Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 18 bis
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a pour objet d'encadrer la faculté, introduite par le Sénat, pour les membres du conseil d'administration ou ceux du conseil de surveillance, de prendre part à certaines décision par le biais d'une contribution écrite. Nous avions déjà souhaité, en commission, réserver cette faculté aux décisions qui s'y prêtaient eu égard à leur nature ou leur importance, dont la liste aurait pu être précisée par voie réglementaire. Vous entendez aller plus loin, madame la secrétaire d'État, en proposant deux modifications.
La première est que cette faculté soit prévue par les statuts de la société et non par son règlement intérieur. La décision de recourir à cette modalité pour prendre certaines décisions est donc plus formalisée, alors que la possibilité de recourir à la visioconférence continue de relever du règlement.
La seconde modification exclut de cette faculté les décisions les plus importantes relatives à l'établissement des comptes annuels ou de la gouvernance de la société.
La commission est favorable à votre amendement qui va dans le sens de ses travaux. Nous devrons toutefois veiller à inscrire dans la loi des dispositions qui pourront par la suite être appliquées par les entreprises, car il arrive qu'à force de formalisme, certaines mesures de simplification que nous adoptons ne trouvent jamais à s'appliquer.
