement pas les derniers non plus, à modifier les différents codes pour les adapter à la vie des entreprises qui évoluent plus vite que la loi, je salue le travail qui nous est présenté ce soir par ma collègue et rapporteure du texte, Mme Typhanie Degois. J'en loue, en particulier, la précision, car, dans les relations commerciales comme en beaucoup de matières, le diable se niche souvent dans les détails. Se pencher avec précision, méthode et application sur les codes qui régissent la vie de nos entreprises, croyez-en une ancienne chef d'entreprise, ça compte !
Pour ma part, je m'arrêterai, ce qui ne surprendra personne, sur les articles qui concernent les missions des commissaires aux comptes.
À l'article 39, tout d'abord, on donne la possibilité à une société par actions simplifiée, qui n'est pas soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, de faire appel à un professionnel dans le cadre d'une augmentation de capital par compensation de créance, sans que cela devienne une obligation pérenne. Cette disposition, pour moi, est emblématique du bien-fondé et de la pertinence de ce travail, car elle permet tout à la fois de sécuriser une transaction qui n'intervient pas tous les jours dans une vie de chef d'entreprise, et surtout, de le faire dans un cadre souple et libre, ce qui correspond parfaitement à l'esprit du projet de loi PACTE.
L'article 53 va enfin permettre aux commissaires aux comptes de partager, sans trahir leur obligation de secret professionnel et après en avoir informé l'entreprise concernée, leurs remarques et leur vision de la pérennité et de la solidité de celle-ci avec certains confrères soumis aux mêmes règles déontologiques qu'eux.
Enfin, parce que nous partageons tous l'objectif de sécurisation des entreprises, notamment quand elles sont organisées en groupes dont les comptes sont combinés, la nomination de deux commissaires aux comptes pour un co-commissariat constitue à la fois une reconnaissance de l'utilité de ce regard croisé et une exigence de sécurité dans une forme de groupe très spécifique.
Vous l'aurez compris, après avoir transposé la directive européenne de 2016 et transformé en profondeur les conditions d'intervention des commissaires aux comptes dans les TPE et les PME, tout en les accompagnant dans cette transformation, il était utile de compléter ces mesures par le travail extrêmement détaillé de nos collègues.
Ces quelques articles illustrent pour moi l'esprit de ce texte, qui recherche dans le détail – là où se niche le diable – la simplification et le pragmatisme dont nos entreprises ont tant besoin.
Saluons donc le travail et la ténacité de nos collègues auteur et rapporteur de ce texte, et suivons l'exemple de nos collègues sénateurs : votons tous ensemble cette proposition de loi qui donnera à nos entreprises un peu de liberté et de sécurité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Depuis des années, nous entendons les entrepreneurs se plaindre de la complexité des tâches administratives auxquelles ils consacrent temps et énergie, au détriment du fonctionnement de leur entreprise et du développement de son activité. La simplification et la clarification, les entreprises, quels que soient leur domaine d'activité et leur taille, les réclament dans ma circonscription aussi. Comme ailleurs, elles y sont la première source de création de richesse, d'emplois et de vie dans le territoire. Il est donc important de les aider à prospérer et à créer des emplois.
Face à l'urgence, le Gouvernement n'a pas attendu pour agir, afin de faciliter la vie des entreprises et de favoriser leur croissance. Il a engagé un vaste programme de mesures en faveur de leur compétitivité, dont font partie, en particulier, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESOC, et le projet de loi PACTE, que nous avons votés.
La proposition de loi dont nous débattons s'inscrit parfaitement dans cette démarche, après avoir suivi un très long cheminement : déposée en 2014, elle a été actualisée par le Sénat en 2018 et transmise à notre assemblée, où la commission des lois a poursuivi le travail dans le même esprit. En sont issues des mesures importantes, attendues de longue date par les professionnels.
Le texte met en oeuvre des leviers techniques et des dispositions pragmatiques qui simplifieront les méandres juridiques et corrigeront les incohérences nées de l'empilement de textes successifs ; au final, l'activité économique se trouvera libérée de ses carcans administratifs.
C'est ainsi qu'il sera mis fin au formalisme excessif qui pèse, en matière de règles relatives au fonds de commerce, sur les actes de cession et de location-gérance.
Le droit applicable à l'ensemble des sociétés civiles et commerciales sera simplifié, grâce à des procédures allégées, au recours à la numérisation pour les régimes de fusion ainsi qu'à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés anonymes, ou encore grâce à la simplification des règles applicables aux sociétés par actions.
Madame la secrétaire d'État, vous avez souvent rappelé que notre objectif est de redonner accès au travail et faire en sorte qu'il soit davantage récompensé, tout comme le risque pris par les entrepreneurs. Cette proposition de loi s'inscrit dans la vision politique que nous défendons depuis le début de notre mandat : il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer. Or, pour créer de la richesse, il faut permettre le succès de notre économie.
Il était, toutefois, essentiel de veiller à ce que la simplification ne se fasse pas au prix d'un amoindrissement de la sécurité des entrepreneurs ainsi que des droits et garanties dont bénéficient les salariés et les parties prenantes. C'est à ce double impératif que cette proposition de loi répond : en finir avec le droit qui empêche et renouer avec le droit qui protège.
Montesquieu disait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Cela reste d'actualité, et il est de notre responsabilité de travailler à rendre la loi plus claire et intelligible pour tous nos concitoyens.
Notre droit doit aussi s'adapter aux besoins de notre temps et de notre monde. Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs et de notre rapporteure. Ils ont bâti un cadre juridique clair, simple et stable, qui remet le droit au service de la réalité économique et des enjeux contemporains pour nos entreprises.
Au Sénat, un véritable consensus s'est dégagé pour l'adoption de ce texte à l'unanimité. Parce que la complexité du droit des entreprises ne doit plus être, pour elles, une cause de difficultés, de découragement et de délocalisation de leurs activités ; parce que les entrepreneurs ont besoin de fluidité, de confiance et de lisibilité ; parce que nous aimons nos petites et moyennes entreprises, nos commerces, notre artisanat, notre groupe La République en marche votera cette proposition de loi qui contribuera à la réussite économique de notre pays.
Mme Cendra Motin applaudit.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
L'article 1er est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 2, 3 et 4.
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède l'exploitation de celui-ci à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls en contrepartie du versement d'une redevance au propriétaire. Aujourd'hui, le code de commerce fixe une condition de délai à la mise en location-gérance d'un fonds de commerce : le propriétaire doit avoir exploité lui-même le fonds pendant une durée minimale de deux ans avant de le concéder à un locataire-gérant.
La durée minimale de deux ans d'exploitation par le bailleur est présentée comme un moyen, pour le futur locataire-gérant, de s'assurer de la viabilité commerciale du fonds de commerce, à la lumière des résultats économiques obtenus par le propriétaire lui-même. Cependant, cette condition entrave le développement de la location-gérance sans constituer une réelle garantie pour le locataire-gérant. En effet, elle ne suffit pas pour vérifier avec précision la consistance du fonds et la pérennité de la clientèle.
Aussi, ce principe fait l'objet de plusieurs aménagements qui en relativisent fortement la portée : le délai de deux ans peut être supprimé ou réduit par une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête du propriétaire ; pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements de crédit, les majeurs protégés, les héritiers ou les légataires du commerçant ou artisan décédé, le délai de deux ans n'est pas applicable.
Répondant à un objectif de simplification, le présent article vise à supprimer ce délai minimal obligatoire afin de fluidifier la mise en location-gérance de fonds de commerce. Ce faisant, il offre un véritable outil supplémentaire aux propriétaires. C'est pourquoi je le voterai.
