Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 4)

Il vise à repousser l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Mayotte jusqu'à l'extension à ce département de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C. Si la couverture maladie universelle est appliquée dans l'ensemble des départements français, il n'en va pas de même, en effet, de la CMU-C ni de l'aide ...

J'entends ce que dit le Gouvernement mais il aurait été bon d'éclairer la représentation nationale en précisant le nombre de contrats conclus à Mayotte et celui des opérateurs qui interviennent dans ce département. On verrait alors à quelles difficultés se heurte la volonté de donner aux Mahorais la chance de disposer d'une véritable couverture...