Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 27
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 35 et 14 , tendant à supprimer l'article 27.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 35 .