Comme nous vous l'avons déjà indiqué, le groupe Libertés et territoires est inquiet de la suppression de la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance. Nous craignons en effet qu'une telle disposition n'entraîne une spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires de la part de sociétés commerciales, avec le risque d'une paupérisation patrimoniale des commerçants.
C'est pourquoi le rétablissement de cette condition nous paraît être une décision de bon sens. La simplification du droit des sociétés est certes nécessaire pour faciliter le quotidien des commerçants, mais il faut se garder de tout effet pervers susceptible de leur être préjudiciable.
En la matière, le droit actuel nous semble parfaitement adapté aux situations, avec un principe et des exceptions qui peuvent être accordées par le juge. Le code de commerce prévoit que ce délai de deux ans peut être supprimé ou réduit, notamment lorsque le demandeur justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement.
Vous nous répondrez, j'imagine, que les exceptions sont devenues la règle. C'est vrai, il y a une multiplication des demandes d'exception. Celle-ci est majoritairement le fait de réseaux de restauration rapide ou à thème, qui utilisent la location-gérance pour installer leurs licenciés ou leurs franchisés lors de l'ouverture d'un nouveau restaurant. C'est d'ailleurs l'illustration de ce que risque d'entraîner cet article, à savoir la paupérisation patrimoniale des commerçants, qui ne seront plus en mesure d'acquérir leur fonds de commerce, capté par les réseaux de restauration rapide ou par d'autres sociétés spécialisées dans l'immobilier commercial.
Nous ne pouvons vider nos centres-villes de ce qui fait leur âme, je veux parler des commerçants qui investissent dans leur fonds de commerce, qui lui donnent une valeur humaine, économique et financière parce que ce commerce fait partie d'eux-mêmes, de leur vie, et parce qu'ils se consacrent totalement au service de leurs clients et non à la spéculation immobilière.
Mes chers collègues, laisser l'immobilier commercial, en particulier dans les villes moyennes, à portée de spéculation des grandes sociétés commerciales risque d'entraîner la mort du commerce de ville. Nos territoires perdront alors en attractivité. Cela, le groupe Libertés et territoires ne peut l'accepter.
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, et comme vient de le dire M. Castellani, la volonté de supprimer le délai de deux ans nous inquiète. Nous ne voyons pas vraiment les motifs de cette mesure. L'explication donnée en commission est que la suppression de cette obligation est nécessaire à la transmission des fonds de commerce. En pratique, la plupart des transmissions se font après une période d'exploitation de plus de deux ans. Je ne vois donc pas en quoi la suppression de ce délai faciliterait la transmission des fonds de commerce, d'autant que des exceptions, très encadrées par le code de commerce ou par la jurisprudence, permettent une adaptation aux cas particuliers.
Notre crainte est que l'on aboutisse à la financiarisation des fonds de commerce. Les petits commerçants perdraient de la sorte ce qui, pour eux, constitue un élément patrimonial de nature à améliorer leur retraite une fois vendu. Nous faisons donc nôtres les arguments développés, sur ce point, par M. Zumkeller et par certains autres groupes dans la discussion générale : restons-en à la règle des deux ans.
Nous sommes favorables à la simplification, notamment sur les mentions obligatoires lors de la cession : cela est tout à fait logique et recevable. Mais nous vous demandons d'entendre nos arguments sur le maintien de ce délai de deux ans, qui nous paraît sécurisant pour notre tissu de commerçants.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement no 11 .
Je partage ce que viennent de dire M. Castellani et M. Latombe. Comme je l'observais dans la discussion générale, nous sommes tout à fait d'accord pour simplifier et supprimer certaines dispositions. Cependant, en l'espèce, il ne s'agit nullement d'une simplification. La mesure va bien plus loin, puisqu'elle touche à quelque chose d'essentiel. Dans nos villes et nos villages, on le sait bien, le commerce de proximité est devenu une vraie problématique. Financiariser les fonds de commerce, les soumettre à une logique de profit, ce serait donc faire fausse route : nous y perdrions les petits commerces, les lieux différents, au profit d'une uniformisation. In fine, les rares commerces qui subsistent encore auront disparu.
Au nom des maires, des élus, des petites communes, des commerçants, je vous invite à faire très attention à ce que vous vous apprêtez à décider. Autant le texte comporte de nombreuses dispositions intéressantes, autant l'on met ici le doigt dans quelque chose de risqué. Il ne faudra pas se plaindre, ensuite, de voir le nombre de petits commerces diminuer, car personne n'aura intérêt à les reprendre : ils auront disparu au profit de chaînes de magasins, toujours les mêmes, installées dans des centres-villes qui se ressembleront tous.
Le sujet me semble suffisamment important pour être, à tout le moins, mis de côté et réexaminé ultérieurement. On l'a dit, les exceptions sont légion. On nous dit qu'elles sont devenues la règle : peut-être, mais je préfère, sur ce sujet précis, le maintien d'une règle, fût-elle assortie d'exceptions, c'est-à-dire d'un système qui laisse espérer que des commerçants demeureront dans nos villages et dans nos petites villes, ce qui est loin d'être sûr avec l'aménagement proposé.
J'ai bien entendu vos craintes, mes chers collègues, et vais m'efforcer de vous convaincre de la pertinence de cet article qui ne tuera nullement les commerces, auxquels nous sommes tous attachés.
Comme vous l'avez rappelé, le délai de deux ans fait déjà l'objet de très nombreux aménagements. L'article L. 144-4 du code de commerce énumère, sur ce point, de nombreux exemples. La question qui peut se poser, dès lors, est celle de la nécessité de ce délai aujourd'hui. Historiquement, il visait à s'assurer qu'un fonds possédait une clientèle pérenne avant d'être exploité en location-gérance. Aujourd'hui, cela constitue surtout une contrainte, car un fonds qui n'aurait pas de clientèle n'attirerait de toute façon aucun locataire-gérant.
Dès lors, ce délai représente un obstacle injustifié à la vente du fonds de commerce, dont les acheteurs potentiels sont contraints d'exploiter eux-mêmes le fonds pendant deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Cela peut donc contribuer à freiner de nombreuses transactions et, in fine, à exercer une pression à la baisse sur la valeur du fonds de commerce, eu égard, précisément, à l'obligation d'exploitation personnelle qui pèse sur l'acquéreur.
Précisons que le présent article n'oblige en rien les propriétaires à placer leur fonds de commerce en location-gérance : c'est seulement une possibilité qui leur est offerte. Il leur permet simplement de le faire sans délai s'ils décident de s'orienter dans cette voie après l'achat du fonds. L'objectif est donc de fluidifier le transfert de propriété en levant une entrave qui n'a plus de justification. Avis défavorable.
Défavorable également, pour les mêmes raisons.
Il me semble que vous ne voyez pas très bien les conséquences de la suppression de ce délai de deux ans. Elle donnera lieu à une dérive par rapport aux baux commerciaux. On ne verra plus que des locations-gérances, qui permettront précisément de contourner les règles de la propriété commerciale.
Une personne achètera un fonds de commerce puis le mettra en location-gérance, et ainsi à l'infini ; de sorte que l'exploitant ne sera plus titulaire de la propriété commerciale. On n'a donc pas mesuré, me semble-t-il, la portée de la mesure proposée.
Le régime de la location-gérance, il est vrai, a évolué dans le temps : le délai de sept ans a été ramené à deux ans, et le tribunal de commerce autorise des dérogations. Mais ici, vous mettez le doigt dans une logique qui aura pour effet de détourner la propriété commerciale. Je soutiens donc les amendements de suppression, car, si cet article est adopté, vous verrez que, dans la pratique, les locations-gérances se multiplieront : les groupes rachèteront des fonds, faisant disparaître les commerçants, au sein des villes, avec la propriété commerciale. Je le répète, vous ne mesurez pas les conséquences de la mesure proposée.
