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Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Article 21
Mots-clés
actionnaire
Documents législatifs
Proposition de loi N° 759 (38 amendements)
Texte de la commission N° 1771 (49 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Guerel
(
277 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
23 mots
)
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