Intervention de Danielle Brulebois

Depuis des années, nous entendons les entrepreneurs se plaindre de la complexité des tâches administratives auxquelles ils consacrent temps et énergie, au détriment du fonctionnement de leur entreprise et du développement de son activité. La simplification et la clarification, les entreprises, quels que soient leur domaine d'activité et leur taille, les réclament dans ma circonscription aussi. Comme ailleurs, elles y sont la première source de création de richesse, d'emplois et de vie dans le territoire. Il est donc important de les aider à prospérer et à créer des emplois.

Face à l'urgence, le Gouvernement n'a pas attendu pour agir, afin de faciliter la vie des entreprises et de favoriser leur croissance. Il a engagé un vaste programme de mesures en faveur de leur compétitivité, dont font partie, en particulier, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESOC, et le projet de loi PACTE, que nous avons votés.

La proposition de loi dont nous débattons s'inscrit parfaitement dans cette démarche, après avoir suivi un très long cheminement : déposée en 2014, elle a été actualisée par le Sénat en 2018 et transmise à notre assemblée, où la commission des lois a poursuivi le travail dans le même esprit. En sont issues des mesures importantes, attendues de longue date par les professionnels.

Le texte met en oeuvre des leviers techniques et des dispositions pragmatiques qui simplifieront les méandres juridiques et corrigeront les incohérences nées de l'empilement de textes successifs ; au final, l'activité économique se trouvera libérée de ses carcans administratifs.

C'est ainsi qu'il sera mis fin au formalisme excessif qui pèse, en matière de règles relatives au fonds de commerce, sur les actes de cession et de location-gérance.

Le droit applicable à l'ensemble des sociétés civiles et commerciales sera simplifié, grâce à des procédures allégées, au recours à la numérisation pour les régimes de fusion ainsi qu'à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés anonymes, ou encore grâce à la simplification des règles applicables aux sociétés par actions.

Madame la secrétaire d'État, vous avez souvent rappelé que notre objectif est de redonner accès au travail et faire en sorte qu'il soit davantage récompensé, tout comme le risque pris par les entrepreneurs. Cette proposition de loi s'inscrit dans la vision politique que nous défendons depuis le début de notre mandat : il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer. Or, pour créer de la richesse, il faut permettre le succès de notre économie.

Il était, toutefois, essentiel de veiller à ce que la simplification ne se fasse pas au prix d'un amoindrissement de la sécurité des entrepreneurs ainsi que des droits et garanties dont bénéficient les salariés et les parties prenantes. C'est à ce double impératif que cette proposition de loi répond : en finir avec le droit qui empêche et renouer avec le droit qui protège.

Montesquieu disait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Cela reste d'actualité, et il est de notre responsabilité de travailler à rendre la loi plus claire et intelligible pour tous nos concitoyens.

Notre droit doit aussi s'adapter aux besoins de notre temps et de notre monde. Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs et de notre rapporteure. Ils ont bâti un cadre juridique clair, simple et stable, qui remet le droit au service de la réalité économique et des enjeux contemporains pour nos entreprises.

Au Sénat, un véritable consensus s'est dégagé pour l'adoption de ce texte à l'unanimité. Parce que la complexité du droit des entreprises ne doit plus être, pour elles, une cause de difficultés, de découragement et de délocalisation de leurs activités ; parce que les entrepreneurs ont besoin de fluidité, de confiance et de lisibilité ; parce que nous aimons nos petites et moyennes entreprises, nos commerces, notre artisanat, notre groupe La République en marche votera cette proposition de loi qui contribuera à la réussite économique de notre pays.