Je soutiens, moi aussi, ces amendements de suppression. Nous sommes tous d'accord pour fluidifier l'économie, pour rendre les choses plus simples et moins administrées. Mais là, franchement, on propose de supprimer un amortisseur et une protection. Le risque, in fine, est d'ubériser le commerce ; il est de permettre à des groupes de balayer les petits commerçants, qui en deviendraient les simples exécutants. C'est là le danger de la proposition qui nous est faite.
Je ne partage pas l'avis de celles et ceux qui soutiennent ces amendements. Une question se pose peut-être sur la propriété commerciale, en effet, mais la suppression envisagée permettra surtout à des hommes et à des femmes d'entrer dans le champ commercial, d'exploiter un commerce avant, peut-être, de s'installer à leur compte. Des locaux commerciaux actuellement vacants pourraient ainsi être exploités, ce qui, au rebours de ce qui a été dit, pourrait ranimer certains centres-villes. Cela vaut le coup d'être tenté. Aussi ne voterai-je pas ces amendements de suppression.
Les locaux vacants peuvent déjà être repris, mon cher collègue. La mesure proposée ne changera pas grand-chose à cet égard.
À qui, selon vous, les groupes financiers acquéreurs de fonds de commerce les donneront-ils en location-gérance ? Toujours aux mêmes, aux commerces lucratifs ! Partant, les centres-villes deviendront tous semblables, comme ils commencent déjà à l'être. Voilà l'un des sujets ! Les gens désertent les centres-villes parce que ceux-ci sont les mêmes d'une ville à l'autre. Le petit commerce vraiment différent, vous ne l'aurez plus. Ce genre de mesure contribuera encore à développer ce que l'on voit à la périphérie des villes.
C'est vraiment dommage pour le petit commerce, car, comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, on met ici le doigt dans un engrenage dont je ne suis pas sûr qu'on le maîtrise.
Les communes, monsieur Viry, font déjà ce que vous suggérez, le présent article n'y changera rien. En revanche, elles n'ont pas vocation à rester propriétaires des fonds de commerce ad vitam aeternam et de les mettre en location-gérance : elles les revendent si l'activité est bonne. Or, ce qui nous pose problème, c'est que les groupes qui achèteront ces fonds pour les mettre en location-gérance, eux, ne voudront pas les vendre. C'est ce que nous cherchons à vous faire entendre en plaidant pour le maintien de cet amortisseur qu'est le délai de deux ans.
Il existe donc un vrai risque de modification de la propriété commerciale et d'appauvrissement des petits commerçants, dont on verra assez vite les effets sur leur patrimoine et sur leur niveau de vie à la retraite. C'est un grand sujet de crainte pour nous ; entendez-nous maintenant au lieu, comme vous l'avez fait sur d'autres sujets, de nous dire après coup que nous avions eu raison de vous alerter.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
Il vise à supprimer l'article 8, qui fait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, le support de publication de la dissolution d'une société. La date de publication est importante, car elle détermine le point de départ du délai d'opposition d'un créancier à la dissolution de la société dont toutes les parts sont détenues par un associé unique.
À l'issue des auditions que j'ai menées, ma réflexion a progressé sur ce point. Selon l'article 8 du décret du 3 juillet 1978, la publication s'effectue dans un journal d'annonces légales, un support de publication qui pouvait initialement apparaître insuffisant pour assurer la parfaite information des créanciers, mais qui permet aujourd'hui une publicité adaptée, notamment grâce aux plateformes dématérialisées, qui facilitent le suivi des annonces publiées.
Les auditions ont également montré que la publication au BODACC pose un problème dans la mesure où il est difficile de prévoir la date de parution effective de l'annonce, subordonnée à la diligence du greffe ; en revanche, les entreprises maîtrisent cette date lorsqu'elles font elles-mêmes paraître directement l'annonce dans un journal d'annonces légales. Or, si cette date est importante, c'est aussi parce qu'elle peut avoir des incidences fiscales et comptables non négligeables pour les entreprises.
Favorable.
Je ne comprends pas bien votre argument, madame la rapporteure. Le délai est important parce qu'il protège les tiers, notamment les créanciers. À cet égard, un journal fait référence depuis toujours : le BODACC. Il faut donc maintenir la publication au BODACC, même si elle peut être légèrement décalée par le greffe, car c'est le BODACC qui fait foi plutôt que le journal d'annonces légales – on sait qu'il peut s'agir du petit journal du coin, agréé, mais où certaines publications peuvent être masquées. Pourquoi ne pas renforcer le rôle du BODACC, qui est, en droit des affaires, le recueil de toutes les annonces légales ? Cette simplification ne va pas dans le bon sens ; c'est regrettable.
Il est apparu que les entreprises étaient très inquiètes à l'idée de ne pas maîtriser la date de publication, qui, je le répète, peut avoir des incidences fiscales et comptables potentiellement très dangereuses.
L'amendement no 31 est adopté ; en conséquence, l'article 8 est supprimé.
L'article 9 est adopté.
Cet amendement vise à ouvrir une discussion sur la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer directement le dépôt des fonds de son capital social lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. L'entreprise n'aurait alors plus à fournir de certificat de dépôt, puisque celui-ci serait émis par le registre du commerce et des sociétés.
La mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l'entrepreneur et faciliterait l'accomplissement des formalités d'immatriculation. La durée globale des démarches de création d'entreprise en serait réduite, ce qui rendrait le système économique français plus attractif. Enfin, la disposition faciliterait la vérification de la réalité du capital social par le greffier, réduisant ainsi les possibilités pour les fraudeurs d'acquérir la personnalité morale à des fins irrégulières.
Si je comprends tout à fait le sens de l'amendement et sa visée de simplification, il me semble que les formalités de dépôt de capital social relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la question entre dans le périmètre de l'ordonnance prévue à l'article 2 du projet de loi PACTE, qui vise à dématérialiser les démarches des entreprises afin de faciliter leur activité.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.
Défavorable. Le Gouvernement partage l'intention des députés de simplifier les modalités de dépôt du capital social et salue la réflexion engagée à ce sujet. Il apparaît cependant prématuré d'engager une telle réforme au vu des textes en discussion au niveau tant européen que national – nous avons déjà évoqué ce point dans le cadre du projet de loi PACTE, dont l'examen est presque achevé.
L'avis du Gouvernement est donc motivé par un souci de cohérence : confier aux greffes des tribunaux de commerce un rôle encore accru dans le processus administratif de création d'une entreprise contreviendrait à la mise en oeuvre des articles 1er et 2 du projet de loi PACTE, qui vise à amplifier la dématérialisation.
L'amendement no 30 est retiré.
Les articles 10, 10 bis A et 10 bis sont successivement adoptés.
L'amendement no 29 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
L'amendement no 29 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11 bis, amendé, est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'amendement no 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La personne bénéficiant d'une mesure de protection en raison de l'altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de réaliser les actes de gestion ou de disposition de son patrimoine, tandis qu'une personne sous curatelle doit être assistée par son curateur dans l'exécution de ces actes.
Cependant, dans son état actuel, la législation présente un paradoxe : les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection peuvent continuer à exercer pleinement leur fonction de gérant de société. Le placement sous curatelle ou sous tutelle du gérant unique d'une société à responsabilité limitée – SARL – peut donc aboutir à d'importantes difficultés de gestion qui sont préjudiciables à l'intérêt social, en raison de l'inaptitude du gérant à accomplir les missions qui lui sont dévolues.
