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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4

Mots-clés

complémentaire

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1660 (69 amendements)
  • Rapport N° 1772 (92 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Mansour Kamardine (501 mots)
  • Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales (284 mots)
  • Agnès Firmin Le Bodo (269 mots)
  • Guillaume Chiche (261 mots)
  • Corinne Vignon (138 mots)
  • Boris Vallaud (123 mots)
  • Pierre Dharréville (112 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (110 mots)
  • Julien Borowczyk (95 mots)
  • Nathalie Elimas (80 mots)
  • Frédéric Reiss (80 mots)
  • Philippe Latombe (74 mots)
  • Lise Magnier (43 mots)
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