Interventions sur "complémentaire"

Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur – gestionnaires de l'assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement de M. Francis Vercamer vise à avancer d'un an l'application du droit de résiliation, afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement, et ce dans l'intérêt de tous les assurés.

...coercitif des dispositions prévues sur le fichier numérique… En tout état de cause, il faudra du temps pour que cet outil soit construit, mais aussi pour que tous les professionnels de santé, y compris dans les territoires ruraux, aient les moyens de s'y connecter. J'ai aussi des doutes sur ce qu'il adviendra lorsque l'assuré utilisera des feuilles de soins papier, au moment où il aura changé de complémentaire, c'est-à-dire pendant une période de latence de trois à quatre mois. Voilà pourquoi je vous propose cet amendement, qui tend à repousser de deux ans l'application de la présente proposition de loi.

C'est formidable, madame Firmin Le Bodo, si vous n'utilisez plus du tout de feuilles de soins papier ! Mais je parle ici de celles qui sont délivrées en cas de changement de complémentaire santé. Elles existent, je vous l'assure, si la carte Vitale n'est pas actualisée ou si la carte de complémentaire santé n'est pas à jour. Actuellement, 60 % des Françaises et des Français déclarent ne pas envoyer ces feuilles de soins : cela représente 10 milliards de remboursements non effectués. Ma crainte est donc légitime.

Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l'application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation. Cet amendement a été adopté par la commission. J'imagine donc qu'il le sera ce soir également.

Il vise à repousser l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Mayotte jusqu'à l'extension à ce département de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C. Si la couverture maladie universelle est appliquée dans l'ensemble des départements français, il n'en va pas de même, en effet, de la CMU-C ni de l'aide pour une complémentaire santé. Mayotte est pourtant le département le plus pauvre de France, 84 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté. De plus, les minima sociaux y sont inférieurs à ceux que prévoit le droit commun. À tit...

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, bien qu'il ait été adopté par la commission. Je comprends évidemment votre demande que la législation applicable à Mayotte soit la même qu'en métropole. Mais cet amendement est très éloigné du sujet de cette proposition de loi, qui vise à résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé.

...r le sujet, mais sans préciser de calendrier. Nous demandons simplement à savoir quelles mesures seront prises et à quelle échéance. Comme je l'ai rappelé dans une intervention précédente, le précédent président de la République s'est rendu à Mayotte. Or ce ne sont pas nos acclamations et nos youyous qui lui avaient fait perdre la tête au point d'annoncer l'application au département de la CMU-C complémentaire ! Enfin, monsieur le rapporteur, j'ai remarqué que vous n'avez soutenu que les amendements que votre groupe défendait. Cela n'est pas une attitude très républicaine.