Intervention de Nathalie Elimas

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas :

Cet amendement de M. Jean-Noël Barrot vise à supprimer la clause d'application différée dans le temps des mesures figurant dans cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition au 1er janvier 2020 seulement reviendrait à affaiblir une mesure populaire, annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d'achat tout en faisant craindre, par ailleurs, une forte hausse des tarifs en 2019, les organismes concernés anticipant la mesure.

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