La situation apparaît d'autant plus délicate que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée ne peut se substituer à celle-ci dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant social, et n'est donc pas investi du pouvoir de représenter la société. En outre, le code civil précise que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de sa vie civile, ce qui n'inclut pas les actes afférents à la gestion d'une société, à propos desquels un vide juridique subsiste.
En l'absence de mesures prévues par les statuts de la société aux fins d'anticiper la survenance de situations de vulnérabilité susceptibles d'affecter le gérant, les associés peuvent tenter de révoquer celui-ci en assemblée générale. Cependant, en cas de gérance unique majoritaire, les associés minoritaires demeurent confrontés au risque d'une opposition insurmontable de la part du gérant placé sous tutelle ou curatelle, ce qui ferait obstacle à sa révocation.
Cette situation de blocage peut être contournée grâce à la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire de révocation du gérant pour cause légitime. Le recours à la procédure judiciaire s'explique par l'absence de dispositions légales facilitant le remplacement rapide d'un dirigeant social placé sous tutelle ou curatelle, en dépit de la perspective de développement du phénomène au cours des prochaines décennies du fait de l'allongement de l'espérance de vie.
L'article a donc pour objet le remplacement du gérant de société à responsabilité limitée placé sous tutelle.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement no 12 .
Nous approuvons la philosophie de l'article. La seule chose qui m'ennuie est son caractère flou. Ce matin, examinant en commission des lois une excellente proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains visant à simplifier et à éviter l'excès de normes et de règlements, nous sommes parvenus à la conclusion que le meilleur moyen d'y parvenir était d'adopter des lois simples et précises.
Or, ici, la formule « pour quelque cause que ce soit » semble beaucoup trop floue et sujette à interprétation, ce qui serait contre-productif. Nous proposons donc de la supprimer.
Merci d'appeler notre attention sur ce point, mon cher collègue. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, car la rédaction de l'article reprend en fait exactement celle de l'article 1846 du code civil relatif aux sociétés civiles, issu de la loi du 4 janvier 1978. Outre la nécessité d'une harmonisation rédactionnelle, la formulation couvre l'ensemble des cas de vacance de la gérance de la société susceptibles d'être constatés par les associés. Bref, il s'agit d'une mesure d'homogénéisation.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je soutiens l'amendement. Si je comprends l'objectif d'un parallélisme des formes avec le code civil, je ne vois pas ce qu'apportent les mots « pour quelque cause que ce soit ». Nous en avons parlé ce matin en commission des lois, de telles formules n'ajoutent rien au sens du texte. Supprimons-les donc ; nous nous épargnerons jurisprudence, interprétations et gloses.
Je soutiens, moi aussi, l'amendement. Le texte pose, en effet, un problème d'insécurité juridique. Imaginons que le gérant parte en voyage pendant des mois : on pourra considérer que la société est dépourvue de gérant parce que celui-ci n'assume plus la convocation des assemblées générales ni ses autres obligations. La suppression proposée, sans enlever grand-chose au texte, le clarifierait et le rendrait plus précis. En l'état, l'article est sujet à interprétation. Or on ne peut admettre un tel flou juridique dans un texte aussi important.
La jurisprudence qui s'est construite à ce sujet, et que je vous invite à consulter, permet, au contraire, une plus grande ouverture s'agissant des causes de l'absence du gérant. Aucune insécurité juridique n'a été relevée à ce sujet depuis 1978.
J'ai cosigné l'amendement, car il vise, comme la proposition de loi elle-même, la simplification et la clarification. Il serait donc logique de l'adopter.
L'amendement no 12 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 40 du Gouvernement.
Il vise à exclure la révocation du gérant d'une SARL en cas de placement sous curatelle.
Le Gouvernement soutient une disposition qui permet de remédier à des cas d'empêchement du gérant et de garantir la continuité des activités de l'entreprise en évitant des situations de blocage. L'amendement exclut toutefois la curatelle du dispositif déclenchant la révocation automatique du gérant, car la curatelle est une mesure d'assistance préservant l'autonomie de la personne : l'atteinte qui peut être portée à l'exercice des droits d'une personne placée sous curatelle doit donc être individualisée.
Il existe aujourd'hui un dispositif qui permet au juge d'apprécier si la personne est en mesure d'accomplir ses missions. Laissons-le le faire au lieu de risquer de priver de son rôle dans l'entreprise le gérant d'une SARL victime d'un accident qui le priverait brutalement de ses facultés – je songe par exemple à des personnes souffrant d'une mauvaise vision.
La disposition touchant la curatelle nous paraît entièrement inadaptée, et sa suppression ne pose aucun problème.
Je peux comprendre la distinction théorique opérée entre tutelle et curatelle, dont les effets juridiques présentent des différences bien qu'elles correspondent toutes deux à un régime de protection de la personne vulnérable. Cependant, je ne pense pas qu'une personne placée sous curatelle et qui bénéficie d'une assistance plus ou moins importante dans la réalisation des actes de la vie quotidienne puisse pleinement exercer les fonctions de gérant d'une société.
La responsabilité de gérant suppose une maîtrise pleine et entière de toutes ses facultés, ce qui n'est pas, par définition, le cas d'une personne placée sous curatelle. Ainsi, il me semble qu'il n'y a pas lieu d'exclure les personnes placées sous curatelle du dispositif de remplacement du gérant d'une SARL faisant l'objet d'une mesure de protection, eu égard aux risques que cette situation peut entraîner pour la société, parfaitement similaires à ceux encourus par une société dont le gérant serait placé sous tutelle. Avis défavorable.
Je soutiens, pour ma part, l'amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Contrairement au régime de tutelle, la curatelle consiste en des mesures d'assistance et n'interdit pas à la personne protégée d'agir elle-même. Il apparaît, dès lors, disproportionné d'inscrire dans la loi le remplacement d'un gérant de société à responsabilité limitée qui, placé sous le régime juridique de la curatelle, bénéficie de telles mesures.
Je soutiens également l'amendement du Gouvernement. Un gérant de SARL est avant tout un mandataire social qui peut très bien déléguer des fonctions plus opérationnelles. En outre, la curatelle ne met pas à mal la capacité d'une personne sous ce régime de voter lors des assemblées générales. Aussi le Gouvernement a-t-il raison de bien faire la différence entre tutelle et curatelle. Son amendement est de bon sens.
Notre collègue Mattei a très bien résumé la question. Si l'on a décidé de différencier la curatelle et la tutelle, c'est forcément parce qu'il y avait une raison de le faire. Et, en effet, le caractère du régime de curatelle implique qu'on l'exclue du dispositif. Je soutiens donc, moi, aussi l'amendement du Gouvernement.
L'amendement no 40 est adopté.
L'article 14, amendé, est adopté.
L'article 15 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 32 .
Il s'agit d'une disposition similaire à celle présentée par le Gouvernement à l'article 14, sauf qu'elle concerne ici un mandataire social de société anonyme. Le Gouvernement propose ici aussi de distinguer les mandataires sociaux sous tutelle, réputés démissionnaires, et ceux sous curatelle pour lesquels l'intervention du juge est nécessaire.
L'amendement no 32 est adopté.
L'article 17, amendé, est adopté.
L'amendement no 13 de M. Michel Zumkeller est de suppression.
Quel est l'avis de la commission ?
L'article 18, très important, est très attendu par les entreprises, donc avis défavorable.
L'objectif de l'article est de permettre aux filiales de sociétés françaises à l'étranger de répondre plus rapidement à des appels d'offres internationaux, qui exigent souvent des garanties de la part des sociétés mères pour couvrir les obligations de leurs filiales dans le cadre de ces contrats. Le Gouvernement proposera, immédiatement après celui-ci, un amendement rédactionnel visant à sécuriser la rédaction de l'article. Il ne peut donc qu'être défavorable à la suppression de celui-ci.
Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui est, en effet, vraiment attendu par les entreprises. Je suis désolé, monsieur Zumkeller, mais, pour une fois, je ne serai pas d'accord avec vous. Nous nous prononcerons en faveur de l'amendement rédactionnel que le Gouvernement va proposer.
L'amendement no 13 n'est pas adopté.
L'amendement no 33 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L'article 18, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 39 troisième rectification.
Le présent amendement vise à autoriser les statuts d'une société anonyme à prévoir que le conseil d'administration et le conseil de surveillance puissent adopter des décisions limitativement énumérées par consultation écrite. Il s'agit ici de reprendre une proposition sénatoriale tout en encadrant le dispositif parce qu'il faut que le débat ait lieu sur les sujets les plus structurants.
Il s'agit donc de réserver la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite sur les sujets suivants : les cooptations, les autorisations à donner pour les cautions, avals et garanties – cela, en toute logique, lorsque le conseil d'administration aura choisi, malgré tout, de fixer une limite, mais au moins pourra-t-il faire preuve d'une certaine souplesse – , les modifications à apporter aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, le transfert du siège social dans le même département – lors d'un déménagement et dans l'imminence de la signature d'un bail, il est un peu compliqué de réunir un conseil – et la convocation des assemblées générales dans sa dimension administrative.
En revanche, les décisions plus importantes nécessitent un débat au sein des conseils, en présence du représentant du comité social et économique, et ne doivent pas pouvoir être adoptées par simple consultation écrite.
L'amendement a pour objet d'encadrer la faculté, introduite par le Sénat, pour les membres du conseil d'administration ou ceux du conseil de surveillance, de prendre part à certaines décision par le biais d'une contribution écrite. Nous avions déjà souhaité, en commission, réserver cette faculté aux décisions qui s'y prêtaient eu égard à leur nature ou leur importance, dont la liste aurait pu être précisée par voie réglementaire. Vous entendez aller plus loin, madame la secrétaire d'État, en proposant deux modifications.
La première est que cette faculté soit prévue par les statuts de la société et non par son règlement intérieur. La décision de recourir à cette modalité pour prendre certaines décisions est donc plus formalisée, alors que la possibilité de recourir à la visioconférence continue de relever du règlement.
La seconde modification exclut de cette faculté les décisions les plus importantes relatives à l'établissement des comptes annuels ou de la gouvernance de la société.
La commission est favorable à votre amendement qui va dans le sens de ses travaux. Nous devrons toutefois veiller à inscrire dans la loi des dispositions qui pourront par la suite être appliquées par les entreprises, car il arrive qu'à force de formalisme, certaines mesures de simplification que nous adoptons ne trouvent jamais à s'appliquer.
Il est intéressant de prévoir l'utilisation d'une procédure écrite pour prendre certaines décisions. Or on nous oppose souvent, dans les débats, l'insuffisante importance d'une mesure pour l'inscrire dans la loi. Ne serait-il pas plus intéressant, plutôt que de graver cette disposition dans le marbre de la loi, de laisser aux entreprises le choix des décisions qui pourront être prises par consultation écrite ? Il me semble plus logique que ce soient les conseils d'administration ou les assemblées générales, plutôt que les parlementaires, qui en décident.
Je trouve cet amendement intéressant mais je regrette un peu que la voie électronique ne soit pas prévue, à moins qu'il faille entendre les mots « consultation écrite » au sens large.
Oui, la consultation pourra se faire par voie électronique ; c'est d'ailleurs déjà prévu par les statuts ou bien par le règlement intérieur.
Les statuts le prévoient, en effet.
Je pensais, monsieur Naegelen, que vous me demanderiez que cette disposition relève du règlement. Vous préférez que ce soient les entreprises qui prévoient quelles décisions doivent faire l'objet d'une procédure écrite. Nous aurions été ravis de procéder par voie réglementaire, mais il me semble qu'il faut un cadre afin de faire le départ entre les décisions stratégiques et celles qui ne nécessitent pas une longue discussion, tout au plus une information éclairée du type cautions, avals et garanties – et c'est quelqu'un qui a été membre d'un certain nombre de conseils d'administration qui vous parle. Il s'agit, en outre, d'intégrer les représentants des salariés qui n'ont pas nécessairement l'habitude des conseils d'administration.
L'amendement no 39 troisième rectification est adopté.
L'article 18 bis, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 19 et 20.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Je laisse Mme Guerel en présenter l'objet.
Cet amendement propose d'inclure dans le texte la définition des voix exprimées retenue par l'article 58 du règlement européen du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. L'article 21 de la proposition de loi permet une meilleure transparence et une meilleure lisibilité des décisions prises lors des assemblées générales des sociétés. Selon le droit en vigueur, le décompte des votes porte sur les voix des actionnaires présents à l'assemblée générale mais aussi ceux exprimés par correspondance ou par procuration.
Par ailleurs, le code de commerce précise que les formulaires de vote sur les résolutions soumises à l'assemblée générale, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Ces derniers sont actuellement comptabilisés comme votes contre. Cette règle présente plusieurs inconvénients : elle nuit à la lisibilité des décisions prises, et elle constitue une spécificité française qui suscite l'incompréhension de nos partenaires économiques étrangers.
Le présent amendement de précision va dans le sens souhaité par l'article 21 en prévoyant explicitement que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Il retranscrit ainsi en droit interne la règle actuellement applicable pour les sociétés européennes qui tend à se généraliser parmi les grandes entreprises en France. Il contribue donc à l'harmonisation interne et européenne de notre droit des sociétés.
Avis favorable puisque ces amendements identiques permettent un alignement avec le droit européen des sociétés.
L'article 21, amendé, est adopté.
L'article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l'assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d'une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d'actionnaires de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées.
À l'initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ayant adopté un amendement visant à limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales. Ils pourraient dès lors exercer ce droit pour les seules assemblées générales extraordinaires – AGE – qui portent sur les modifications les plus significatives pouvant affecter l'activité de la société. Pour les AGO, ce droit d'opposition pourra toutefois être prévu par les statuts de la société.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l'amendement no 9 , tendant à supprimer l'article 23.
Je l'ai indiqué dans la discussion générale, la rédaction adoptée en commission va dans le mauvais sens. En pratique, l'assemblée générale extraordinaire se tiendra de façon physique, conformément aux voeux de plus de 5 % des actionnaires, et elle permettra de modifier les statuts pour que l'assemblée générale ordinaire puisse se tenir de façon dématérialisée.
Or, on le sait, la vraie question porte précisément sur l'assemblée générale ordinaire. C'est lors de celle-ci qu'on affecte le résultat et qu'on parle de la gestion de l'entreprise. C'est celle-ci qui, dans nombre de cas, appelle une réunion physique, afin que l'intuitu personae de la société puisse s'exprimer.
À la rigueur, la rédaction aurait pu prendre la mesure inverse : maintenir le seuil pour les AGO et non pour les AGE. Ce n'est pas sans raison que nos prédécesseurs avaient fixé une limite à 5 %. Nous proposons de la maintenir pour les AGO comme pour les AGE, en supprimant l'article.
L'amendement vise à supprimer un article attendu par les entreprises. Je prendrai quelques instants pour expliquer la démarche de la commission et la raison pour laquelle la suppression de l'article n'apporterait pas de réponse à l'impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales.
Cette faculté a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016. En avril 2018, soit un an et demi après, un décret en a permis l'application, en précisant notamment les conditions dans lesquelles le droit d'opposition de 5 % des actionnaires peut faire obstacle à sa mise en oeuvre. Or ces conditions rendent le dispositif inapplicable. À ce jour, la dématérialisation n'est toujours pas possible pour les entreprises.
