Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 54
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'article 54 de la proposition de loi clarifie l'obligation de désigner des commissaires aux comptes pour les entités tenues d'établir des comptes combinés. Le Gouvernement souhaite supprimer cet article, car le projet de loi PACTE a déjà prévu les obligations de désigner des commissaires aux comptes, ainsi que l'harmonisation des différents seuils. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une règle spécifique pour les entités qui établissent des comptes combinés.
