Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Il s'agit du même amendement que pour les deux premiers articles. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. La commission a proposé d'allonger le délai jusqu'à la fin du mois suivant, soit potentiellement deux mois, et le présent amendement vise à revenir à un délai de résiliation d'un mois.