Par ailleurs, je comprends parfaitement l'argument selon lequel il faut protéger les plus petits actionnaires. Je partage votre point de vue à cet égard. Mais ces derniers sont justement ceux qui ont le plus de difficultés à participer aux assemblées générales et à faire entendre leur voix. La dématérialisation permet de pallier l'absence de trop nombreux actionnaires qui, faute de temps ou en raison de difficultés matérielles comme la distance physique, renoncent à participer physiquement aux assemblées.
C'est pourquoi la commission a travaillé, comme l'a rappelé Mme Guerel, à une rédaction de compromis. Le droit d'opposition, tel qu'il est inscrit dans la loi, s'appliquerait aux seules assemblées générales extraordinaires, c'est-à-dire aux plus importantes, tandis qu'il pourrait être prévu par les statuts de la société pour les assemblées générales ordinaires, étant précisé que, dans tous les cas, puisqu'on change les statuts, des conditions de quorum et de majorité sont plus strictes.
Monsieur Latombe, vous avez fait remarquer qu'à l'occasion de ces dernières assemblées, de nombreuses décisions importantes peuvent être prises, ce que je reconnais volontiers. Mieux vaut toutefois que les actionnaires puissent y participer de façon dématérialisée que de ne pas du tout pouvoir le faire, comme c'est le cas aujourd'hui.
La rédaction de l'article est peut-être à parfaire, mais sa suppression pure et simple n'apporterait pas de solution à ce problème réel qu'est la nécessité de dématérialiser les AG tout en laissant aux petits actionnaires la possibilité d'y apporter leur voix. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
Avis favorable. Tout d'abord, nous manquons de recul, puisque nous parlons d'une ordonnance du 4 mai 2017, ce qui n'a laissé qu'une saison d'action pour des assemblées générales.
En outre, le plus souvent, dans les sociétés non cotées dont nous parlons, quand 5 % des actionnaires veulent la tenue d'une AG, c'est qu'il y a probablement motif à discussion. Lorsque le capital est organisé de telle manière que tout le monde a pu bien travailler en amont de l'assemblée générale, rien ne devrait s'opposer à sa dématérialisation. Il nous semble important à ce stade de protéger le droit des actionnaires minoritaires et de voir comment s'applique l'ordonnance.
Le compromis proposé par la rapporteure et voté par la commission répond à l'exigence de simplification tout en favorisant le débat lorsqu'il est utile, c'est-à-dire lorsqu'il porte sur les décisions les plus importantes.
D'après ce que m'ont dit les chefs d'entreprise de ma circonscription, la disposition actuelle n'est pas utilisée par les entreprises, car elle est trop contraignante. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.
Je soutiens l'amendement de M. Latombe. En matière de droit des sociétés, notamment dans le cas des SAS, ce sont les assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes qui doivent se tenir physiquement. La rédaction de l'article ne semble pas cohérente avec cette disposition.
Il est certain que nous devons prendre du recul et nous donner le temps de simplifier. Si nous n'adoptons pas l'amendement, nous allons nous prendre les pieds dans le tapis, car je répète que, tel que rédigé, l'article n'est pas cohérent avec notre législation.
L'amendement no 9 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
L'article 24 est adopté.
L'article 26 est adopté.
Il s'agit de maintenir l'obligation triennale de présenter à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cas où les actions détenues par ceux-ci représentent moins de 3 % du capital social.
L'amendement s'inscrit en cohérence avec l'objectif du Gouvernement de renforcer l'actionnariat salarié et de promouvoir la place des salariés dans l'entreprise.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement no 14 .
Nous pensons, nous aussi, que la place des salariés dans l'entreprise est essentielle. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.
Ces amendements visent à revenir sur la suppression proposée par le Sénat de l'obligation triennale pour les entreprises d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire une résolution relative à l'augmentation de capital en faveur de l'actionnariat salarial.
Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l'actionnariat salarial, qui permet d'associer les salariés au fonctionnement de leur société et de renforcer le dialogue avec les mandataires sociaux au sein des assemblées générales. Nous avons d'ailleurs longuement débattu de ces sujets lors de l'examen du projet de loi PACTE.
Toutefois, tout le monde est également d'accord pour reconnaître que l'obligation triennale ne donne jamais lieu à une augmentation de la participation salariale, parce que cela ne fonctionne pas ainsi dans une entreprise.
Madame la secrétaire d'État, vous soulignez que cette suppression ne serait pas compatible avec les dispositions que nous avons adoptées dans PACTE, mais ces mesures ne sont pas comparables. C'est bien parce que les outils actuels ne fonctionnent pas et qu'ils sont déconnectés de la vie économique de l'entreprise, que nous avons voté des mesures qui marchent, comme le renforcement de l'attractivité du plan épargne entreprise ou la réforme du forfait social. C'est également pour cela que nous examinons de manière concomitante le projet de loi PACTE et cette proposition de loi, afin que la seconde tire les conséquences des avancées de la première.
L'obligation triennale est inutile, voire dommageable, car elle envoie un signal négatif aux salariés, alors qu'en parallèle, l'entreprise peut mettre en oeuvre des mesures concrètes en leur faveur. Je rappelle qu'elle ne porte jamais de fruits. C'est pourquoi il faut la supprimer. Avis défavorable.
L'amendement no 35 est retiré.
Bien sûr que non, madame la présidente ! Après nous avoir démontré l'importance des salariés, Mme la secrétaire d'État ne peut pas retirer tout d'un coup son amendement ! Je pense qu'elle a dû en parler auparavant avec Mme la rapporteure. En tout cas, il aurait été souhaitable de le faire. Si le Gouvernement a manifesté la volonté de supprimer l'article, c'est que le sujet était important.
L'obligation triennale n'est pas considérable et il me semble important de réserver une petite place aux salariés.
Je ne soutiens pas l'amendement. En pratique, cette obligation triennale ressemble fort à une mascarade. Elle se solde systématiquement par le refus d'une délibération sur l'augmentation de capital, ce qui est pour le moins maladroit envers les salariés. Je suis sensible à l'argument de la rapporteure : il existe dans le projet de loi PACTE d'autres dispositifs qui permettront de les intéresser, ce qui ira dans le bon sens.
Il s'agit là d'une mesure de simplification qui ne témoigne en rien d'une opposition à la participation des salariés, au contraire ! Seulement, des délibérations qui, dans plus de 90 % des cas, ne leur permettent pas d'entrer au capital nous semblent plus maladroites qu'efficaces.
L'amendement no 14 n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté.
L'article 28 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 36 , tendant à supprimer l'article.
L'article 29 remplace la sanction de nullité absolue de l'augmentation de capital, en cas de manquement à l'obligation de présenter simultanément une augmentation réservée aux salariés, par une injonction de faire. Loin de constituer une sanction efficace et adaptée, une telle injonction risque en réalité de complexifier le droit, puisqu'elle suppose l'intervention du juge. La sanction de nullité absolue est plus simple : elle impose d'aller droit au but. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir la nullité de l'augmentation de capital en cas de manquement. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir retiré l'amendement no 35 à l'article 27.
Les dispositions qui s'appliquent actuellement ne font que consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet de tenir une assemblée générale rectificative, lorsque l'obligation a été omise lors de l'assemblée générale initiale.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement. À titre personnel, je comprends vos arguments, mais la jurisprudence est stable. Je ne pense donc pas qu'on coure le risque d'une insécurité juridique.
L'amendement no 36 est adopté ; en conséquence, l'article 29 est supprimé.
L'amendement no 27 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 30, amendé, est adopté.
