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Intervention de Dominique Da Silva

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Les articles 1er à 3 n'ayant pas été supprimés, il serait absurde de supprimer l'article 4. Avis défavorable.

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