Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 4)

J'irai dans le sens opposé. J'approuve entièrement l'amendement de M. Borowczyk que nous avons adopté tout à l'heure ; mais je pense qu'il sera difficile d'assurer la lisibilité des droits en temps réel. Cet amendement vise donc à décaler d'une année l'entrée en vigueur des mesures que nous allons voter, afin de permettre leur bonne application...

L'application des nouvelles dispositions aux contrats en cours pourrait entraîner des effets économiques néfastes : pour prendre en compte le risque de sortie infra-annuelle d'assurés, il faudra adapter en les augmentant les éventuels tarifs mutualisés, les sorties en cours d'année gênant encore un peu plus la détermination du tarif d'équilibre...