Intervention de Émilie Guerel

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède l'exploitation de celui-ci à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls en contrepartie du versement d'une redevance au propriétaire. Aujourd'hui, le code de commerce fixe une condition de délai à la mise en location-gérance d'un fonds de commerce : le propriétaire doit avoir exploité lui-même le fonds pendant une durée minimale de deux ans avant de le concéder à un locataire-gérant.

La durée minimale de deux ans d'exploitation par le bailleur est présentée comme un moyen, pour le futur locataire-gérant, de s'assurer de la viabilité commerciale du fonds de commerce, à la lumière des résultats économiques obtenus par le propriétaire lui-même. Cependant, cette condition entrave le développement de la location-gérance sans constituer une réelle garantie pour le locataire-gérant. En effet, elle ne suffit pas pour vérifier avec précision la consistance du fonds et la pérennité de la clientèle.

Aussi, ce principe fait l'objet de plusieurs aménagements qui en relativisent fortement la portée : le délai de deux ans peut être supprimé ou réduit par une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête du propriétaire ; pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements de crédit, les majeurs protégés, les héritiers ou les légataires du commerçant ou artisan décédé, le délai de deux ans n'est pas applicable.

Répondant à un objectif de simplification, le présent article vise à supprimer ce délai minimal obligatoire afin de fluidifier la mise en location-gérance de fonds de commerce. Ce faisant, il offre un véritable outil supplémentaire aux propriétaires. C'est pourquoi je le voterai.