L'article 31 est adopté.
L'article 33 est adopté.
L'article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles une société non cotée peut racheter ses propres actions au moyen d'un prélèvement sur des réserves à la disposition de l'assemblée générale. À l'initiative de la rapporteure, nous avons rétabli en commission l'obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant, dans le cadre de ces opérations de rachat. L'existence d'un double rapport paraît une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 44 .
Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article fixant un plafond aux sommes consacrées au rachat d'actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Cet alinéa est contraire à l'article 82 de la directive 20171132UE, qui impose que « le rachat [par une société] de ses propres actions ne peut avoir lieu qu'à l'aide de sommes distribuables ». Il faut donc tenir compte de la provenance des fonds, ce qui impose de maintenir la règle actuelle.
L'amendement no 44 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l'amendement no 10 .
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le rachat des actions des sociétés non cotées est soumis, entre autres, à la rédaction de deux rapports, l'un par les commissaires aux comptes, l'autre par un expert indépendant, présentés à l'assemblée générale qui statue sur l'opération. En pratique, l'avis de l'expert indépendant corrobore dans presque tous les cas la fourchette donnée par les commissaires aux comptes. Ceux-ci sont soumis à des règles de déontologie qui sécurisent le processus.
La suppression du rapport de l'expert indépendant serait une mesure de simplification et d'économie, car il a un coût pour les entreprises. Je vous demande de soutenir la proposition de suppression de ce rapport.
Nous avons eu ce débat en commission. J'avais alors rappelé que nous nous étions beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir le rapport d'un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions.
Je vous avais aussi expliqué qu'il convenait de suivre l'avis de prudence de l'Autorité des marchés financiers – AMF. Celle-ci a considéré, dans une contribution écrite sur le sujet, que le rapport de l'expert indépendant constituait « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif, d'autant que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe d'égalité ». C'est pourquoi, même si j'entends vos arguments, l'avis de prudence de l'AMF m'incite à vous proposer un retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Avis défavorable également. Les attentes vis-à-vis du commissaire aux comptes et de l'expert indépendant ne sont pas tout à fait identiques : l'expert indépendant concentre son propos sur la valorisation des actions, quand le commissaire aux comptes s'assure que les intérêts des actionnaires ont bien été pris en compte, que le processus est correct et que la provenance des fonds et l'utilisation des actions sont conformes. L'approche diffère donc quelque peu. Pour ces raisons et pour la protection des actionnaires minoritaires, nous souhaitons maintenir le rapport de l'expert indépendant.
Non, je le maintiens. Vous l'avez dit vous-même, madame la secrétaire d'État, le rapport des commissaires aux comptes est plus large que celui de l'expert indépendant, mais tous deux fournissent une fourchette de prix qui est systématiquement la même. Je comprends bien l'argument de l'AMF, mais les sénateurs, bien que l'ayant aussi entendu en audition, ont décidé, dans leur sagesse, de supprimer ce rapport. Les entreprises demandent cette mesure de simplification, donc je maintiens mon amendement.
Je soutiens, à titre personnel, l'amendement de notre collègue Latombe. Il faut différencier les sociétés cotées des sociétés non cotées. Que l'on ait besoin, pour les premières, d'un double contrôle, je peux l'entendre. Mais, pour une société non cotée, le coût d'un expert indépendant est élevé. Une société familiale décidant de racheter les actions de l'un des enfants, par exemple, doit ainsi payer deux experts pour procéder à cette opération très simple.
J'aimerais comprendre la logique du Gouvernement. Le projet de loi PACTE supprime dans de nombreux cas l'intervention des commissaires aux comptes, fragilisant ainsi l'entreprise ; dans le cadre de cette proposition de loi, l'amendement de notre collègue demande simplement la suppression, qui semble évidente et logique, du double rapport pour les opérations de rachat des actions des sociétés non cotées, mais vous la refusez. La logique entre ces deux positions m'échappe ! Le rapport du commissaire aux comptes suffit évidemment !
Je soutiens les propos de Mme la rapporteure. J'entends bien vos arguments, monsieur Latombe, et je salue votre souhait de simplifier les règles en vigueur, mais la suppression du rapport de l'expert indépendant irait à l'encontre de notre volonté de protéger.
L'exigence d'un double rapport, présenté à l'assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C'est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l'expert indépendant, comme le souhaite l'Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix d'acquisition, risque d'autant plus grand que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe d'égalité. Je voterai donc contre l'amendement.
L'amendement no 10 n'est pas adopté.
L'article 33 bis, amendé, est adopté.
L'article 34 est adopté.
L'article 36 est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 37 et 38.
L'article 39 est adopté.
L'amendement no 15 de M. Michel Zumkeller, tendant à supprimer l'article, est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Je suis contre l'amendement visant à maintenir la condition d'unanimité des associés pour la modification de certaines clauses statutaires. En revanche, n'avoir besoin que d'une majorité qualifiée, comme le dispose l'article 40, me paraît risqué. Dès lors, requérir la majorité des deux tiers me semblerait plus pertinent.
Il s'agit d'une disposition symétrique à celle qui permet d'adopter une clause d'agrément préalable d'un nouvel associé, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017. L'article 40 procède donc simplement à l'établissement d'un parallélisme.
L'amendement no 15 n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté.
Les articles 41 et 42 sont successivement adoptés.
Je suis saisie d'un amendement portant article additionnel après l'article 42.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 26 .
Si la publication annuelle des comptes est utile pour des raisons de transparence, de nombreuses entreprises préfèrent aujourd'hui ne pas déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal et se mettre en infraction avec la loi, plutôt que de prendre le risque d'exposer leur stratégie à des entreprises concurrentes au travers de leur documentation comptable, qui est communicable à tout tiers.
Nous sommes donc face à une réelle difficulté, et je profite de votre présence, madame la secrétaire d'État, pour vous alerter sur ce point et vous proposer de travailler de concert sur des solutions envisageables. En attendant ce travail, je propose que la société concernée par une demande de communication de son rapport de gestion soit informée de l'identité de la personne ayant sollicité ce document.
Le dispositif des articles L. 232-21 et suivant du code du commerce prévoit le dépôt au greffe des tribunaux de commerce des états financiers des entreprises. Cette possibilité permet aux financeurs et aux autres parties prenantes, par exemple ceux qui contractualisent, d'accéder aux informations financières qui peuvent les intéresser.
Le présent amendement prévoit que les personnes demandant l'accès aux comptes soient identifiées. Cette disposition pourrait peser sur la demande d'information financière et chargerait inutilement le greffe. Elle ne nous semble pas pertinente, parce qu'il n'est pas illégitime de demander des informations sur une société avec laquelle on est amené à passer un contrat pour connaître sa situation financière.
Je crois me souvenir que, dans cet hémicycle, un travail approfondi avait été effectué sur la publication des comptes des sociétés du secteur agroalimentaire. Il ne faut pas faire un pas dans un sens et un pas dans l'autre.
Je retiens néanmoins votre question, qui a trait à l'intelligence économique. Je n'ai évidemment pas de problème pour y travailler, mais je vous demande de retirer l'amendement.
L'amendement no 26 est retiré.
L'article 42 bis est adopté.
L'amendement no 5 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Madame la secrétaire d'État, ce qu'a dit Mme Degois est très important, car il y a une grande différence territoriale entre les greffes des tribunaux de commerce et des procureurs sur les dépôts des comptes. Il faut absolument que l'on se penche sur ce sujet, parce que, dans certains départements, le procureur et le président du tribunal de commerce travaillent ensemble pour exiger le dépôt des comptes, ce qui n'est pas forcément fait dans les départements voisins. Les entreprises sollicitant des marchés publics, par exemple, sont confrontées à ces divergences. Il faut traiter ce problème, parce que la situation actuelle incite les entreprises à ne pas déposer leurs comptes, ce qui nuit à la nécessaire transparence.
L'amendement no 5 est adopté.
L'article 44, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 45, 46, 47, 48 et 49.
L'article 50 A est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 50, 51 et 52.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 47 .
Il réécrit l'article 53 voté par la commission, qui n'est pas sécurisé juridiquement, en reprenant un amendement proposé par Mme George Pau-Langevin, qui délie les commissaires aux comptes du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La commission n'avait pas été saisie de l'amendement, mais, à la suite des précisions apportées et puisqu'il reprend une préconisation du rapport public de la Cour des comptes de 2014, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
L'amendement no 47 est adopté ; en conséquence, l'article est ainsi rédigé.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 38 de suppression de l'article.
L'article 54 de la proposition de loi clarifie l'obligation de désigner des commissaires aux comptes pour les entités tenues d'établir des comptes combinés. Le Gouvernement souhaite supprimer cet article, car le projet de loi PACTE a déjà prévu les obligations de désigner des commissaires aux comptes, ainsi que l'harmonisation des différents seuils. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une règle spécifique pour les entités qui établissent des comptes combinés.
L'amendement no 38 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 54 est supprimé.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie d'un amendement portant article additionnel après l'article 54.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 46 .
À l'occasion de l'examen du projet de loi PACTE, le Sénat a débattu d'une disposition visant à permettre à un groupe d'actionnaires minoritaires d'exiger la nomination d'un commissaire aux comptes dans des sociétés qui auraient pu ne pas en avoir à la suite de la réforme du statut des commissaires aux comptes. L'idée est de protéger les actionnaires minoritaires par rapport à des actionnaires majoritaires qui pourraient outrepasser leur pouvoir.
Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur la disposition rédigée par le Sénat et en avait demandé l'amélioration. Celle-ci n'ayant pas eu lieu, faute de temps, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la commission spéciale, en accord avec le Gouvernement, l'avait rejetée. Nous l'avons reprise dans le cadre de ce texte.
L'idée est d'introduire la possibilité, pour un tiers des actionnaires – le Sénat proposait un nouveau seuil, fixé à 25 %, mais il nous paraît logique d'en rester au seuil du tiers – , de demander la désignation d'un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices. Généralement, un mandat de commissaire aux comptes couvre six exercices, mais la durée de trois exercices nous paraît mieux correspondre à l'hypothèse d'une action d'actionnaires minoritaires contre un actionnaire majoritaire qui outrepasserait ses droits.
La commission n'a pas eu à examiner cette proposition, mais, à la suite des précisions apportées par Mme la secrétaire d'État, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
L'amendement no 46 est adopté.
L'article 58 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 41 , tendant à la suppression de l'article.
Le Gouvernement propose de supprimer l'article 59 bis, qui a pour objet de modifier les obligations déclaratives annuelles attestant du respect des conditions prévues pour bénéficier de l'avantage fiscal dit « pacte Dutreil ». Cette disposition est satisfaite par une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
En effet, cette mesure importante a d'ores et déjà été adoptée. Avis favorable.
Je suis saisie d'un amendement no 16 , portant article additionnel après l'article 59 bis.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le défendre.
Il vise à supprimer les doublons entre publication au BODACC et publications dans les journaux d'annonces légales. Il s'inscrit dans le cadre de la simplification.
Il s'agit d'un débat récurrent, que nous avons notamment eu dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Avis défavorable.
L'amendement no 16 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 2 , portant article additionnel après l'article 60.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour le défendre.
Je propose – il en fallait bien un dans cette proposition de loi ! – la remise au Parlement d'un rapport. Il serait destiné à faire le point sur l'éventuelle réduction du coût du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif et sur la simplification de ses modalités de dépôt et d'accès. Cette obligation a été imposée aux entreprises l'an dernier, engendrant pour elles des coûts très élevés. Il s'agit d'en mesurer les conséquences et de réduire les coûts.
Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l'entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s'agissant notamment de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d'emprisonnement.
Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en oeuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d'un rapport ne va pas dans ce sens.
Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE. Je laisserai donc Mme la secrétaire d'État répondre plus avant. Je vous suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Avis défavorable. Les travaux de transposition de la cinquième directive antiblanchiment – succédant à la quatrième – seront l'occasion d'instaurer une simplification de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. Il semble donc prématuré d'inscrire dans la loi la production d'un tel rapport.
C'est une vraie question, dont il faudra se saisir. Je ne donnerai qu'un exemple. Pourquoi une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – doit-elle faire un dépôt annuel de ses bénéficiaires effectifs ? Ce n'est pas logique ! Cela coûte cher et prend du temps ; ne pas le faire expose à des sanctions très lourdes, et cela n'a aucun intérêt. Il faudra donc se saisir du sujet. Il s'agit d'un amendement d'appel invitant à la réflexion.
Chacun aura compris que mon objectif, avec cet amendement, était d'aborder le sujet. Ces obligations occupent beaucoup les entreprises. Attendons donc la publication de la cinquième directive antiblanchiment, qui suivra la quatrième et précédera, j'imagine, la sixième ! Dans cette attente, je retire l'amendement.
L'amendement no 2 est retiré.
Conformément à ce que nous avons indiqué dans le cadre de la discussion générale au nom du groupe MODEM et apparentés, nous voterons le texte. Toutefois, nous vous demandons avec insistance, madame la secrétaire d'État, de réfléchir aux trois points que nous avons soulevés, et à deux en particulier.
S'agissant de la suppression de l'obligation d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans avant sa mise en location-gérance, ce qui a été dit dans cet hémicycle après l'avoir été en commission doit vous alerter sur les conséquences d'une telle mesure. Nous devons prendre le temps d'une véritable réflexion, notamment en profitant du retour du texte devant les sénateurs. Le sujet mérite vraiment que nous en discutions et que nous prenions beaucoup de précautions.
S'agissant du droit d'opposition des actionnaires selon la nature des assemblées générales – ordinaires ou extraordinaires – , le Gouvernement a soutenu notre amendement, mais le groupe majoritaire ne l'a pas suivi. Nous devons rouvrir ce débat. Très clairement, son rejet n'est pas satisfaisant.
D'autres sujets que nous avons abordés, notamment les obligations d'information sur les bénéficiaires effectifs et le délai de dépôt des comptes, vaudraient qu'on rouvre le débat. Il s'agit de dispositions très chronophages pour les entreprises, qui mériteraient de faire l'objet d'une simplification, tout en respectant les obligations de transparence et de sécurité.
Nous devons absolument ouvrir le débat sur ces sujets, et vite, afin d'apporter des réponses rapides aux entreprises, qui les attendent.
Au groupe UDI, Agir et indépendants, nous considérons le présent texte de loi avec beaucoup de bienveillance. Nous saluons le travail réalisé.
Nous sommes un peu partagés. Le texte est très positif pour les entreprises. Toutefois, l'article 5 prévoyant la suppression de l'obligation d'exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance pose problème. Nous serons partagés entre vote pour et abstention – comme nous sommes seulement deux ce soir, le partage sera vite fait !
Sourires.
En tout état de cause, le texte est intéressant, et nécessaire pour les entreprises. Nous aurions pu aller encore plus loin en matière de clarification et de simplification. Nous avons encore un peu de temps. J'espère qu'un prochain texte nous en offrira l'occasion.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 21
Majorité absolue 11
Pour l'adoption 21
Contre 0
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Prochaine séance, vendredi 29 mars, à neuf heures trente :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention no 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 28 mars 2019, à une heure vingt.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
